Assurances : droit à l'oubli

Le droit à l'oubli s’étend à l'assurance revenu garanti. Les patients guéris d'un cancer peuvent désormais s'assurer contre la perte de revenus en cas d'incapacité de travail. Le droit à l'oubli s'applique aussi aux assurances solde restant dû.

Publié le: 13 avril 2022

Mis à jour le: 04 septembre 2024

Par: Gwénaël Leriche - Juriste à l'asbl Droits Quotidiens

4 min

Photo: © AdobeStock

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

C’est le droit pour une personne guérie d’un cancer ou d’une autre pathologie grave, de prendre une assurance. À certaines conditions, l’assureur " oublie " les antécédents médicaux de la personne qui veut s’assurer. L’assureur doit toujours évaluer la demande d’assurance, mais les conditions d’accès sont élargies aux personnes considérées comme guéries.

Obligation de déclarer le risque

Dans les assurances, toute personne doit déclarer sa situation et le risque à couvrir. Le droit à l’oubli ne change pas cette obligation de déclaration. La personne qui a eu un cancer ou une autre pathologie doit donc le faire savoir.

Quelles conditions pour le droit à l’oubli ?

Une personne guérie depuis 10 ans (parfois moins) entre dans les conditions si :

le traitement de la personne est réussi,
la personne n’a pas eu de rechute,
la personne n’a pas été en incapacité de travail suite à sa maladie.

Pour quelles assurances le droit à l’oubli existe-t-il ?

Le droit à l’oubli existe pour les assurances revenu garanti et pour certaines assurances solde restant dû.

Qu’est-ce qu’une assurance revenu garanti ?

C’est une assurance qui compense la perte de revenu en cas de maladie ou d'invalidité. La perte de revenu est la différence entre le revenu normal et l’indemnité payée par la mutualité. Cette perte de revenu est payée par l’assureur.
Toute personne qui travaille peut prendre une assurance revenu garanti. Pour les salariés, c’est parfois prévu dans leur package salarial.
Depuis le 1^erfévrier 2022, pour les nouveaux contrats, l’assureur ne peut pas refuser d’assurer une personne guérie du cancer. L’assureur ne peut pas non plus demander à une personne assurée de payer des primes plus chères parce qu’elle a eu le cancer.

Qu’est-ce qu’une assurance solde restant dû ?

Quand une personne cherche un crédit hypothécaire pour acheter une habitation propre et unique, elle doit souvent souscrire une assurance solde restant dû. Cette assurance permet le remboursement immédiat du crédit au prêteur, en cas de décès de l’emprunteur.
Le droit à l’oubli pour l’assurance solde restant dû s'applique pour :

un crédit hypothécaire pour une habitation propre et unique,
un crédit professionnel.

Depuis le 1^er février 2020, pour les nouveaux contrats, l’assureur ne peut pas refuser d’assurer une personne guérie du cancer qui entre dans les conditions. Le prix de la prime d'assurance varie selon les assureurs. Mais les surprimes pour personnes guéries sont plafonnées.

Combien de temps avant d’avoir droit à l’oubli ?

Pour l’assurance revenu garanti, le délai est de 10 ans depuis la guérison.
Pour l’assurance solde restant dû, le droit à l'oubli n'est pas uniforme pour toutes les pathologies. Selon le type de cancer, une personne guérie devra attendre entre 1 et 10 ans pour pouvoir s’assurer.
En principe, la personne guérie peut s’assurer si le traitement est fini depuis 10 ans. Pour certains cancers, les délais sont plus courts : de 1 à 8 ans. Ces délais plus courts s’appliquent pour le cancer du col de l’utérus, le cancer du côlon et du rectum, le cancer du rein, le cancer du sein, le cancer du testicule, le cancer de la thyroïde, la leucémie aigue promyélocytaire /LAP/LAM3, les lymphomes hodgkiniens et le mélanome de la peau.

À qui s’adresser pour défendre son droit à l’oubli ?

Une personne guérie qui veut s’assurer doit d’abord consulter son médecin. Il est la personne la mieux placée pour connaître la situation médicale de son patient et peut évaluer si celui-ci entre dans les conditions.

Que faire en cas de conflit sur le droit à l’oubli ?

Si l’assureur refuse d’assurer une personne, elle peut s’adresser gratuitement à l’ombudsman des assurances. L’ombudsman des assurances est un service de médiation de conflits en assurance. Il tente de trouver un accord entre l’assureur et la personne.
Pour l’assurance solde restant dû, la personne guérie peut demander gratuitement un avis au Bureau du suivi de la tarification.
Ce Bureau du suivi :

évalue si les conditions du droit à l’oubli s’appliquent à la situation de la personne,
remet des avis écrits sur les situations qui lui sont présentées.