Les droits du patient
La loi sur les droits du patient vous permet d’obtenir des informations claires concernant votre état de santé et les soins qui vous sont proposés ou dispensés.
Les 8 droits du patient
La loi sur les droits du patient est un cadre qui permet d’instaurer un partenariat durable avec vos prestataires de soins afin de garantir la qualité des soins de santé, au travers de 8 droits.
Droit à un service de qualité
En tant que patient, vous avez droit à bénéficier des meilleurs soins possibles en fonction de la connaissance médicale et de la technologie disponible. Ces soins vous sont donnés dans le respect de votre dignité humaine, de votre autonomie, et sans discrimination. S’il ne peut pas ou ne souhaite pas vous prendre en charge, votre prestataire de soins doit assurer la continuité de vos soins et vous diriger vers un confrère. Votre prestataire doit également tenir compte de vos objectifs de vie, de vos valeurs et de vos préférences en termes de soins.
Droit au libre choix de votre prestataire de soins
Vous pouvez choisir librement votre prestataire et décider à tout moment d’en consulter un autre. Il existe des limites à ce choix en cas d’urgence ou pour des raisons pratiques et organisationnelles. Le libre choix du prestataire ne s’applique pas au médecin-conseil. De son côté, le prestataire peut refuser des services à un patient pour des raisons personnelles ou professionnelles, sauf en cas d’urgence. Si le prestataire se dégage de sa mission, il doit néanmoins veiller à assurer la continuité des soins.
Droit à toutes les informations sur votre état de santé
Le prestataire de soins doit vous donner toutes les informations sur votre état de santé, de manière compréhensible et adaptée à votre situation. Cela comprend le diagnostic ainsi que l’évolution probable de votre état et le comportement à adopter en conséquence (lorsqu’il existe des risques en cas de grossesse, par exemple). Votre prestataire doit également prendre le temps de vous demander ce que vous vivez et comment vous souhaitez être soigné.
Vous pouvez être accompagné par une personne de confiance. Vous pouvez demander à ce que vos informations de santé ne soient communiquées qu’à elle seule. Vous avez le droit de ne pas être informé si c'est votre souhait, à moins que l’information ne doive vous être transmise pour éviter un préjudice pour votre santé ou celle d’un autre.
Le prestataire peut également décider de ne pas communiquer certaines informations s’il estime qu’elles peuvent constituer un préjudice pour votre santé. Dans ce cas, il doit au préalable demander l’avis d’un confrère et préciser les motifs dans votre dossier. Ces informations sensibles peuvent être communiquées à votre personne de confiance.
Votre prestataire doit régulièrement évaluer la situation pour savoir s'il peut vous communiquer les informations progressivement ou plus tard.
Droit au consentement libre et éclairé de toute intervention
Avant une intervention, votre prestataire doit obtenir votre consentement libre et éclairé. Cela implique qu’il doit vous informer au préalable des caractéristiques de l’intervention (objet, nature, degré d’urgence, durée, fréquence, contre-indications, effets secondaires, risques, surveillance médicale après intervention, conséquences du refus du traitement et les alternatives possibles). En cas d’urgence, s'il est impossible de discerner votre volonté ou celle de votre représentant, le prestataire pratiquera les interventions nécessaires et le mentionnera dans votre dossier.
Droit à un dossier patient soigneusement tenu à jour
Vous avez droit à un dossier patient soigneusement mis à jour et conservé en lieu sûr. Chaque prestataire de soins (généraliste, dentiste, spécialiste, kiné, infirmier…) doit tenir un dossier par patient, papier ou électronique. Seuls les prestataires qui vous soignent ont accès à vos données, si vous avez donné votre accord. Vous souhaitez consulter votre dossier chez un prestataire ? Vous pouvez lui en faire la demande. Il doit vous donner accès au dossier ou vous fournir une copie dans les 15 jours (la première copie est gratuite).
En 2024, la loi sur les droits du patient a été modifiée. Elle stipule à présent que les prestataires de soins devront tous progressivement tenir un dossier patient électronique.
Une meilleure communication entre les prestataires
Les dossiers patients sont la base de la communication entre tous les professionnels de la santé et permettent ainsi d’assurer un meilleur suivi de votre santé.
- Vous sortez de l’hôpital ? Les infirmiers, kinés, pharmaciens... qui vous suivent à domicile savent plus rapidement ce qu’ils doivent faire.
- Vous entrez à l’hôpital pour une pathologie chronique ? Les médecins connaissent déjà votre historique.
