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Travailler tout en étant pensionné
17 janvier 2025
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Bénéficier de l'intervention majorée
L'intervention majorée permet aux personnes et ménages à faibles revenus de payer moins chers leurs soins de santé et de bénéficier de divers avantages financiers. Voyons qui peut obtenir ce statut accordé par la mutualité et comment le demander.
Publié le: 23 décembre 2024
Par: Joëlle Delvaux
11 min
Photo: © AdobeStock
Pour bénéficier de l’intervention majorée, il faut se trouver dans l'une des trois situations suivantes. Pour les 2 premières, la mutualité ouvre elle-même le droit. Les personnes n'ont rien à faire comme démarche. Pour la troisième (conditions de revenus), il est nécessaire d'introduire une demande d'IM auprès de la mutualité.
Les situations suivantes donnent droit automatiquement à l'IM :
- bénéficier du revenu d’intégration sociale (RIS) ou d’une aide équivalente du CPAS pendant au moins 3 mois complets et
consécutifs,
- bénéficier de la Garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa),
- bénéficier d'une allocation pour personne handicapée accordée par le SPF Sécurité sociale (DGPH) : allocation de remplacement de revenus (ARR) ou allocation d’intégration (AI),
- bénéficier de l'allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) en Wallonie ou en Région bruxelloise, ou du budget des
soins pour personnes âgées en Flandre. La communauté germanophone n'est plus concernée car elle n'effectue plus d'enquête sur les revenus pour accorder l'APA.
- être un enfant en situation de handicap reconnu par un organisme régional ou la DGPH (au moins 4 points dans le 1er pilier de l'échelle médico-sociale).
- être inscrit à la mutualité comme mineur étranger non accompagné (Mena),
- être orphelin de père et de mère, âgé de moins de 25 ans, inscrit à la mutualité comme titulaire.
Dans ces situations, aucune démarche n'est nécessaire. La mutualité reçoit l’information des administrations. Elle n’analyse pas les revenus de la personne. Elle accorde l’IM :
- à celui qui bénéficie de l’avantage,
- à son conjoint (non séparé de fait, de corps et de biens) ou à son cohabitant ou cohabitant légal,
- aux personnes à sa charge et à la charge de son conjoint, cohabitant ou cohabitant légal.
Le droit à l'IM est valable jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit. Par exemple, si l'IM a été accordée le 1er janvier 2025, le droit est acquis jusqu’au 31 décembre 2026. Ensuite, le droit est automatiquement prolongé chaque année si, l’année précédente, les conditions sont toujours remplies.
Depuis le 1er octobre 2024, la mutualité examine d'office le droit possible à l'IM pour les personnes isolées (avec ou sans enfant à charge) qui sont :
- au chômage depuis au moins 3 mois,
- en incapacité de travail depuis au moins 3 mois,
- en invalidité (incapacité de travail depuis un an minimum).
Aucune démarche n'est à entreprendre. La mutualité effectue elle-même une enquête sur les revenus sur base de banques de données authentiques. Si les revenus contrôlés sont inférieurs au plafond annuel, la personne et les enfants à sa charge ont droit à l'IM. Un courrier est envoyé à la personne pour l'en informer.
Attention : Il est indispensable d'introduire une demande d'IM auprès de la mutualité si l'on pense être dans les conditions. La mutualité procédera à une enquête sur les revenus du ménage : ceux du demandeur, de son/sa partenaire et des personnes à leur charge. A noter que l’enfant en hébergement partagé peut, sous certaines conditions, être comptabilisé comme personne supplémentaire pour l'augmentation du plafond IM chez chacun de ses parents.
Les revenus pris en compte sont les revenus du travail, les pensions, les indemnités d'incapacité de travail et d’invalidité, les allocations de chômage, les pensions alimentaires, les revenus mobiliers, immobiliers et divers, y compris ceux provenant de l’étranger. NB : Ce sont les revenus fixés en matière d'impôts, avant toute déduction, réduction, exonération et immunisation.
