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Une personne mariée doit-elle payer les dettes de son conjoint ?
Il n’y a pas de réponse automatique. Cela dépend du régime matrimonial du couple et du type de dettes. Démêlons les situations pour y voir clair.
Publié le: 21 juin 2023
Par: Zoé Vandevelde - Juriste, Asbl Droits Quotidiens
4 min
Photo: © AdobeStock
Les régimes matrimoniaux
En 1er lieu, il faut connaitre le régime matrimonial du couple. Il existe 2 régimes matrimoniaux.
Le régime de la communauté de biens
Le régime de communauté de biens s'applique par défaut. Dans ce régime, il y a 3 patrimoines : les patrimoines personnels de chaque conjoint et le patrimoine commun.
Dans le patrimoine personnel, il y a uniquement les biens :
- Acquis avant le mariage (ex : la voiture de l’un des conjoints).
- Achetés pendant le mariage mais qui appartiennent exclusivement à l'un des conjoints (ex : les vêtements).
- Qui ont une nature personnelle (ex : les biens destinés à l’activité professionnelle, les souvenirs, etc.).
- Reçus ou hérités avant ou pendant le mariage.
Dans le patrimoine commun, il y a le reste :
- Les revenus professionnels.
- Les revenus immobiliers (ex : les loyers d’un logement en location même si le logement appartient uniquement à l’un des conjoints).
- Les biens acquis ensemble pendant le mariage (ex : la maison).
- Les biens apportés par l’un des conjoints (ex : le terrain sur lequel le couple a construit la maison familiale).
- Les biens pour lesquels un conjoint n'apporte pas la preuve qu’ils sont dans le patrimoine personnel.
Le régime de la séparation de biens
Si les conjoints ne veulent pas de ce régime matrimonial, ils peuvent choisir le régime de la séparation de biens. Dans ce régime, il y a 2 patrimoines : les patrimoines personnels de chaque conjoint. Il n’y a pas de patrimoine commun. Chaque conjoint reste seul propriétaire des biens acquis avant ou pendant le mariage. Ils sont tous les 2 propriétaires des biens achetés ensemble, en indivision.
Les types de dettes
En 2e lieu, il faut connaitre le type de dettes. Il en existe 2 : les dettes communes et les dettes personnelles.
Si les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation de biens, il y a uniquement des dettes personnelles.
Si les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté de biens, les dettes sont communes ou personnelles.
Les dettes communes
Les dettes communes sont les dettes :
- Contractées ensemble (ex : des meubles).
- Contractées par un seul conjoint pour les besoins du ménage ou l’éducation des enfants (ex : les courses alimentaires, l’inscription à un cours de sport).
- Contractées par un seul conjoint dans l’intérêt du patrimoine commun (ex : pour rembourser des travaux dans la maison).
- Pour lesquelles il n’est pas prouvé que ce sont des dettes personnelles.
- Les intérêts sur les dettes personnelles.
Les dettes communes doivent être remboursées par les deux conjoints. Peu importe qui a contracté la dette. Pour la rembourser, ils peuvent utiliser leur patrimoine personnel et le patrimoine commun. Attention, il y a des exceptions. Ex : si la dette contractée pour les besoins du ménage est excessive.
Les dettes personnelles
Les dettes personnelles sont les dettes :
- Contractées avant le mariage.
- Contractées dans l’intérêt d’un seul conjoint (ex : un emprunt faitpour rénover une maison héritée par un seul conjoint).
- Contractées par un conjoint dans un intérêt autre que celui du patrimoine commun (ex :se porter caution pour un ami).
- Liées à une succession (ex : les droits de successions, une dette reçue en héritage).
- Liées à une condamnation pénale (ex : une amende).
Les dettes personnelles doivent être remboursées uniquement par le conjoint qui a contracté la dette. Pour la rembourser, il peut utiliser uniquement son patrimoine personnel et ses revenusprofessionnels et immobiliers. Pas ceux de l’autre conjoint.
Il y a une exceptionsi la dette a permis au patrimoine commun de s’enrichir. Dans ce cas, on applique les règles de la dette commune. Ex : si un conjoint a contracté une dette pour acheter une voiture qui lui sert à aller au travail mais que toute la famille en profite.
Attention, si vous devez prouver qu’une dette est commune ou personnelle, gardez vos factures, contrats énergie, etc.
Les charges du ménage
Quel que soit le régime matrimonial, chaque conjoint doit contribuer aux charges du ménage. Ex : le loyer, les soins de santé, les frais liés à l'éducation des enfants, les factures d’énergie. Chacun doit contribuer en proportion de ses facultés. Si l’un a plus de revenus, sa contribution doit être plus importante. Si l’un ne paye pas, l’autre peut aller devant le juge de la famille pour le forcer à payer sa part.