- Vous souffrez de plusieurs pathologies ? Les différents spécialistes peuvent faire les liens nécessaires.
...et bien d'autres avantages
- Le dossier patient est aussi un outil de communication entre vos différents prestataires, vous-même et votre famille.
- Il peut faire office de preuve en cas de discussion concernant le déroulement du traitement, la qualité des , vos souhaits ou préférences, votre capacité à exprimer votre volonté à un moment donné.
- Il est une source d’informations importante si vous souhaitez un deuxième avis médical.
- Il est aussi essentiel pour obtenir une attestation d’indemnisation dans le cadre de la sécurité sociale, comme une indemnisation après un accident de travail, une maladie professionnelle...
- Vous pouvez demander à y faire figurer le nom de votre représentant, vos éventuelles volontés ou préférences en matière de soins. Votre prestataire de soins note également d’autres informations importantes dans votre dossier, comme l’identité de votre personne de confiance, votre souhait de ne pas être informé de votre état de santé, votre autorisation d’entamer un traitement, les motifs de refus de consultation de votre dossier...
Il existe également un Dossier santé partagé qui rassemble les infos contenues dans ces différents dossiers. Le prestataire qui consulte votre dossier bénéficie d’une vue globale de votre état de santé. Les informations peuvent être partagées plus rapidement entre vos prestataires de soins.
Droit à la protection de votre vie privée et de votre intimité
La protection de votre vie privée et de votre intimité en tant que patient est un droit fondamental. Aucune information concernant votre état de santé ne peut être divulguée à un tiers, à moins d’une dérogation légale et de la nécessité de protéger la santé publique ou les droits et libertés de tiers (en cas de risque de contamination, par exemple). Seuls les prestataires de soins nécessaires à votre traitement peuvent être présents lors des soins ou effectuer un examen, sauf accord contraire.
Droit à la médiation
Chaque hôpital dispose de son propre service de médiation. Si vous n'êtes pas satisfait des services de votre prestataire de soins, vous pouvez y introduire votre plainte.
- À l'hôpital : services de médiation des hôpitaux ou plates-formes de concertation en santé mentale
- En dehors de l'hôpital : service de médiation fédéral "Droits du patient"
Droit à un traitement contre la douleur
Selon la loi sur les droits du patient, chacun a droit aux soins les plus appropriés visant à prévenir, écourter, évaluer, prendre en compte, traiter et soulager la douleur.
En savoir plus sur les droits du patient
Vers le site du SPF santé publiqueVous choisissez vous-même votre personne de confiance. Il peut s’agir d’un membre de votre famille, d’un voisin, d’un ami… Cette personne est là pour vous aider et vous accompagner dans les démarches liées à vos soins. Par exemple lors de vos rendez-vous chez le médecin (généraliste et spécialiste) :
- elle écoute et pose des questions complémentaires
- elle veille à ce que vous obteniez toutes les informations compréhensibles et nécessaires et que vous sachiez comment suivre votre traitement
Votre personne de confiance vous accompagne, mais vous continuez à prendre vos décisions en tant que patient. Dans le cas où cela ne s’avérerait plus possible, vous pourriez être amené à désigner un représentant.
Pour plus d'informations sur la personne de confiance, téléchargez le Carnet de vie réalisé par Énéo (mouvement social des aînés, partenaire de la MC).
Un représentant exerce vos droits à votre place. Il prend des décisions relatives à votre santé dans le cas où vous ne seriez plus en capacité de le faire vous-même (coma ou confusion mentale, par exemple). Il doit prendre les décisions conformément aux souhaits de vie, valeurs et préférences en matière de soins que vous auriez exprimés au moment où vous en étiez capable.
Vous pouvez à tout moment entamer les démarches afin de choisir librement qui vous désignez comme représentant.
Sans démarches de votre part et si cela s’avérait nécessaire, le rôle sera confié à votre conjoint ou, si vous êtes célibataire, à l’un de vos enfants, parents ou encore frère ou soeur. À moins que le juge de paix ne vous ait assigné un administrateur de la personne, auquel cas celui-ci sera prioritaire.
Désignez dès à présent votre personne de confiance et/ou votre représentant !
Vous avez déjà réfléchi à la question ? Vous savez qui vous auriez envie de désigner comme personne de confiance ? Vous souhaitez que quelqu’un de particulier vous représente au cas où ce serait nécessaire ? Parlez-en avec votre médecin traitant et veillez à ce que l’information soit reprise dans votre dossier patient.
