Être remboursé des soins en tant que personne à charge

À certaines conditions, il est possible de bénéficier de l’assurance obligatoire soins de santé en tant que personne à charge d’un titulaire. C'est ce qu'on appelle un droit dérivé. Dans ces situations, il n'y a pas de cotisations personnelles à payer.

Publié le: 24 octobre 2024

Mis à jour le: 24 octobre 2024

Par: Joëlle Delvaux

3 min

Un homme et une femme assis l'un à côté de l'autre, regardent un document.

Photo: “© AdobeStock //Il faut impérativement posséder un lien vis-à-vis du titulaire : enfant, conjoint, ascendant ou cohabitant

Pour pouvoir être inscrit à la charge d’une personne (= le titulaire) qui ouvre le droit à l’assurance obligatoire (AO), il faut impérativement posséder un lien vis-à-vis de cette personne : enfant, conjoint, ascendant ou cohabitant. C'est ce qu'on appelle la condition de qualité. Ainsi, il existe 4 catégories/qualités de personnes à charge :
1. Le conjoint à charge (marié ou en séparation de fait/de corps).
2. Le cohabitant à charge (en cohabitation légale ou non).
3. L'ascendant à charge
Cette catégorie concerne les parents, grands-parents et autres ascendants du titulaire, ainsi que ses beaux-parents.
4. L'enfant à charge (âgé de moins de 25 ans).
Selon les cas, l'enfant peut être inscrit à charge d’un de ses parents, du conjoint d'un de ses parents, de ses grands-parentsou de la personne avec laquelle il cohabite et qui en assume l’entretien.

Outre la condition de qualité, 3 autres conditions sont à remplir, selon la catégorie à laquelle la personne à charge appartient. Il faut :
• Ne pas avoir un droit personnel acquis aux soins de santé. C'est-à-dire avoir cotisé suffisamment à la sécurité sociale (ex : salarié, indépendant…) ou avoir un statut assimilé (ex : pensionné, chômeur, invalide). Cette condition concerne toutes les catégories.
• Avoir des revenus personnels inférieurs au plafond trimestriel légal.
Le plafond est de 3.069,11 € (3e trimestre 2024). Sont pris en compte les revenus professionnels et de remplacement. Cette condition de revenus ne s’applique pas à la catégorie 4 (enfants à charge).
• Résider avec le titulaire.
Cette condition s’applique aux catégories/qualités 1 à 3. Elle ne s’applique pas aux enfants inscrits à charge de leurs parents. Sous certaines conditions, le conjoint à charge peut aussi en être dispensé.

Comment s'inscrire en tant que personne à charge ?

Le titulaire doit contacter son conseiller mutualiste qui lui remettra un formulaire de demande d’inscription à compléter et, pour la catégorie/qualité 1 à 3, à lui renvoyer avec une déclaration sur l’honneur listant ses revenus et les éléments de preuve nécessaires.

Que se passe-t-il quand les conditions ne sont plus remplies ?

La personne à charge qui ne remplit plus au moins une des conditions obligatoires par rapport à sa catégorie perd sa qualité de personne à charge. Elle doit alors s'inscrire comme titulaire auprès de la mutualité de son choix. C’est notamment le cas lorsque la personne peut bénéficier d’un droit personnel en tant que travailleur ou assimilé (chômeur, travailleur en incapacité, pensionné…). Concrètement, quand une personne commence à travailler, sa mutualité en est informée via la déclaration Dimona remplie par son employeur. Sa mutualité la contactera pour l'inviter à s'inscrire en tant que titulaire travailleur.

Si la personne ne peut pas bénéficier d'un droit personnel, elle doit s'inscrire comme titulaire auprès d'une mutualité et payer des cotisations personnelles dont le montant varie selon les revenus de son ménage. C'est ce qu'on appelle la cotisation en tant que résident en Belgique.

Etudiant au delà de 24 ans ?

Le jeune qui poursuit ses études au-delà de 24 ans ne peut plus être à charge de ses parents pour la mutualité. Pour conserver le droit aux soins de santé, il est tenu de s'affilier :
• soit comme titulaire sur la base de cotisations sociales suffisantes ou assimilées.
• soit comme titulaire sur la base d’une enquête sur les revenus de son ménage (il payera éventuellement une cotisation personnelle en fonction du montant des revenus).
• soit sous une autre qualité de personne à charge (conjoint ou cohabitant s’il est dans les conditions).