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Page d'accueilParents séparés : qui paie les activités extrascolaires ?
Les enfants sont de retour sur les bancs de l’école depuis quelques semaines. Avec la rentrée scolaire, les activités extrascolaires reprennent : club de foot, cours de natation, académie de dessin ou de musique, théâtre, etc. Lorsque les parents sont séparés, ils doivent s’organiser pour payer ces activités.
Publié le: 07 octobre 2021
Par: Asbl Droits Quotidiens
3 min
Photo: © AdobeStock - Si un parent a inscrit son enfant à une acivité parascolaire sans avoir l’accord de l’autre, ce parent pourrait refuser de payer les frais
Les frais des activités extrascolaires sont des frais extraordinaires qui ne reviennent pas de manière régulière pendant l’année. Les frais pour ces activités concernent :
- les frais d’inscription pour le club, l’académie etc.;
- l’achat de vêtements ou de matériel pour participer à l’activité (tenue de sport, instrument de musique, maillot du club, etc.).
Frais extraordinaires : qui paie quoi ?
Pour les parents séparés, le premier réflexe à avoir est de lire la convention ou le jugement de divorce. Ce document prévoit comment les parents doivent se répartir le paiement des frais extraordinaires. Cela peut être une répartition par moitié ou d'un tiers deux tiers, etc. Chaque situation est différente, il n’y a pas une règle générale pour répartir les frais extraordinaires.
Si les parents n’ont pas de convention ni de jugement, ils doivent se mettre d’accord. Cette situation peut causer une insécurité car les parents doivent être d’accord pour toutes les décisions. De plus, chaque parent a peu de recours si l’autre ne paie pas ce à quoi il s’est engagé.
Comment demander de payer les frais extraordinaires ?
Pour tous les jugements et conventions de divorce par consentement mutuel faits depuis le 2 mai 2019, la procédure est identique. Elle s’applique si rien d’autre n’est prévu.
Selon cette procédure, les frais extraordinaires doivent être payés à la fin de chaque trimestre. Le parent qui demande le paiement doit communiquer le décompte des frais et la copie des justificatifs. L'autre parent doit faire le paiement dans les 15 jours qui suivent. Mais d’autres modalités peuvent être prévues :
- soit par le juge (dans son jugement);
- soit par les parents de commun accord (dans des conventions de divorce par consentement mutuel).
À nouveau, les parents doivent toujours d’abord consulter la convention ou le jugement de divorce.
Et si un parent ne paie pas ?
En cas de conflit, les parents peuvent faire appel :
- à un médiateur familial pour tenter de trouver un accord;
- au juge de la famille pour décider, si les parents ne trouvent pas d’accord.
Le parent qui avait donné son accord pour la dépense ne peut plus refuser ensuite de payer les frais. S’il ne paie pas, l’autre parent doit lui envoyer un rappel. S’il ne paie toujours pas, le parent qui réclame les frais peut s’adresser à un huissier pour commencer une procédure de récupération. Dans ce cas, il doit avancer les frais de la procédure. Ces frais seront ensuite ajoutés aux sommes à récupérer et lui seront donc remboursés.
Lorsque le Service des créances alimentaires (Secal) intervient pour la contribution alimentaire (récupération d’arriérés ou octroi d’avances), il peut intervenir pour récupérer les frais extraordinaires mais uniquement si les frais sont chiffrés dans le jugement (par exemple "une intervention de 150 euros par mois pour un logement étudiant"). Si les frais extraordinaires ne sont pas chiffrés (par exemple "une intervention de 50 % des frais extraordinaires"), le Secal n’interviendra pas.
Recourir au Service des créances alimentaires
Le Service des créances alimentaires (Secal) est un service qui dépend du SPF Finances. Il a deux missions principales :
- récupérer les créances alimentaires impayées (contributions alimentaires pour les enfants et pensions alimentaires pour l'ex-conjoint);
- payer des avances sur les créances alimentaires futures.
Des conditions particulières s'appliquent à ces deux types de demandes.
Plus d'infos : 0800/12.302 • finances.belgium.be
Plus d'infos
Pour plus d’informations, consulter les fiches sur cette matière sur droitsquotidiens.be.
