Les Bruxellois peuvent-ils être privés de gaz et d’électricité ?

Se retrouver dans le noir, dans le froid, sans eau chaude, sans moyen de cuisiner… c'est une atteinte à la dignité humaine. C’est pourquoi, en Région bruxelloise (1), il est interdit de priver une personne ou une famille de gaz et d’électricité, sauf dans certaines situations très encadrées. Des mécanismes existent pour éviter la coupure.

Publié le: 16 mars 2023

Mis à jour le: 04 septembre 2024

Par: Nicolas Poncin - Infor GazElec

4 min

Une femme se réchauffe près d'un radiateur et lit un livre

Photo: © Belpress

Des factures impayées

Lorsqu'un usager se trouve en défaut de paiement de factures d'énergie, le fournisseur peut entamer une procédure auprès du juge de paix pour mettre fin au contrat et arrêter l’alimentation de gaz et/ou d'électricité. Mais des étapes sont à respecter.
Si l'usager n’a pas payé une facture, le fournisseur lui envoie un rappel 15 jours après. Si la facture n’est toujours pas payée, il envoie une mise demeure entre 15 et 30 jours après le rappel. 60 jours après, si la facture n'est toujours pas réglée, le fournisseur peut entamer une procédure auprès du juge de paix. Sibelga, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et de gaz naturel, informe l’usager de la volonté du fournisseur de résilier le contrat et des conséquences que cela aura pour lui. Le CPAS du domicile de l’usager est aussi prévenu.
L'usager reçoit une convocation à comparaître devant le juge de paix à une date déterminée. Cette convocation lui est envoyée par courrier recommandé ou par exploit d’huissier.
Lors de l'audience, l’usager peut contester les factures. Il peut aussi demander au juge de lui accorder un plan de paiement et de suspendre la décision de couper l'énergie. On comprend ici toute l’utilité du juge de paix. Avant de priver d'énergie une personne ou une famille, tout doit être fait pour l’éviter.
Dans les faits, malheureusement, beaucoup de jugements sont pris "par défaut", c’est-à-dire que l’usager ne s’est pas présenté à l’audience. Le juge n’a pas d’autre choix que de condamner l’usager au paiement des sommes impayées et à la résiliation du contrat.
Un mois après la signification du jugement, les compteurs peuvent être scellés par le fournisseur et le ménage est privé de gaz et/ou d’électricité. Toutefois, aucune coupure ne peut avoir lieu entre le 1^er octobre et le 31 mars. Il n'y a plus de protection hivernale à partir du 1^er avril.

La fin de contrat

Lorsque le contrat de fourniture de gaz et d’électricité arrive à échéance, le fournisseur peut décider de ne pas le renouveler. Il doit en avertir son client au minimum 2 mois avant la fin du contrat. Sibelga, le gestionnaire de réseau, prévient également l’usager et l'informe qu'il doit signer un nouveau contrat (avec le même fournisseur ou un autre). L'usager qui se trouve sans contrat se voit coupé de gaz et/ou d'électricité. Toutefois, aucune coupure ne peut avoir lieu entre octobre et mars inclus.

La consommation sans contrat

Il est interdit de consommer du gaz et de l’électricité sans contrat. Les points de fourniture non couverts par un contrat doivent être fermés par Sibelga. Et cela arrive plus souvent qu’on ne le croit. À Bruxelles, la population déménage souvent. L’occupant qui quitte un lieu d’habitation prévient son fournisseur qui "libère" le point de fourniture. Si un autre occupant ne met pas de contrat dessus, Sibelga vient fermer les compteurs. Dans le jargon, on appelle cela un ILC (avant on parlait de MOZA). Cela représente la majorité des coupures à Bruxelles. Bien sûr, cette procédure est encadrée. Sibelga doit tout faire pour trouver l’occupant et l’inviter à se régulariser. Vu l'absence de contrat, il n'y a pas de mesure de protection contre la coupure.

Les coupures pour raison de sécurité

Il est possible de se retrouver sans gaz ni électricité lorsque les points d’alimentation doivent être fermés pour des raisons de sécurité : risques d’explosion, d’incendie, d’intoxi cation, d’électrocution…). Dans de telles situations, une seule solution : remettre aux normes le circuit de gaz et d’électricité de l’habitation.

(1) En Wallonie, le gouvernement s'est récemment doté d'une législation similaire en cas de factures d'énergie impayées : seul le juge de paix peut décider d’une coupure d'énergie ou imposer le prépaiement à un consommateur. En Flandre, il n'y a rien de tel. La coupure d'énergie peut être décidée par le fournisseur lorsque le consommateur en défaut de paiement refuse le compteur à budget.

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Que faire en cas de coupure d'énergie ?

Le législateur bruxellois a prévu un dispositif de "fourniture garantie" pour les usagers qui ont une dette chez au moins 2 fournisseurs ou dont les compteurs de gaz et/ou d'électricité sont fermés.
Dans ces situations, le CPAS peut activer la fourniture garantie auprès de Sibelga. Le gestionnaire de réseau fournit l’usager au prix du tarif social pendant un an renouvelable. À charge du CPAS, pendant ce temps, d’essayer de trouver des réponses structurelles pour l'usager.
Par ailleurs, le statut de "client protégé bruxellois" permet de prévenir la coupure. Le contrat avec le fournisseur est suspendu. Sibelga assure la vente de gaz et d’électricité au tarif social. Et l’usager dispose de 5 ans pour payer sa dette. Ce statut est accordé au ménage endetté envers son fournisseur, qui répond à certaines conditions, notamment de revenus. Plus d'infos auprès de Sibelga, de Brugel ou du CPAS.