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Etre reconnu comme aidant proche !
En Belgique, 800.000 personnes apportent leur aide à un conjoint malade, un enfant porteur d’un handicap ou un voisin en perte d’autonomie. Les aidants proches peuvent s’adresser à leur mutualité pour obtenir une reconnaissance de ce statut, à certaines conditions.
Publié le: 03 septembre 2020
Par: Service social de la MC
5 min
Photo: © iStock
Les asbl Aidants proches et la MC plaidaient depuis plusieurs années en faveur de la reconnaissance des personnes qui consacrent du temps à l’aide d’un proche dans sa vie quotidienne, dans le suivi de sa santé et/ou dans ses démarches administratives.
Ce statut a été obtenu en septembre 2020.
Il existe deux types de reconnaissance :
- une reconnaissance générale (qui n’ouvre aucun droit) et
- une reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux. Actuellement, cette seconde reconnaissance ouvre le droit à un "congé pour aidants proches" qui peut se cumuler à d’autres congés existants (assistance médicale, pour soins palliatifs, etc.).
Des conditions différentes s’appliquent aux deux types de reconnaissance, tant pour l’aidant que pour la personne aidée. Les adultes et les mineurs peuvent bénéficier de ces deux reconnaissances.
L’aidant proche doit répondre aux conditions suivantes :
- avoir développé une relation de confiance ou de proximité avec la personne aidée,
- avoir une résidence permanente et effective en Belgique,
- être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers,
- soutenir et aider la personne à des fins non professionnelles, d’une manière gratuite et avec le concours d’au moins un intervenant professionnel (le médecin traitant, par exemple),
- tenir compte du projet de vie de la personne aidée.
Outre le critère de résidence permanente et effective en Belgique, la personne aidée doit :
- être dans une situation de vulnérabilité et de dépendance en raison de son grand âge, de son état de santé ou de son handicap,
- obtenir du soutien et de l'aide d’un aidant proche dans le but de préserver ou restaurer son autonomie et de développer des activités sociales.
Pour cette reconnaissance, les conditions sont plus strictes. En plus des critères en vigueur pour la reconnaissance générale, l’aidant proche doit fournir une assistance d'au moins 50 heures par mois ou 600 heures par an. Le temps consacré à la formation aux soins (manutention) et au soutien de l’aidant (groupes de parole) est comptabilisé.
La personne aidée doit également répondre à des critères médicaux.
Si elle est âgée de moins de 21 ans, elle doit avoir droit à des allocations familiales majorées ou avoir une reconnaissance de handicap avec un score d’au moins 12 points dans les 3 piliers d’évaluation ou d’au moins 6 points dans le 3e pilier (conséquences de l’affection sur l’entourage familial).
Si elle est âgée de plus de 21 ans, elle est automatiquement considérée comme personne aidée dans les situations suivantes :
- avoir obtenu un score de minimum 12 points à l’évaluation de la perte d’autonomie lors de la demande de l’examen du droit à l’allocation d’intégration,
- avoir un score de minimum 12 points et avoir droit à l’allocation de remplacement de revenus, l’allocation d’intégration, l’allocation d’aide aux personnes âgées (Bruxelles et Wallonie) ou le budget de soins pour personnes âgées (Flandre),
- être bénéficiaire d’une aide d’une tierce personne,
- en tant que fonctionnaire, avoir droit à une pension pour raisons médicales et une aide d’une tierce personne,
- avoir obtenu un score de 35 points sur l’échelle BEL dans le cadre de l’assurance dépendance flamande,
- avoir obtenu un score de 13 au BelRAI screener ou minimum 6 points pour la somme des modules AIVQ AVQ du BelRAI screener,
- avoir obtenu au moins un score de 15 sur l’échelle médico-sociale AVQ/CPS (Wallonie et Bruxelles),
- avoir droit à un forfait B ou C suivant l’évaluation de l’échelle de Katz,
- répondre à au moins une des conditions médicales du forfait de soins pour malades chroniques.
Quelles démarches entreprendre ?
La demande de reconnaissance doit être introduite par l’aidant proche auprès de sa mutualité.
L’aidant proche et la personne aidée complètent et signent le formulaire "Déclaration sur l'honneur pour la reconnaissance en tant qu’aidant proche " et le transmettent à la mutualité de l’aidant proche dans les 30 jours suivant sa signature. Si la mutualité accepte la demande, l’aidant proche est reconnu à partir de la date de signature de la déclaration sur l'honneur et reçoit une attestation.
La reconnaissance de la qualité d'aidant proche prend fin :
- à la demande de l'aidant proche ou de la personne aidée,
- en cas de décès de la personne aidée ou de l'aidant proche,
- lorsque la situation de dépendance prend fin,
- lorsque la personne aidée est prise en charge de manière permanente dans une structure résidentielle pendant plus de 90 jours consécutifs,
- lorsque l'aidant proche ne remplit plus les conditions de reconnaissance,
- en cas de condamnation de l'aidant proche pour des faits de violence, de maltraitance, d'escroquerie ou de négligence,
- à l’échéance de la période de reconnaissance d’un an si aucune demande de prolongation n’est introduite à temps (concerne uniquement la reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux).
Tout changement qui met fin à la reconnaissance doit être signalé à la mutualité.
Bon à savoir : au cours de la même période, la mutualité peut reconnaître jusqu'à trois aidants proches par personne aidée.
Le congé pour aidants proches
Si vous êtes reconnu en tant qu'aidant proche avec octroi d’un droit social, vous pouvez demander un congé pour aidants proches. Par personne aidée, le congé peut être pris pour une durée de :
- maximum 3 mois (fractionnable par mois) pour une interruption complète,
- maximum 6 mois (fractionnable par mois) pour une interruption partielle à mi-temps ou d'un cinquième.
Si vous vous occupez d'un proche tout en percevant des indemnités d’incapacité de travail ou de maternité, vous devez demander l'autorisation au médecin-conseil de votre mutualité. Il déterminera si votre état de santé vous permet d’aider un proche.
Les salariés et les fonctionnaires peuvent demander un congé auprès de leur employeur par écrit au moins sept jours à l'avance. Les personnes ayant rempli le formulaire de déclaration sur l'honneur doivent contacter l'Onem pour obtenir une allocation d'interruption dont le montant est identique à celui octroyé dans le cadre du congé pour assistance médicale. En cas d'interruption complète, l'allocation s'élève à 1.017,77 € bruts par mois (montant valable depuis le 1er mai 2024, indexable).
