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Page d'accueilSavez-vous combien vous coûteront vos soins ?
Être clairement informé des conséquences financières des soins est la condition sine qua non pour consentir librement à toute intervention du soignant et tout traitement. Cela fait partie intégrante des droits du patient (article 8 de la loi du 22 août 2002). Plusieurs catégories de prestataires de soins sont obligées d'afficher leurs tarifs.
Publié le: 18 septembre 2024
Par: Joëlle Delvaux
3 min
Photo: ©AdobeStock - Plusieurs catégories de prestataires de soins sont obligées d'afficher leurs tarifs.
Pour renforcer la transparence financière, le Parlement fédéral a adopté une loi (loi du 27 octobre 2021 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé. MB du 21 novembre 2021) qui impose aux professionnels de la santé d'afficher leurs tarifs pour les prestations de soins les plus courantes dans leur discipline.
Cette loi d'octobre 2021 précisait qu'elle entrerait en vigueur par secteur de soins de santé le jour de la publication au Moniteur belge du modèle d’affiche propre au secteur en question. C'est chose faite pour une série de secteurs depuis le 1er mars dernier. Les modèles d'affiches sont déterminés par le Comité de l’assurance de l'Inami, après proposition ou avis de la commission de conventions ou d’accords compétente par secteur.
Quels prestataires de soins sont concernés ?
L'obligation d’affichage concerne actuellement les dentistes (orthodontistes et parodontologues compris), les kinésithérapeutes, les logopèdes, les infirmiers, les sage-femmes, les opticiens, les audiciens, les bandagistes, les orthopédistes et les pharmaciens.
Pour les médecins généralistes et spécialistes, les modèles d'affiches sont toujours en cours d'élaboration. Même si l'affichage n'est pas encore obligatoire, aborder la question du coût des consultations et prestations de soins avec son médecin est normal, dans le respect et la confiance.
Quelles informations doivent se trouver sur l'affiche ?
Le statut de conventionnement du prestataire de soin :
- Le terme "conventionné" signifie que le prestataire a adhéré à la convention (ou accord) conclue entre ses représentants et les mutualités, et qu'il s'engage à respecter les honoraires fixés.
- Le terme "non conventionné" signifie que le prestataire a refusé d’adhérer à la convention. Il est dès lors autorisé à
facturer un supplément d’honoraires.- Le terme "partiellement conventionné" signifie que le prestataire adhère à la convention à certains moments de la semaine. Les jours et heures de conventionnement doivent être complétés sur l’affiche.
Par prestation remboursable la plus courante :
- l'intervention de l’assurance obligatoire soins de santé,
- le ticket modérateur payé par le patient,
- le montant maximum du supplément d’honoraires que le prestataire peut facturer (s'il est non ou partiellement conventionné),
- le total de ces montants.Pour le prestataire de soins travaillant dans une maison médicale, le coût du soin fourni dans le cadre du paiement forfaitaire.
Où les tarifs doivent-ils être affichés ?
Chaque prestataire de soins est tenu d'utiliser le modèle d'affiche qui le concerne (selon sa discipline et son statut). Il doit apposer une affiche lisible à un endroit visible dans chacun de ses lieux de travail :
- dans les lieux de pratique (ex : dans la salle d’attente et/ou le cabinet),
- dans les établissements hospitaliers, là où le prestataire exerce en ambulatoire pour son propre compte (ex : dans le cabinet),
- via les canaux en ligne, si le prestataire en dispose (ex : son site internet).
Et s'il n'y a pas d’affiche ?
Le prestataire de soins a l'interdiction de facturer des suppléments d’honoraires ou frais supplémentaires.
Un ou des suppléments vous sont quand même facturés ? Informez-en votre conseiller mutualiste. Si nécessaire, un soutien vous sera proposé par le service Défense des membres.
Vous souhaitez savoir si votre prestataire de soins est conventionné ?
Vous cherchez un prestataire conventionné près de chez vous ?
Consultez le module de recherche sur le site de l'Inami : inami.fgov.be. Vous y trouverez aussi une FAQ sur l'affichage des tarifs.
Vous avez encore une question ? Contactez votre conseiller mutualiste. Complétez le formulaire sur mc.be/contact ou appelez le 081 81 28 28 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (jeudi de 8h30 à 12h30) et le samedi de 9h à 12h.
