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Facture impayée : quels frais peuvent être demandés ?
La personne qui a oublié de payer une facture ou n’est pas en mesure de le faire s'expose à des frais de rappel. Une nouvelle législation protège le consommateur pour lui éviter l'endettement.
Publié le: 21 novembre 2023
Par: Asbl Droits quotidiens
3 min
Photo: © Adobe Stock - Des nouvelles règles limitent les frais pour toutes les factures impayées depuis le 1er décembre.
Lorsqu’une facture n'est pas payée, l'entreprise ou l'organisme met en route une procédure de recouvrement amiable pour récupérer la somme due auprès du consommateur. Les frais supplémentaires réclamés peuvent vite s’alourdir. Des nouvelles règles limitent ces frais pour toutes les factures impayées depuis le 1er décembre. Cela concerne par exemple:
- un abonnement à une salle de sport,
- une facture pour l’entretien de la chaudière,
- une redevance pour un stationnement payant,
- une facture pour un produit d'assurance (souvent, l'assurance est suspendue lorsque le consommateur ne paye pas),
- une facture pour une hospitalisation.
Attention : les factures d’eau, de gaz, d’électricité et de téléphonie ne sont pas concernées. Des lois spécifiques sont prévues pour ces factures-là.
Premier rappel gratuit
Prenons un exemple pour comprendre les nouvelles règles. Émile est allé à l’hôpital pour une prise de sang le 5 septembre. Le 15 septembre, il reçoit de l'hôpital une facture de 12,50 euros à payer pour le 30 septembre au plus tard. Émile ne paie pas cette facture. L'hôpital lui envoie un 1er rappel de paiement. Grande nouveauté dans la loi : ce 1er rappel est désormais gratuit. Pour les factures périodiques, maximum 3 rappels sont gratuits par an.
Après avoir reçu ce rappel, Émile a 14 jours pour payer la facture ou la contester. Lorsque le rappel est envoyé sur papier, les 14 jours démarrent dès le 3e jour ouvrable qui suit l’envoi. Si c'est par courrier électronique, le délai commence dès le jour calendrier suivant l’envoi.
Frais supplémentaires à payer
Si Émile ne paye pas dans les 14 jours, l’hôpital lui envoie des rappels et peut lui facturer :
- le coût du rappel - qui ne peut pas dépasser 7,50 euros,
- les frais d’envoi par la poste.
Si les conditions générales de l'hôpital prévoient des intérêts de retard et une indemnité en cas de facture impayée, l’hôpital peut aussi réclamer à Émile :
• des intérêts de retard (pour dédommager le retard du paiement),
• une indemnité forfaitaire, appelée aussi clause pénale (pour couvrir les frais occasionnés par la réclamation du paiement).
L’hôpital doit attendre la fin du délai de 14 jours pour réclamer ces montants.
Indemnité forfaitaire limitée
L'indemnité forfaitaire est limitée et varie en fonction de la facture initiale.
| Facture initiale | Indemnité maximum à payer |
|---|---|
| Jusqu'à 150 € | 20 € |
| De 150,01 € à 500 € | 30 € + 10 % de la somme qui dépasse 150,01 € |
| Plus de 500 € | 65 € + 5 % de la somme qui dépasse 500 €. L’indemnité ne peut pas dépasser 2.000 €. |
Dans le cas d’Émile, l’indemnité forfaitaire ne peut pas dépasser 20 euros.
Appel à une société de recouvrement
L’hôpital peut mandater une société de recouvrement, un huissier de justice ou un avocat pour récupérer la facture impayée.
L'intermédiaire vérifie d'abord que l’hôpital a rempli ses obligations lors de l'envoi du premier rappel.
- Si c’est le cas, il envoie une mise en demeure à Émile, c’est-à-dire un courrier dans lequel il lui demande de payer la facture, les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire. Émile a 14 jours pour réagir.
- Si ce n'est pas le cas, l'intermédiaire doit d'abord envoyer un rappel qui fait office de premier rappel (gratuit). La société de recouvrement doit respecter les règles expliquées ci-dessus.
Si l’entreprise ne respecte pas les règles ?
Si, par exemple, le premier rappel est payant ou l’indemnité forfaitaire trop élevée, le consommateur peut aller devant le tribunal. Le juge peut demander à l’entreprise de rembourser le consommateur et/ou de supprimer l’indemnité forfaitaire.
