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Page d'accueilQuelles allocations familiales pour l'enfant atteint d'une affection ?
Tout enfant de moins de 21 ans atteint d'une affection diminuant ses aptitudes, ou en situation de handicap peut bénéficier d'un supplément aux allocations familiales. Informations aux parents dont l'enfant est domicilié en Wallonie ou en Région bruxelloise.
Publié le: 30 juillet 2024
Par: Joëlle Delvaux
5 min
Photo: © AdobeStock
EN WALLONIE
La gravité et les conséquences du handicap ou de l’affection (ex : des troubles de l'apprentissage, une maladie chronique…) sont évaluées à trois niveaux (= piliers) :
• les conséquences physiques et mentales pour l'enfant,
• l'impact sur la vie quotidienne de l’enfant (mobilité, capacités d’apprentissage, soins…),
• les répercussions sur l'entourage familial (aménagements du lieu de vie, traitements, déplacements...).
Un médecin de l'AVIQ (administration wallonne) octroie des points pour chaque pilier.
Pour obtenir un supplément aux allocations familiales, il faut :
- soit au moins 6 points répartis sur les 3 piliers,
- soit au moins 4 points dans le 1er pilier.
Attention : Le 3e pilier vaut double lors du calcul des points. Il est conseillé d’y porter une attention particulière au moment de compléter le formulaire de demande.
Comment introduire une demande ?
La famille doit faire la demande de supplément auprès de sa caisse d'allocations familiales. L'AVIQ lui envoie un courrier avec les informations nécessaires pour compléter un formulaire. Il est conseillé de demander l'aide du service social de sa mutualité pour cette démarche. Après examen du dossier, il se peut que le médecin de l'AVIQ convoque l'enfant à un examen médical.
L’AVIQ communique le résultat de l'évaluation médicale à la caisse d'allocations familiales. La caisse décide de l'octroi du supplément et en informe la famille. Si la famille estime que l’évaluation ne correspond pas à la réalité de l’enfant, elle peut introduire une demande de révision. Elle peut aussi contester la décision de la caisse auprès du tribunal du travail.
Quel est le montant du supplément ?
Le supplément varie entre 102,41 et 682,76 € par mois selon la gravité de l'affection. Il est accordé sans conditions jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle l'enfant atteint 18 ans.
Que se passe-t-il après 18 ans ?
Si les difficultés de santé de l'enfant persistent, dès ses 17 ans, il est conseillé d'introduire une demande d’allocations de remplacement de revenus et d’intégration (ARR et AI) auprès du SPF Sécurité sociale (DGPH). Ces allocations peuvent être octroyées à partir de 18 ans. Le montant dépend de 3 critères : l’évaluation médicale, la situation familiale et les revenus du ménage.
Le jeune continue à percevoir le supplément sur la base de l’évaluation du handicap ou de l'affection jusqu'à ses 21 ans, peu importe sa situation et ses revenus. Seules les allocations familiales de base peuvent être suspendues ou, au contraire, maintenues jusqu'à l'âge de 25 ans (max.) à certaines conditions.
Bon à savoir
• Le supplément peut être octroyé avec effet rétroactif jusqu'à 5 ans à partir de la date de la demande. Exemple : si une famille fait une demande de supplément le 24 septembre 2024, il est possible de rétroagir à partir du 1er septembre 2019.
• Si l'état de santé de l'enfant nécessite davantage de soins, il est conseillé d'introduire une nouvelle demande d'évaluation. L'enfant aura sans doute droit à un supplément plus élevé.
• Ce supplément ouvre le droit à des avantages sociaux. Se référer au service social de sa mutualité.
En Wallonie, le supplément est maintenu jusqu'à 21 ans dans tous les cas. Le droit aux allocations familiales peut-être conservé jusqu'à 25 ans maximum, à certaines conditions.
Camille, la caisse partenaire de la MC en Wallonie
Contactez Camille pour tout conseil personnaliséEN REGION BRUXELLOISE
La gravité du handicap ou de l’affection (ex : des troubles de l'apprentissage, une maladie chronique…) de l'enfant est évaluée à trois niveaux (= piliers) :
• les conséquences physiques et mentales pour l'enfant,
• l'impact sur la vie quotidienne de l’enfant (mobilité, capacités d’apprentissage, soins…),
• les répercussions sur l'entourage familial (aménagements du lieu de vie, traitements, déplacements...).
Un médecin du Centre d’évaluation de l’autonomie et du handicap (CEAH) d'Iriscare octroie des points pour chaque pilier.
Pour obtenir un supplément aux allocations familiales, il faut :
• soit au moins 6 points répartis sur les 3 piliers,
• soit au moins 4 points dans le 1er pilier.
Attention : le 3e pilier vaut double lors du calcul des points. Il est donc conseillé d’y porter une attention particulière au moment de compléter le formulaire.
Comment introduire une demande ?
La famille doit faire la demande de supplément auprès de sa caisse d'allocations familiales. Le CEAH lui envoie un courrier avec les formulaires à compléter et lui renvoyer. Il est conseillé de demander l'aide du service social de sa mutualité. Après analyse du dossier, le service médical du CEAH invite l'enfant à un examen médical.
Le CEAH communique sa décision à la famille et à la caisse. Si la famille estime que l’évaluation ne correspond pas à la réalité de l’enfant, elle peut introduire une demande de révision. Elle peut aussi contester la décision auprès du tribunal du travail.
Quel est le montant du supplément ?
Le supplément varie entre 102,42 et 682,74 euros par mois selon la gravité de l'affection. Il est accordé sans conditions jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle l'enfant atteint 18 ans.
Que se passe-t-il après 18 ans ?
Si les difficultés de santé de l'enfant persistent, dès ses 17 ans, Il est conseillé d'introduire une demande d’allocations de remplacement de revenus et d’intégration (ARR et AI) auprès du SPF Sécurité sociale (DGHP). Ces allocations peuvent être octroyées à partir de 18 ans. Le montant dépend de 3 critères : l’évaluation médicale, la situation familiale et les revenus du ménage.
À partir du 1er septembre de l’année des 18 ans, les règles suivantes s'appliquent :
• Le jeune bénéficie d'une ARR et/ou d'une AI.
Le supplément aux allocations familiales est supprimé.
• Le jeune poursuit ses études, travaille ou s'inscrit comme demandeur d'emploi.
Il doit en informer sa caisse. Le supplément peut être maintenu jusqu'à 21 ans et le droit aux allocations familiales conservé jusqu'à 25 ans maximum, à certaines conditions.
Bon à savoir
• Le supplément peut être octroyé avec effet rétroactif jusqu'à 3 ans à partir du début du trimestre au cours duquel la demande a été introduite.
• Si l'état de santé de l'enfant nécessite davantage de soins, il est conseillé d'introduire une nouvelle demande d'évaluation. L'enfant aura sans doute droit à un supplément plus élevé.
• Ce supplément ouvre le droit à des avantages sociaux. Se référer au service social de sa mutualité.
Et dans les autres Régions ?
Les 4 entités fédérées utilisent les mêmes critères d'évaluation du handicap ou de l'affection pour l'enfant de moins de 21 ans. Les montants des suppléments handicap/affection sont identiques en Wallonie et en Région bruxelloise mais moindres en Flandre et en Communauté germanophone (mécanismes d'indexation différents). La Wallonie est la seule à maintenir le droit inconditionnel à ce supplément jusqu'à 21 ans.
