Droits du patient
L'intervention majorée est un statut qui permet avant tout de payer moins cher les soins de santé. Il procure aussi des avantages dans d'autres domaines : l'énergie, les transports en commun...
Publié le: 23 décembre 2024
Par: Service social de la MC
3 min
Photo: © Belpress
Le ticket modérateur (partie du tarif officiel restant à la charge du patient après intervention de l'AO) est moins élevé pour les prestations médicales et paramédicales, les soins psychologiques de 1ère ligne, les examens médicaux, les hospitalisations et les médicaments remboursables.
Depuis le 1er janvier 2025, les médecins et dentistes non conventionnés ne peuvent plus facturer de suppléments d’honoraires en ambulatoire (hors hospitalisation) aux patients BIM). Avec toutefois quelques restrictions :
- Chez les médecins
Conventionnés ou pas, les généralistes et spécialistes ne peuvent plus facturer aux BIM de suppléments d’honoraires par rapport au tarif officiel Inami (conventionné). L'interdiction porte sur toutes les prestations remboursées par l’assurance obligatoire en ambulatoire (hors hospitalisation) : consultations, visites à domicile, examens médicaux…
Attention, cette interdiction concerne uniquement les personnes ayant reçu le statut BIM de manière automatique, parce qu’elles se trouvent dans une situation particulière (bénéficiaire d'une aide sociale, orphelin, enfant en situation de handicap ou mineur non accompagné, etc.). À partir de janvier 2026, tous les BIM seront concernés.
- Chez les dentistes
La mesure s’applique également aux dentistes. Dans leur cas, toutes les catégories de BIM sont concernées.
En revanche, l’interdiction de suppléments d’honoraires ne porte que sur certains soins dentaires :
- les prestations de prévention (contrôle annuel, détartrage...),
- une série de soins courants dentaires tels que certaines obturations dentaires, une radiographie, une prothèse dentaire amovible…,
- le traitement orthodontique de première intention avant l’âge de 9 ans (le traitement d’orthodontie régulier entre 9 et 22 ans n'est par contre pas concerné).
À partir de juillet 2026, l'interdiction de facturer des suppléments d'honoraires aux BIM sera étendue à tous les soins dentaires.
Jusqu’à l'âge de 24 ans inclus, il n'y a plus de ticket modérateur (TM) à payer lors d’une consultation ou visite chez un médecin, à condition d'avoir un DMG.
Lors d’une consultation chez un généraliste, il n'y a que le TM à payer (auquel peut s'ajouter un supplément si le médecin n'est pas conventionné).
Dès que le montant des TM atteint le plafond requis (516,92 €/an pour 2024), la mutualité rembourse automatiquement les TM suivants. Attention : la personne en situation de handicap bénéficiaire de l’allocation d’intégration dont le partenaire, le cas échéant, dispose d’un revenuest exclu du MAF social si le droit à l’IM lui a été accordé sur la base de cet avantage.
• SNCB : réduction de 50 % sur les trajets en 2e classe
• TEC : abonnement réduit à 12 €/an et gratuit à partir de 65 ans - réductions sur les cartes multivoyages
• STIB : abonnement réduit à 8,10 €/mois ou 85 €/an
• De Lijn : abonnement réduit à 56 €/an
Allocation accordée par le Fonds social chauffage pour le mazout, le gaz propane (vrac) et le pétrole lampant (à la pompe).
Gratuité de l’accueil dans les crèches subventionnées par l’ONE.
Moindre contribution à la "Vlaamse zorgverzekering".
L'attestation BIM peut être obtenue via l’app Ma MC • Plus d'infos sur mc.be/bim