Ne sont pas pris en compte les allocations familiales, les revenus professionnels des enfants qui perçoivent des allocations familiales ni les allocations pour personnes handicapées.
De façon générale, la mutualité analyse les revenus perçus l’année qui précède la demande d’IM. Si la demande est introduite en 2025, l'IM est accordée à condition que les revenus imposables bruts du ménage perçus en 2024 soient inférieurs à 27.370,91 €, augmentés de 5.067,11 € par membre supplémentaire du ménage (montants indexables).
Bon à savoir : Si les revenus du ménage ont augmenté sensiblement depuis l’année précédente, le calcul se fera sur la base des revenus perçus au moment de la demande (voir ce qui suit).
Si, au moment de la demande, l’un des membres du ménage se trouve dans une situation particulière qui indique une stabilisation ou une diminution de revenus (voir liste des indicateurs ci-après) alors la mutualité tient compte des revenus perçus le mois qui précède la demande (montant multiplié par 12 pour obtenir les revenus annuels). Dans ces situations, le plafond de revenus est un peu plus élevé. L'IM est accordée à condition que les revenus imposables bruts annuels du ménage soient inférieurs à 27.550,86 €, augmentés de 5.100,42 € par membre supplémentaire du ménage (montants au 1er mai 2024 indexables).
Les indicateurs sont les suivants :
• être en incapacité de travail et/ou au chômage complet depuis 3 mois consécutifs au moins,
• être en invalidité (reconnu en incapacité de travail depuis plus d'un an, y compris dans le cadre des accidents de travail ou des maladies professionnelles),
• être reconnu comme personne handicapée,
• être pensionné ou bénéficier d'une pension de survie,
• être indépendant bénéficiaire du droit passerelle depuis au moins un trimestre,
• être fonctionnaire mis en disponibilité pour maladie ou militaire en retraite temporaire d’emploi pour motif de santé, depuis au moins 3 mois (dans les 2 cas),
• bénéficier d'une allocation de soins aux personnes âgées (ex-APA) octroyée par la Communauté germanophone,
• faire partie d'une famille monoparentale. La famille monoparentale est composée d'un titulaire qui, selon les données du Registre national, soit cohabite exclusivement avec son/ses enfants, soit vit seul mais héberge son/ses enfants à titre principal ou de manière partagée pendant 2 jours par semaine en moyenne (à condition dans les 2 cas qu'au moins un enfant soit inscrit en qualité d'enfant à charge dans le ménage d'un de ses parents.
• être identifié dans le cadre du "flux proactif ". Le "flux proactif " est un échange de données entre l’Inami, le SPF Finances, les mutualités et la Banque-carrefour de la sécurité sociale. Il vise à identifier les ménages qui disposent de revenus imposables inférieurs au plafond permettant de bénéficier de l’IM. La mutualité contacte alors la personne par courrier et l’invite à introduire une demande d'IM.
Le droit à l'IM est accordé à l'ensemble du ménage, que la demande ait été formulée par un titulaire ou une personne à sa charge. Par la suite, les revenus déclarés sont vérifiés par la mutualité selon une procédure de "contrôle systématique".
L'IM reste octroyée tant que la situation ne change pas et que les conditions de revenus sont remplies.
Comment demander l'IM à la mutualité ?
• Prenez rendez-vous avec un conseiller mutualiste dans une agence MC. Emportez votre carte d’identité électronique et son code PIN. Prenez aussi tous les documents qui prouvent vos revenus et ceux de votre ménage (une liste vous sera fournie avant votre rendez-vous).
• Dès l’introduction de votre demande, vous avez deux mois pour compléter la “déclaration sur l’honneur” et transmettre les documents manquants à votre mutualité.
• Une fois le dossier complet, la MC calcule le revenu global de votre ménage et le compare au plafond de référence. Elle vous informe ensuite du résultat de l'examen de votre dossier.
