Factures impayées : ne pas faire l’autruche

Payer une facture en retard, cela arrive à tout le monde. Quand cela devient régulier parce que les fins de mois sont difficiles, il faut réagir avant que la situation ne soit plus sous contrôle.

Publié le: 13 décembre 2024

Mis à jour le: 20 décembre 2024

Par: Olivier Beaujean, ASBL Droits Quotidiens

3 min

Une jeune femme se prend la tête dans les mains devant un amas de factures qui s'accumulent

Photo: “© AdobeStock // un conseil : expliquer au créancier les raisons du problème et proposer un plan de paiement ou un nouveau délai.

Quelques retards occasionnels de paiement d'une facture de chauffage, du garagiste, de téléphone ou d’hôpital n’induisent pas une situation d’endettement. Il s’agit de difficultés financières passagères.

Jusqu’il y a peu, un rappel pour une facture impayée était en général synonyme de frais plus élevés. Ce n’est plus le cas depuis septembre 2023.

Le premier rappel pour une facture impayée ne peut pas être majoré de frais. Pour tout contrat prévoyant la fourniture régulière de biens ou de services, le nombre de rappels gratuits est limité à trois par an.

Après le 1^er rappel, un délai de 14 jours est prévu pour payer la facture. Si la dette n'est toujours pas apurée après ce délai, le créancier est libre d’envoyer un 2^e rappel. Il peut alors facturer des frais fixes et/ou des intérêts de retard, si c’est indiqué dans ses conditions générales de vente. La loi plafonne ces frais forfaitaires, en fonction du montant de la dette :

20 € si le montant impayé est inférieur ou égal à 150 €
30 € augmentés de 10 % du montant impayé entre 150 et 500 €
65 € augmentés de 5 % du montant impayé au-dessus de 500 € (avec un maximum de 2.000 €)

Proposer un plan de paiement

Après le premier rappel, mieux vaut donc payer la facture pour éviter que la dette ne s’alourdisse. Si ce n’est pas possible, il faut absolument contacter le créancier pour expliquer les raisons du problème et proposer une solution comme un plan de paiement ou un nouveau délai.
Si le créancier fait appel à une société de recouvrement ou un huissier de justice, la loi les oblige à proposer d'échelonner le remboursement de la dette.
L’accord sur un plan de paiement ou un nouveau délai doit être rédigé par écrit.

Médiation de dettes

Cumuler plusieurs dettes mois après mois, cela devient plus inquiétant. C'est sans doute le signe d'une situation de surendettement : les revenus ne sont pas suffisants pour payer toutes les dépenses et les dettes de manière durable.
La tentation est grande de payer un créancier plus menaçant, en oubliant les autres. C’est le piège à éviter. Mieux vaut réaliser un bilan de la situation financière globale avec un service de médiation de dettes. Ces services gratuits sont accessibles au CPAS de chaque commune.
Le médiateur calcule le budget et analyse ce qui est disponible par mois pour rembourser les dettes. Il prend contact avec les créanciers et négocie avec eux un plan global de remboursement, une diminution de la dette ou de nouveaux délais de paiement.

La tentation est grande de payer un créancier plus menaçant, en oubliant les autres. Un piège dans lequel il ne faut pas tomber.

Règlement collectif de dettes

Si ces propositions ne conviennent pas aux créanciers, le médiateur de dettes peut envisager une procédure judiciaire devant le tribunal du travail : le règlement collectif de dettes. Moyennant des conditions strictes, la personne endettée ne peut plus être menacée par les créanciers pendant une période déterminée par le juge. En contrepartie, elle doit rembourser, en fonction de ses moyens, une partie ou la totalité de ses dettes. Une annulation totale des dettes est également possible dans des situations extrêmes.

Prévenir le surendettement

Une des clés pour prévenir le surendettement est de sensibiliser et d’informer sur la gestion des finances personnelles : le budget, l’épargne, les achats en ligne, les crédits… Des organismes jouent un rôle important dans cette prévention :