Contribution alimentaire impayée : que faire ?

Après une séparation ou un divorce, près d’un parent sur deux ne reçoit pas ou pas régulièrement la contribution alimentaire due pour ses enfants, d’après la Ligue des familles. Il n’est pas toujours facile de savoir quelle démarche entreprendre.

Publié le: 11 février 2025

Mis à jour le: 13 mars 2025

Par: Sébastien Culot, asbl Droits Quotidiens

4 min

Une maman avec son bébé sur les genoux regarde un dossier

Photo: “© AdobeStock // Le premier conseil à donner au parent qui ne reçoit pas la contribution alimentaire est d’en parler avec un avocat, un juriste...

Chaque parent doit satisfaire aux besoins de son enfant selon ses moyens. En cas de séparation ou de divorce, l’obligation d’entretien prend la forme d’une contribution alimentaire qu’un parent (le débiteur) verse chaque mois à l’autre parent (le créancier). À tout moment, un parent peut demander au juge de la famille de fixer le montant de cette contribution alimentaire dans un jugement. La demande peut même être faite pour le passé (arriérés jusqu’à 5 ans).

Bon à savoir : Si le parent débiteur estime que des circonstances nouvelles justifient de revoir le montant de la contribution alimentaire ou de la supprimer, il ne peut pas suspendre d’initiative le paiement. Il doit d’abord retourner devant le juge ou trouver un accord avec l’autre parent.

Le premier conseil à donner au parent qui ne reçoit pas la contribution alimentaire est d’en parler avec un professionnel : avocat, juriste, assistant social... L’aide juridique de première ligne est gratuite et accessible à tous. Des permanences se tiennent auprès des barreaux, dans les maisons de justice et de nombreux services sociaux (CPAS, planning familial…).

Le service des créances alimentaires

Le parent qui ne reçoit pas la contribution alimentaire peut s’adresser au Secal, un service qui dépend du SPF Finances. L’avantage est double : ce service est gratuit pour lui. Et l’intervention du Secal lui évite une confrontation directe avec son ancien conjoint ou compagnon.

Le Secal a deux missions :

Verser au créancier des avances sur les contributions alimentaires futures, avec un maximum de 175 euros par mois et par enfant.
Récupérer auprès du débiteur les contributions alimentaires impayées (minimum 2 mensualités non payées ou pas intégralement dans l’année qui précède la demande).

Le droit aux avances est automatique pour les enfants mineurs. À partir de 18 ans, elles sont accordées tous les 6 mois à condition que le parent prouve que son enfant est encore scolarisé ou en stage d'insertion professionnelle et a toujours droit aux allocations familiales.

Attention : Pour que le Secal intervienne, le jugement dans lequel la contribution alimentaire a été fixée doit avoir été porté à la connaissance de l’autre parent par un huissier de justice (ce qu’on appelle la signification). En plus d’une copie de cette signification, le Secal demande une copie originale du jugement (expédition) à se procurer au greffe du tribunal de la famille.
Il ne faut pas hésiter à contacter le Secal au 02 572 57 57 (en introduisant le code 19358) pour demander des explications ou de l’aide avant d’introduire sa demande.

Si le parent débiteur estime que des circonstances nouvelles justifient de revoir le montant de la contribution alimentaire ou de la supprimer, il doit d’abord retourner devant le juge ou trouver un accord avec l’autre parent.

Pour en savoir plus

Consultez l'asbl Droits Quotidiens

La délégation de somme

La délégation de somme permet d’aller chercher directement la contribution alimentaire due par le parent débiteur auprès de son employeur, de la caisse qui lui verse ses allocations de chômage ou de sa mutualité s’il bénéficie d’indemnités d’incapacité de travail. Cette procédure est plus simple à mettre en œuvre, moins coûteuse et moins risquée qu’une saisie sur salaire. Pas besoin de faire appel à un huissier de justice.

Le créancier doit faire la demande de délégation de somme au juge de la famille qui en fixe les conditions et limites. La demande peut être formulée à deux moments :
• Pendant la procédure de fixation du montant de la contribution alimentaire. Il faut alors prouver que le parent risque de ne pas la payer volontairement.
• Après deux mensualités non payées (consécutives ou non) au cours des 12 mois qui précèdent.