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Le droit passerelle, une aide pour indépendants en difficulté
Les indépendants et conjoints aidants contraints d'interrompre ou de cesser leur activité professionnelle peuvent bénéficier d'une aide financière et conserver le droit aux soins de santé et aux indemnités pendant un an maximum. Explications.
Publié le: 26 juillet 2024
Mis à jour le: 29 juillet 2024
Par: Joëlle Delvaux (avec le service social de la MC)
4 min
Photo: © AdobeStock
Le droit passerelle est une aide destinée aux indépendants à titre principal, étudiants-indépendants et conjoints aidants, qui se trouvent dans une des situations suivantes :
- Des circonstances indépendantes de la volonté de l'indépendant l'obligent à interrompre ou cesser son activité professionnelle :
- calamité naturelle,
- incendie,
- détérioration d’un bâtiment ou de matériel,
- faillite,
- décision d'un acteur économique tiers ou évènement ayant des impacts économiques,
- allergie trouvant son origine dans l'exercice de l'activité indépendante et reconnue par le médecin-conseil (le droit passerelle est accordé après épuisement du droit aux indemnités d’incapacité de travail pendant 12 mois, l’indépendant n’ayant pas été reconnu comme invalide).
- Des difficultés économiques obligent l'indépendant à cesser officiellement son activité professionnelle.
L'indépendant doit :
- percevoir un revenu d’intégration sociale au moment de la cessation d’activité,
- avoir reçu un accord de de dispense de cotisations sociales pendant l’année précédente,
- avoir des revenus ne dépassant pas le seuil minimal de cotisations sociales pendant l'année de la cessation et celle qui précède.
Le droit passerelle : deux aides qui se cumulent
L'indépendant ou conjoint-aidant qui bénéficie du droit passerelle voit ses droits maintenus en matière de soins de santé et d'indemnités d'incapacité de travail, sans devoir payer de cotisations sociales et ce, pendant maximum 4 trimestres.
Il peut bénéficier de cette aide plusieurs fois au cours de sa carrière dès le moment où un nouvel événement se produit. Avec un maximum de 4 trimestres par événement. Le nombre de trimestres avec maintien des droits sociaux dépendra du nombre de trimestres pendant lesquels le travailleur a versé des cotisations sociales ouvrant le droit à la pension entre deux événements.
L'indépendant ou conjoint-aidant qui bénéficie du droit passerelle perçoit de sa caisse d'assurances sociales une allocation financière pendant 12 mois maximum. Cette aide est octroyée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois de l'événement.
Le montant de l'allocation diffère selon la situation familiale de l'indépendant :
- Sans personne à charge : 1.606,15 € par mois (montant indexé au 1er mai 2024).
- Avec au moins une personne à charge (sur la mutuelle) : 2.007,06 € par mois (montant indexé au 1er mai 2024).
Attention : cette allocation est soumise à l'impôt des personnes physiques (montant brut) mais il n'y a pas de prélèvement fiscal à la source (pas de précompte professionnel).
Un cumul possible avec une activité professionnelle et/ou un revenu de remplacement
Depuis janvier 2023, il est possible de cumuler l'allocation du droit passerelle avec une activité professionnelle et/ou un revenu de remplacement. ll y a cependant quelques conditions.
- Le cumul avec l'activité professionnelle est possible à partir du 2e mois d'inactivité pendant 3 mois maximum (pas nécessairement consécutifs). Durant ces mois, l'allocation est réduite de manière dégressive : respectivement de 25 %, 50 % et 75 %.
- Le cumul avec un revenu de remplacement (une indemnité d'incapacité de travail par exemple) est possible, sans limite dans le temps. Mais la somme ne peut pas être supéreure au montant de l'allocation du droit passerelle. En cas de dépassement, c'est le montant de cette allocation qui est diminué.
Bon à savoir : Chaque indépendant ou conjoint-aidant peut bénéficier de l'aide financière du droit passerelle plusieurs fois au cours de sa carrière dès lors qu'un nouvel événement se produit. Avec un maximum de 12 mois d'allocations financières par événement. Le nombre de mois dépendra du nombre de trimestres pendant lesquels le travailleur a versé des cotisations sociales ouvrant le droit à la pension entre deux événements.
Il est possible de cumuler l'allocation du droit passerelle avec une activité professionnelle et/ou un revenu de remplacement. A certaines conditions.
Des conditions d'accès
Pour accéder auu droit passerelle, l’indépendant doit remplir plusieurs conditions générales liées notamment à son statut :
- Avoir sa résidence principale en Belgique.
- Etre assujetti au statut social des travailleurs indépendants à titre principal pendant le trimestre où survient l’évènement ainsi que pendant les 3 trimestres qui précèdent. Par exemple : pour un évènement qui survient le 1er août 2024, il faut un assujettissement pour le 3e trimestre 2024 et pour les 3 derniers trimestres de 2023.
- Avoir effectivement payé ses cotisations sociales au moins 4 trimestres sur les 16 derniers trimestres (celui de l’évènement compris).
Comment introduire une demande ?
Pour obtenir le droit passerelle, l'indépendant ou son mandataire doit en faire la demande auprès de sa caisse d’assurances sociales, soit par lettre recommandée, soit ou par dépôt d’une requête sur place. Des formulaires existent. Se renseigner auprès de sa caisse.
Important : il faut introduire la demande avant la fin du 2e trimestre qui suit le trimestre au cours duquel l’évènement s'est produit. Exemple pour un événement qui survient le 1er août 2024, la demande doit être introduite avant le 30 mars 2025.
