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Incapacité : une allocation supplémentaire en cas de perte d'autonomie
Accomplir les actes de la vie quotidienne peut être compliqué lorsque l’on se trouve en incapacité de travail prolongée à la suite d’une maladie ou d’un accident. À certaines conditions, une allocation forfaitaire peut compléter l’indemnité versée par la mutualité.
Publié le: 24 mai 2022
Par: Service social de la MC
3 min
Photo: © AdobeStock - Le médecin-conseil de la mutualité se concentre sur ce que la personne est capable de faire et non ce qu’elle n’est plus en mesure de réaliser.
Qu'il soit salarié, chômeur ou indépendant, le travailleur en incapacité de travail qui a besoin d'aide pour certains actes quotidiens peut bénéficier d'une allocation forfaitaire pour l'aide d’une tierce personne (ATP) à partir du 4è mois d'incapacité de travail.
Une somme forfaitaire de 28,81 € par jour ouvrable (montant indexé au 1er mai 2024) est ajoutée à l'indemnité d’incapacité de travail payée par la mutualité.
Bon à savoir : ce supplément aux indemnités n’est pas imposable, c’est-à-dire que l'ATP n’est pas prise en compte dans le calcul des impôts.
Quelles sont les conditions ?
La personne en incapacité de travail doit :
- bénéficier d’indemnités payées par la mutualité,
- et être en situation de perte d’autonomie l’empêchant d’accomplir certaines activités de la vie quotidienne.
C'est le médecin-conseil de la mutualité qui évalue le degré d’autonomie de la personne dans les tâches du quotidien. Il se concentre sur ce qu'elle est capable de faire et non ce qu’elle n’est plus en mesure de réaliser. Selon la situation, il prend une décision sur la base des rapports médicaux reçus ou convoque la personne.
Pour évaluer la perte d’autonomie, le médecin-conseil utilise une échelle d’évaluation sous forme de système hiérarchique. Si toutes les réponses d’une catégorie sont positives, le médecin-conseil s’arrête là. Si l’une des réponses est négative, il passe à la catégorie suivante. Il attribue des scores en lien avec le degré d’autonomie.
Les fonctions évaluées sont :
- se déplacer,
- absorber ou préparer sa nourriture,
- assurer son hygiène personnelle et s’habiller,
- assurer l’hygiène de son habitat et accomplir des tâches ménagères,
- vivre sans surveillant, être conscient des dangers et en mesure de les éviter,
- communiquer et avoir des contacts sociaux.
Le médecin-conseil tient compte de certains principes. Parmi ceux-ci :
- Les activités doivent pouvoir être effectuées de manière indépendante, sans grands efforts, sans devoir y consacrer un temps exagéré, en toute sécurité, sans danger pour la personne ou autrui.
- La personne doit être capable d’effectuer l’activité sans aucune aide.
Comment introduire la demande ?
Le travailleur en incapacité de travail doit introduire sa demande auprès du médecin-conseil de sa mutualité. La démarche peut être faite aussi par un proche, par un assistant social ou par le médecin-conseil lui-même. Il est possible se faire aider par un conseiller mutualiste ou par le service social de sa mutualité.
L’allocation pour l’aide d’une tierce personne est octroyée au plus tôt à partir du 4e mois d’incapacité pour minimum 3 mois. La demande peut être renouvelée avant la fin de la période reconnue. L'octroi de l'allocation se termine au plus tard lorsque la période d’incapacité de travail prend fin.
Bon à savoir
En cas d’hospitalisation ou d’hébergement en maison de repos et/ou de soins ou dans un établissement de soins psychiatriques, le droit à la tierce person ne est suspendu dès le 1er jour du 3e mois d’hospitalisation ou d’hébergement et ce, jusqu’à la fin de la période.
