Domiciliation bancaire : quels droits pour le consommateur ?

Assurances, téléphonie, internet, eau, gaz, électricité, cotisations à la mutualité, abonnements… La domiciliation bancaire est fréquente avec les fournisseurs de services. De quoi s'agit-il ? Que se passe-t-il si l'on conteste une facture ? Peut-on résilier facilement une domiciliation ? Éclairages.

Publié le: 27 octobre 2022

Mis à jour le: 04 septembre 2024

Par: Asbl Droits Quotidiens

3 min

Photo: © AdobeStock

La domiciliation bancaire est une autorisation que le consommateur donne à son fournisseur de services pour le paiement des factures. Pour autant qu'il soit suffisamment approvisionné, le compte bancaire du consommateur est débité automatiquement des mon tants à payer au fournisseur.
La domiciliation bancaire n'est pas à confondre avec l'ordre permanent par lequel le con sommateur donne à sa banque l'instruction de verser un montant sur un compte déterminé et à date fixe (pour le loyer par exemple). Ce type d'ordre peut être adapté ou supprimé à tout moment par le consommateur lui-même.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Le fournisseur de services a besoin de l’accord du consommateur (procuration). Il suffit au vieconsommateur de signer le formulaire de demande présenté par le fournisseur. Cela peut se faire par signature électronique via l'espace client du fournisseur ou tout autre procédé. Avec la domiciliation, le consommateur n'a plus aucune démarche à faire. L'initiative du paiement appartient au fournisseur de services qui retire l'argent du compte bancaire.

Le plus souvent, la domiciliation est utilisée pour des paiements répétés (facture mensuelle ou trimestrielle, par exemple) auprès d'un fournisseur en Belgique. Mais elle est utilisable aussi pour un fournisseur situé dans la zone SEPA (pays de l'UE plus d'autres pays comme la Suisse, le Royaume-Uni).

Peut-on refuser une domiciliation bancaire ?

Certains fournisseurs de services imposent ou encouragent fortement la domiciliation. Le con sommateur a le droit de la refuser. Et la loi interdit l'ajout de frais supplémentaires en cas de refus de domiciliation. À l’inverse, le fournisseur peut accorder une réduction de prix au client qui accepte ce mode de paiement.
Si une domiciliation a été faite sans son accord, le consommateur pourra la contester facilement. En cas de prélèvement bancaire par le fournisseur sans accord préalable sur la domiciliation, il peut demander le remboursement à sa banque jusqu’à 13 mois à partir du paiement.

Peut-on avoir une domiciliation "sur mesure" ?

Le consommateur peut donner des instructions à sa banque pour interdire la domiciliation avec certains fournisseurs de services. Il peut aussi fixer des limites à la domiciliation (un montant maximum, une fréquence d'une fois par mois…).

Comment contester un paiement ?

En cas de contestation d'une facture, le con sommateur peut demander à sa banque d'être remboursé du paiement de cette facture. Il dispose d'un délai de 8 semaines (à partir de la date du paiement) pour faire cette demande. Bien entendu, il doit con tacter son fournisseur de services pour trouver un accord à propos de la facture qu'il conteste.

Peut-on résilier une domiciliation bancaire ?

Certains fournisseurs ne veulent pas arrêter la domiciliation à cause du contrat en cours. Le consommateur doit alors négocier un changement de contrat. Il est parfois plus simple de changer de fournisseur de services. Le nouveau fournisseur résiliera lui-même l’ancien contrat.

Que faire en cas de problème ?

Le consommateur doit s’adresser au service clientèle de son fournisseur de services ou adresser une plainte au service contentieux, si le fournisseur dispose d'un tel service. Il peut aussi s'adresser au médiateur compétent dans le domaine d'activité concerné (1).
Le consommateur qui souhaite signaler la pratique douteuse d'une entreprise peut porter plainte auprès du SPF Économie. Mais sa situation personnelle ne sera pas traitée par le SPF.

Plus d'infos sur droitsquotidiens.be

(1) Le service de médiation pour le co sommateur redirige vers le médiateur compétent. 02/702.52.20, mediationconsommateur.be/fr

Qu'en est-il de l'abonnement sportif en cas de maladie ?

Le consommateur qui a contracté un abonnement sportif peut être contraint d'arrêter sa pratique sportive en raison d'un accident ou d'une maladie. Il s'agit de cas de force majeure. La force majeure est un évènement imprévisible et indépendant de la volonté des parties qui rend impossible la poursuite d'un contrat.
Selon la situation attestée par un certificat médical, le contrat peut être suspendu ou résilié à la demande du consommateur. Dans les deux cas, le club ou centre sportif ne peut pas demander de frais supplémentaires. Pendant la durée de suspension du contrat, la facturation est diminuée ou suspendue si elle s'effectue via la domiciliation bancaire.