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Des allocations de crédit-temps et de congés thématiques rabotées
Pour faire des économies budgétaires, le gouvernement fédéral a pris une série de mesures défavorables aux travailleurs concernant le crédit-temps, les congés thématiques et l'interruption de carrière. Sont concernés les travailleurs qui introduisent une demande auprès de leur employeur depuis le 1er février 2023.
Publié le: 03 mars 2023
Par: Joëlle Delvaux
3 min
Photo: ©AdobeStock - Dorénavant, le travailleur salarié qui veut prendre un crédit-temps à temps plein peut bénéficier de son congé tant que son enfant n’a pas atteint l'âge de 8 ans mais il ne pourra percevoir d’allocations de l'Onem que si son enfant a moins
Crédit-temps à temps plein et à ½ temps : condition de travail à temps plein
Dorénavant, le travailleur qui souhaite bénéficier d’allocations de l'Onem dans le cadre d’un crédit-temps à temps plein doit avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit ou à temps partiel pendant les 24 mois qui précèdent.
Le travailleur qui souhaite bénéficier d’allocations dans le cadre d’un crédit-temps à 1/2 temps doit avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent. Un travailleur occupé à 3/4 ou 4/5 temps qui souhaite prendre un crédit-temps à 1/2 temps ne peut donc plus bénéficier d'allocations de l'Onem.
La condition d’occupation pour le crédit-temps d’1/5 temps reste inchangée : il faut avoir travaillé à temps plein pendant les 12 mois précédant l’avertissement écrit à l'employeur. Pas de changement non plus pour le crédit-temps fin de carrière. Le travailleur à 3/4 temps conserve ses droits à une allocation de crédit-temps de fin de carrière à 1/2 temps.
Crédit-temps dans le secteur privé et interruption de carrière dans les entreprises publiques autonomes : suppression du complément d’ancienneté
Le montant majoré lié à l’ancienneté (minimum 5 ans chez l’employeur) qui était accordé aux travailleurs en crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps ainsi qu'aux travailleurs des entreprises publiques autonomes bénéficiant d’une interruption à temps plein ou à 1/2 temps est supprimé pour toute demande introduite depuis le 1er février 2023.
Crédit-temps à temps plein pour motif "soins à son enfant" : abaissement de l’âge limite de l’enfant
L’âge de l’enfant passe de 8 à 5 ans pour pouvoir bénéficier d’allocations de l'Onem dans le cadre d'un crédit-temps à temps plein. Le travailleur peut donc bénéficier de son congé tant que l’enfant n’a pas atteint l'âge de 8 ans, mais il ne pourra percevoir d’allocations que si l’enfant a moins de 5 ans. Pour le crédit-temps à 1/2 temps ou d’1/5 temps, l'âge reste fixé à 8 ans.
Crédit-temps pour motif "soins à son enfant" : réduction de la période maximale d'allocations
Le droit aux allocations passe de 51 mois à 48 mois et ce, pour toutes les formes (temps plein, 1/2 temps et 1/5 temps). La période maximale de crédit-temps avec allocation reste fixée à 51 mois pour les autres motifs et 36 mois pour le motif formation.
Crédit-temps pour motif "soins à son enfant" : ancienneté plus longue depuis le 1er juin
Pour toute nouvelle demande introduite depuis le 1er juin 2023, le travailleur doit comptabiliser 36 mois d'ancienneté chez son employeur (au lieu de 24 mois) pour pouvoir bénéficier d’allocations dans le cadre d’un crédit-temps pour motif "soins à son enfant".
Congés thématiques : suppression des suppléments "50 ans et plus"
ll existe 4 congés thématiques : le congé parental, le congé pour assistance médicale, le congé pour soins palliatifs et le congé pour aidants proches.
Le montant majoré accordé aux travailleurs de 50 ans et plus réduisant leur travail à 1/2 temps, d’1/5 temps ou d’1/10 temps dans le cadre d’un congé thématique est supprimé dans tous les secteurs. Seuls les travailleurs de 50 ans et plus qui ont fait une demande d'un de ces congés thématiques auprès de leur employeur avant le 1er février 2023 conservent le montant majoré.
Plus d'infos
Plus d'infos auprès de l'Onem • La CSC met à disposition de tous un module de calcul du revenu en cas de crédit-temps ou de congé thématique .
