Des délais à respecter par l’assureur en cas de dommage

Depuis le 1er octobre, l'assureur doit respecter des délais pour répondre et indemniser la personne demandant l’intervention du contrat. Le paiement devrait être plus rapide à l’avenir.

Publié le: 20 novembre 2024

Mis à jour le: 12 décembre 2024

Par: Joëlle Delvaux (avec l'ASBL Droits Quotidiens)

3 min

Un monsieur scrute le document qu'il doit compléter pour son assurance

Photo: “© AdobeStock // Dès le moment où la victime accepte la proposition d'indemnisation, l’assureur est tenu de payer dans les 30 jours.

Jusqu'à présent, lorsqu'un assureur devait indemniser l’assuré lui-même ou une tierce personne victime d’un dommage (par facilité, nous parlerons de "victime" dans la suite de cet article), il n'existait pas de délais clairs. Seules l'assurance RC auto, l'assurance incendie (habitation) du propriétaire et l'assurance vie avaient leurs règles spécifiques qu’elles conservent en partie.

Dorénavant, les règles sont uniformisées et couvrent les différents types de contrats d’assurance :
- les assurances de responsabilité, comme l'assurance familiale.
- les assurances de choses, comme l'assurance multirisques (omnium), vélo, vol, incendie (en tant que locataire)…
- les assurances non encore règlementées, comme les assurances hospitalisation, l’assurance revenu garanti pour travailleurs indépendants…

Des délais pour répondre et payer

L'assureur doit répondre au plus tard 3 mois à partir du jour où la victime lui a transmis par écrit sa demande d'indemnisation.
L’assureur doit lui envoyer :
- soit une proposition d'indemnisation avec le calcul du montant de l'indemnité,
- soit une explication sur la raison pour laquelle il ne peut pas proposer une indemnisation (montant du dommage pas fixé, responsabilité pas prouvée…).

L’assureur doit envoyer une proposition d'indemnisation lorsque :

la police d'assurance est valide et couvre les dommages,
on sait qui a causé le dommage (la responsabilité est établie, prouvée),
le montant du dommage est fixé.

Si la victime accepte la proposition d'indemnisation, l’assureur est tenu de payer dans les 30 jours.

Bon à savoir

Le délai de 3 mois dont dispose l'assureur pour répondre peut être suspendu dans deux circonstances :
● L'assureur a informé la victime par écrit qu'il ne peut respecter le délai à cause d’une force majeure (un sinistre très complexe ou un litige entre héritiers par exemple).
● La victime doit encore fournir les informations nécessaires pour compléter le dossier ou calculer l'indemnisation.

Pénalités et intérêts légaux

● L’assureur n’a pas répondu dans les 3 mois
Une fois le délai de réponse dépassé, l’assureur devra payer en une fois un montant forfaitaire de 300 euros au titre de dédommagement.
La victime doit adresser à l’assureur un courrier de rappel par recommandé. Si l’assureur ne réagit pas à l’envoi de ce rappel dans les 14 jours, il devra payer un montant complémentaire de 300 euros par jour de retard jusqu'au jour où la victime reçoit la réponse.

● L’assureur n’a pas payé dans les 30 jours
Pour les assurances de responsabilité, si l’assureur ne respecte pas le délai de paiement, il devra payer des intérêts légaux calculés sur le montant dû. En 2024, l’intérêt légal s'élève à 5,75 %. Pour les autres assurances (assurance revenu garanti, assurance multirisques, etc.), l’assureur devra payer le double de l’intérêt légal.

Pas d’accord avec la proposition de l’assureur ?

Si la victime n’est pas d’accord avec la proposition d’indemnisation, l’assureur doit lui verser au minimum les montants sur lesquels ils sont d’accord, et ce dans les 30 jours qui suivent la proposition de l’assureur.

Pour récupérer les montants contestés, la victime peut faire appel à son propre expert. Les frais liés à cette intervention peuvent être pris en charge dans la garantie protection juridique du contrat d’assurance ou par une assurance protection juridique étendue éventuellement souscrite.

Mettre fin à un contrat d’assurance

Depuis le 1^er octobre 2024, l’assuré peut mettre fin gratuitement et à tout moment à son assurance à partir de la 2^e année. Il doit en informer son assureur par envoi recommandé 2 mois avant la date de fin souhaitée. Même procédure s’il veut y mettre fin au contrat à la date prévue. L’assurance doit rembourser les primes déjà payées.
Ces règles s'appliquent aux contrats d'assurance qui couvrent des consommateurs (pas des professionnels) et qui sont signés ou automatiquement renouvelés depuis le 1^er octobre. Avant cette date, il fallait informer son assurance au moins 3 mois avant l'échéance du contrat.