Seniors
Travailler tout en étant pensionné
17 janvier 2025
5 min
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Le droit passerelle, une aide pour l'indépendant en difficulté
Le travailleur indépendant ou conjoint aidant contraint d'interrompre ou de cesser son activité professionnelle peut bénéficier d'une aide financière tout en conservant le droit aux soins de santé et aux indemnités pendant maximum un an.
Publié le: 15 janvier 2025
Par: Joëlle Delvaux (avec le service social de la MC)
4 min
Photo: © AdobeStock // Le droit passerelle est un filet de protection octroyé aux indépendants par la sécurité sociale
Le droit passerelle est un filet de protection octroyé par la sécurité sociale aux travailleurs indépendants à titre principal et aux conjoints aidants qui se trouvent dans une des situations suivantes :
- Des circonstances obligent le travailleur indépendant à interrompre ou cesser son activité professionnelle, indépendamment de sa volonté: faillite, calamité naturelle, incendie, détérioration d’un bâtiment ou de matériel, allergie trouvant son origine dans l'exercice de l'activité indépendante et reconnue par le médecin-conseil de la mututalité. En cas d'allergie, le droit passerelle est accordé après épuisement du droit aux indemnités d’incapacité de travail pendant 12 mois, lorsque l'indépendant n’a pas été reconnu comme invalide.
- Des difficultés économiques obligent le travailleur indépendant à cesser officiellement son activité professionnelle.
La notion de difficultés économiques est très précise. Soit l’indépendant perçoit un revenu d'intégration du CPAS au moment de la cessation, soit il a obtenu une dispense du paiement de ses cotisations sociales dans les 12 derniers mois, soit ses revenus ne dépassent pas le seuil minimal de cotisations sociales pendant l'année de la cessation et celle qui précède.
Deux aides qui se cumulent
Grâce au droit passerelle, l'indépendant voit ses droits maintenus en matière de soins de santé et d'indemnités (incapacité de travail
et maternité), sans devoir payer de cotisations sociales et ce, pendant maximum 4 trimestres. Il peut bénéficier de cette aide plusieurs fois au cours de sa carrière.
Le travailleur 'indépendant perçoit une allocation pendant 12 mois maximum, versée par sa caisse d'assurances sociales. Cette aide est octroyée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois de l'événement.
Le montant de l'allocation diffère selon la situation familiale de l'indépendant :
- Avec au moins une personne à charge (sur la mutuelle) : 2.007,06 € par mois (montant indexé au 1er mai 2024).
- Sans personne à charge : 1.606,15 € par mois (montant indexé au 1er mai 2024).
Attention : Cette allocation est soumise à l'impôt des personnes physiques (montant brut) mais il n'y a pas de prélèvement fiscal à la source (pas de précompte professionnel).
L'indépendant peut bénéficier de cette aide financière plusieurs fois au cours de sa carrière.
Bon à savoir
Depuis janvier 2023, il est possible de cumuler l'allocation du droit passerelle avec une activité professionnelle et/ou un revenu de remplacement. ll y a cependant quelques conditions.
- Le cumul avec l'activité professionnelle est possible à partir du 2e mois d'inactivité pendant 3 mois maximum (pas nécessairement consécutifs). Durant ces mois, l'allocation est réduite de manière dégressive : respectivement de 25 %, 50 % et 75 %.
- Le cumul avec un revenu de remplacement (une indemnité d'incapacité de travail par exemple) est possible, sans limite dans le temps. Mais la somme ne peut pas être supéreure au montant de l'allocation du droit passerelle. En cas de dépassement, c'est le montant de cette allocation qui est diminué.
Des conditions d'accès
Pour accéder auu droit passerelle, l’indépendant doit remplir plusieurs conditions liées notamment à son statut :
- Avoir sa résidence principale en Belgique.
- Etre assujetti au statut social des travailleurs indépendants à titre principal pendant le trimestre où survient l’évènement ainsi que pendant les 3 trimestres qui précèdent. Par exemple, pour un évènement survenu le 17 décembre 2024, il faut un assujettissement pour le 4e trimestre 2024 et pour les 3 premiers trimestres de 2024.
- Avoir effectivement payé ses cotisations sociales au moins 4 trimestres sur les 16 derniers trimestres (celui de l’évènement compris).
Comment introduire une demande ?
Le travailleur indépendant doit introduire la demande de droit passerelle auprès de sa caisse d’assurances sociales, par lettre recommandée ou en déposant une requête sur place, et ce au plus tard à la fin du 2e trimestre qui suit le trimestre au cours duquel l’évènement s'est produit. Il doit joindre les documents permettant de connaître la cause de l'interruption ou de la cessation d’activité.
Exemple pour un événement survenu le 17 décembre 2024, la demande doit être introduite avant le 30 juin 2025.
