Droits du patient
Jusqu'à ses 18 ans, l'enfant bénéficie d'un droit inconditionnel aux allocations familiales. Par la suite, et jusqu'à ses 25 ans au maximum, tout dépend de sa situation : études, formations, période de stage d’insertion, revenus… Les conditions varient d'une Région à l'autre. Une particularité en Wallonie : un droit semi-automatique aux allocations familiales est accordé jusqu'à l'âge de 21 ans.
Publié le: 31 août 2022
Mis à jour le: 18 juillet 2024
Par: Joëlle Delvaux
7 min
Photo: © AdobeStock
L'enfant domicilié en Wallonie a droit à des allocations familiales jusqu’au 31 août de l’année de ses 18 ans, sans conditions. Par la suite, tout dépend de la date de naissance de l'enfant.
Jusqu'à la fin du mois de son 21e anniversaire, le jeune peut continuer à bénéficier des allocations familiales sans devoir suivre de cours, de formation ni effectuer de stage d'insertion professionnelle. Il n’y a pas de contrôle de la situation durant cette période. Interrompre ses études ou sa formation en cours d'année, faire un long voyage à l'étranger ou tout simplement s’accorder une période de recul n’empêchent donc plus de percevoir des allocations jusqu'à l'âge de 21 ans. En revanche, certaines situations ne donnent pas droit aux allocations familiales :
À partir de 21 ans et jusqu'à 25 ans maximum, le droit aux allocations familiales est soumis à l'inscription soit comme étudiant dans un enseignement reconnu soit comme demandeur d'emploi auprès du Forem.
Le jeune peut percevoir des allocations familiales jusqu’au mois de son 25e anniversaire au maximum à condition qu'il soit étudiant ou demandeur d'emploi en stage d'insertion professionnelle. Chaque rentrée scolaire, la caisse d'allocations familiales envoie un formulaire à compléter pour vérifier si les conditions sont remplies.
Attention : pour conserver ses allocations familiales, le jeune ne peut pas prester plus de 240 heures de travail par trimestre (hors 475 heures par an réalisées sous contrat étudiant).
Les allocations familiales sont maintenues dans les situations suivantes :
Le droit aux allocations familiales est accordé au jeune qui suit des études supérieures. Des conditions sont à remplir, la principale étant de s'inscrire avant le 30 novembre de l'année scolaire pour au moins 27 crédits de cours dans une formation de type bachelor ou master. Les études suivies à l'étranger et les programmes d'échange Erasmus donnent aussi droit aux allocations familiales, mais il est conseillé de se renseigner auprès de sa caisse pour connaître les modalités. Même si le jeune poursuit des études après ses 25 ans, le paiement des allocations cesse à la fin du mois au cours duquel il atteint cet âge.
Le jeune qui s'inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Forem doit effectuer un stage d’insertion professionnelle de 12 mois. Cette période d'attente est obligatoire avant de pouvoir percevoir, le cas échéant, une allocation d'insertion ou de chômage. Pour avoir droit à une allocations d’insertion, il faut avoir moins de 25 ans au moment de la demande. L'inscription comme demandeur d'emploi après le parcours scolaire doit donc se faire au plus tard la veille des 24 ans. Les allocations familiales sont maintenues tant que le jeune ne perçoit pas plus de 729,75 euros bruts par mois.
L’année où le jeune atteint 18 ans, les allocations s’interrompent en septembre.
Le jeune peut toutefois conserver ses allocations jusqu’à 25 ans dans deux situations :
À Bruxelles, les allocations familiales sont maintenues pour autant que le jeune ne travaille pas plus de 240 heures par trimestre, tous types de contrats et statuts confondus (étudiant, salarié, indépendant à titre principal…). Peu importe le montant des revenus perçus.
En début d'année scolaire, la caisse d'allocations familiales envoie à la famille un formulaire à compléter pour vérifier la situation de chaque enfant.
Le droit aux allocations familiales est inconditionnel jusqu’à la fin du mois au cours duquel le jeune a son 18e anniversaire.
À partir de 18 ans et jusqu'à maximum 25 ans, les allocations familiales sont octroyées au jeune qui suit des études secondaires ou supérieures.
En cas d'absence de longue durée pendant l'année scolaire ou la poursuite d'études à temps réduit, un certificat médical est nécessaire pour conserver les allocations.
Le bénéfice des allocations familiales est compatible avec les revenus d'une activité professionnelle pour autant que certaines conditions soient respectées:
Le droit aux allocations familiales est accordé pendant 12 mois supplémentaires dès le moment où le jeune est diplômé, dépose son mémoire, arrête ou interrompt ses études. La limite d'âge est de 25 ans maximum.
L'inscription en tant que demandeur d'emploi auprès du VDAB n'est plus une condition nécessaire. Mais elle reste indispensable pour pouvoir prétendre ultérieurement à une allocation d'insertion professionnelle. Pour avoir droit à une allocations d’insertion, il faut avoir moins de 25 ans au moment de la demande. L'inscription comme demandeur d'emploi après le parcours scolaire doit donc se faire au plus tard la veille des 24 ans.
Dans ce cas de figure également, le bénéfice des allocations familiales est compatible avec les revenus d'une activité professionnelle pour autant que certaines conditions soient respectées:
Le droit aux allocations familiales est accordé sans conditions jusqu’au 18e anniversaire de l'enfant.
De 18 à 25 ans, le jeune peut continuer à percevoir les allocations tant qu'il est inscrit dans un établissement d'études secondaires ou supérieures reconnu.
Il ne peut pas dépasser 475 heures par an sous contrat étudiant ni travailler plus de 175 heures par trimestre avec un contrat "normal" ou comme indépendant.
Lorsque le jeune arrête ou termine ses études, il a encore droit aux allocations familiales pendant maximum un an.
Pour avoir droit à une allocations d’insertion, il faut avoir moins de 25 ans au moment de la demande. L'inscription comme demandeur d'emploi après le parcours scolaire doit donc se faire au plus tard la veille des 24 ans.
Pour plus d’informations, contacter sa caisse d'allocations familiales.
Les caisses partenaires de la MC sont :
En Flandre, plus d'infos sur groeipakket.be (gouvernement flamand).
En Communauté germanophone, les allocations familiales sont accordées par le service public. Plus d'infos sur ostbelgienfamilie.be.
Les allocations familiales sont payées prioritairement à la maman ou à une personne qui fait partie du ménage de l’enfant et l'élève. Néanmoins, bon nombre de jeunes souhaitent percevoir eux-mêmes les allocations familiales. C'est possible dans certaines situations :