La planification anticipée des soins
En savoir plusDroit à l'information sur le coût de votre traitement
En tant que patient, vous avez le droit d’être informé des implications financières d’un examen ou d’un traitement. Votre prestataire de soins doit également préciser au préalable les tarifs qu’il applique (selon son statut : conventionné, partiellement conventionné ou non conventionné).
Oser aborder le coût d’une intervention ou d’un traitement contribue à établir une relation de confiance avec votre prestataire de soins et vous permet de faire un choix éclairé concernant votre santé.
La loi sur les droits du patient énonce que tout patient a le droit de consentir librement à toute intervention moyennant une information préalable, notamment sur le volet financier. Le patient a le droit de questionner son prestataire sur le coût de soins de santé avant, pendant et après une intervention.
Comment estimer le coût de votre traitement en cas d'hospitalisation ?
Vous entrez bientôt à l’hôpital dans le cadre d’une hospitalisation planifiée ? Renseignez-vous avant l’admission : combien de temps resterez-vous hospitalisé ? Quels sont les objectifs du traitement et ses effets secondaires possibles ? Quel suivi est prévu à votre sortie de l’hôpital ?
C’est également le moment de vous renseigner sur les conséquences financières de votre hospitalisation. L’estimation la plus précise pourra vous être communiquée par votre hôpital. En effet, de plus en plus d’hôpitaux disposent aujourd’hui d’un simulateur de coûts en ligne pour les admissions et les traitements les plus courants. Cependant, il faut noter qu’il ne s’agit là que d’une estimation. Le prix réel peut dépendre de différents facteurs imprévus tels que des examens complémentaires ou des complications dans la prise en charge.
Votre intervention n'est pas disponible dans le simulateur de coûts hospitaliers ? Votre hôpital n'a pas de simulateur de prix en ligne ? N'hésitez pas à demander à votre médecin ou à l'hôpital une estimation des coûts pour votre situation.
Les bons comptes font les bons amis. Une information préalable claire, telle que le prix de la prise en charge, évite les mauvaises surprises et garantit que vous pouvez prendre les mesures nécessaires avant votre hospitalisation si nécessaire.
L’estimation du coût de la prise en charge vous aide à faire des choix éclairés, tels que le choix du type de chambre (commune ou individuelle) lors de l’admission. Gardez également à l'esprit ce pourquoi vous êtes couvert ou non par votre assurance hospitalisation.
- Site web de l'hôpital : Certains hôpitaux proposent un simulateur de coûts de la prise en charge sur leur site web. Habituellement, la page reprend des données de contact au cas où vous auriez des questions sur le prix estimé.
- Médecin : Votre médecin peut vous informer ou vous référer à un collègue pour plus d'informations. N'hésitez pas à poser des questions sur les implications financières lors de votre consultation.
- L'hôpital : Lors d'une hospitalisation, informer correctement le patient n'est pas seulement la responsabilité du médecin, mais il s’agit d’une responsabilité conjointe du médecin et de l'hôpital. En cas de questions sur les conséquences financières de votre admission, vous pouvez également contacter le service de facturation ou le service "Pré-admission".
- Vous : En tant que patient, vous êtes un partenaire actif dans la prise en charge thérapeutique. Posez spontanément les questions qui vous intéressent et également celles concernant le prix de votre hospitalisation et/ou de votre traitement. N’hésitez pas à dresser la liste de vos questions avant la consultation, cela vous aidera à ne rien oublier à ce jour-là.
- La MC est là pour vous aider ! N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou si les informations que vous avez reçues de votre médecin ou de votre hôpital ne vous semblent pas claires.
- Consultez le site de l'hôpital. Souvent, vous trouverez une estimation des coûts pour les prises en charge les plus courantes.
- Discutez du coût avec votre médecin.
- Consultez à l'avance les modalités précises de votre police d'assurance hospitalisation. De cette façon, vous savez ce qui sera ou non remboursé lors de votre hospitalisation.
- Demandez votre déclaration d'admission à l'avance.
- Réfléchissez au type de chambre que vous désirez. En effet, cela déterminera si des suppléments peuvent vous être demandés.
- Demandez à votre médecin s’il est conventionné ou consultez notre outil de recherche. En effet, le fait que votre praticien soit conventionné a un impact important sur le prix de votre traitement et des consultations qui ont lieu avant et après l'admission.
- Communiquez avec les prestataires de soins qui sont en charge de votre traitement et/ou de son suivi. Ne vous contentez pas de vous informer sur le but, la durée et les effets secondaires possibles du traitement, mais questionnez-les également sur son coût.