Plus d'infos sur mc.be/bim
De nombreux avantages
Le statut BIM permet avant tout de payer moins cher les soins de santé. Il procure aussi d’autres avantages.
- Un remboursement plus élevé des soins de santé
Le ticket modérateur (partie du tarif officiel restant à la charge du patient après intervention de l'AO) est moins élevé pour les prestations médicales et paramédicales, les soins psychologiques de 1ère ligne, les examens médicaux, les hospitalisations et les médicaments remboursables.
- Pas de suppléments d'honoraires chez les médecins et les dentistes non conventionnés (sous conditions)
- chez les médecins
Conventionnés ou pas, les généralistes et spécialistes ne peuvent plus facturer aux BIM de suppléments d’honoraires par rapport au tarif officiel Inami (conventionné). Cettte mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2025. L'interdiction porte sur toutes les prestations remboursées par l’assurance obligatoire en ambulatoire (hors hospitalisation) : consultations, visites à domicile, examens médicaux… Attention, cette interdiction concerne uniquement les personnes ayant reçu le statut BIM de manière automatique, parce qu’elles se trouvent dans une situation particulière (bénéficiaire d'une aide sociale, orphelin, enfant en situation de handicap ou mineur non accompagné, etc.). À partir de janvier 2026, tous les BIM seront concernés.
- chez les dentistes
La mesure s’applique également aux dentistes. Dans leur cas, toutes les catégories de BIM sont concernées. En revanche, l’interdiction de suppléments d’honoraires ne porte que sur certains soins dentaires :
- les prestations de prévention (contrôle annuel, détartrage...),
- une série de soins courants dentaires, tels que certaines obturations dentaires, une radiographie, une prothèse dentaire amovible…,
- le traitement orthodontique de première intention avant l’âge de 9 ans (le traitement d’orthodontie régulier entre 9 et 22 ans n'est par contre pas concerné).
À partir de juillet 2026, l'interdiction de facturer des suppléments d'honoraires aux BIM sera étendue à tous les soins dentaires.
- Avantage "jeunes"
Jusqu’à l'âge de 24 ans inclus, il n'y a plus de ticket modérateur (TM) à payer lors d’une consultation ou visite chez un médecin, à condition d'avoir un DMG.
- Le tiers payant social obligatoire
Lors d’une consultation chez un généraliste, il n'y a que le TM à payer (auquel peut s'ajouter un supplément si le médecin n'est pas conventionné).
- Le maximum à facturer social
Dès que le montant des TM atteint le plafond requis (516,92 €/an pour 2024), la mutualité rembourse automatiquement les TM suivants. Attention : la personne en situation de handicap bénéficiaire de l’allocation d’intégration dont le partenaire, le cas échéant, dispose d’un revenuest exclu du MAF social si le droit à l’IM lui a été accordé sur la base de cet avantage.
- Transports en commun
• SNCB : réduction de 50 % sur les trajets en 2e classe
• TEC : abonnement réduit à 12 €/an et gratuit à partir de 65 ans - réductions sur les cartes multivoyages
• STIB : abonnement réduit à 8,10 €/mois ou 85 €/an
• De Lijn : abonnement réduit à 56 €/an
- Allocation de chauffage
Allocation accordée par le Fonds social chauffage pour le mazout, le gaz propane (vrac) et le pétrole lampant (à la pompe).
- Petite enfance
Gratuité de l’accueil dans les crèches subventionnées par l’ONE.
- Assurance dépendance flamande
Moindre contribution à la "Vlaamse zorgverzekering"
- Avantages MC majorés
• Convalescence : intervention financière pour un séjour en maison de convalescence MC
• Maintien à domicile : réduction à l'abonnement à la télévigilance de Vitatel
• Loisirs : réduction pour les séjours organisés par Ocarina et Énéo.
L'attestation BIM peut être obtenue via l’app Ma MC • Plus d'infos sur mc.be/bim
