Mettre fin au contrat de travail pour inaptitude définitive

Dorénavant, le travailleur ou l'employeur qui veut recourir à la force majeure médicale pour rompre le contrat de travail doit suivre une nouvelle procédure. Il s'agit de la loi du 20 octobre 2022 entrée en vigueur le 28 novembre 2022 (plus d'infos sur emploi.belgique.be). Il faut que l'incapacité de travail soit de 9 mois minimum pour entreprendre la démarche auprès du conseiller en prévention-médecin du travail.

Publié le: 21 décembre 2022

Mis à jour le: 19 juillet 2024

Par: Joëlle Delvaux

4 min

Signature de contrat dans un cadre juridique

Photo: ©AdobeStock

Quand la procédure peut-elle démarrer?

Comment se déroule la procédure?

À quelles conditions la rupture est-elle possible?

Que se passe-t-il ensuite?

Il arrive qu’un travailleur soit médicalement incapable de reprendre sa fonction telle que convenue dans son contrat de travail. Cela peut être pour des raisons physiques et/ou psychologiques (par exemple en cas de harcèlement au travail, burnout…). Il s'agit d'une situation de force majeure : la relation de travail ne peut pas se poursuivre pour une raison indépendante de la volonté du travailleur et de l'employeur. Lorsque la force majeure est définitive, elle peut être invoquée pour mettre fin au contrat de travail et ce, sans préavis ni indemnité de rupture.

Quand la procédure peut-elle démarrer ?

Pour donner toutes les chances à la remise au travail et à la réintégration dans l'entreprise, la procédure ne peut débuter qu’après 9 mois d’incapacité de travail, et pour autant que le travailleur ne suive pas déjà un trajet de réintégration avec le conseiller en prévention ou le médecin du travail de l'entreprise. Cette période de 9 mois peut être interrompue uniquement par une reprise du travail de 14 jours maximum.

Comment se déroule la procédure ?

Tant le travailleur que l’employeur peuvent entamer cette procédure. L'une des parties notifie à l'autre ainsi qu'au médecin du travail l'intention de déterminer s'il est définitivement impossible pour le travailleur d'effectuer le travail convenu. Cette notification doit se faire par envoi recommandé.
L'employeur est tenu de mentionner dans son courrier que le travailleur a le droit de :

Demander au médecin du travail que l’on examine les possibilités de travail adapté ou d'un autre travail, s’il est constaté qu’il ne peut plus exercer le travail convenu.
Se faire assister par la délégation syndicale de l’entreprise pendant cette procédure.

Après réception du courrier, le médecin du travail parcourt une série d’étapes reprises dans le Code du bien-être au travail : vérifier si le travailleur est définitivement inapte à prester le travail convenu, examiner les possibilités de travail adapté ou d'une autre fonction… Ensuite, il communique sa constatation dans un écrit recommandé.

À quelles conditions la rupture est-elle possible ?

Le contrat de travail peut être rompu pour force majeure médicale s'il apparaît que le travailleur est définitivement incapable d’exercer sa fonction et que l'on se trouve dans l'une des situations suivantes :

Le travailleur n'a pas demandé d'examiner les possibilités d'avoir un autre travail compatible avec son état de santé.
L'employeur ne peut pas offrir un travail adapté ou un autre travail parce qu’il estime que c'est impossible (un rapport motivé est nécessaire).
Le travailleur a refusé le plan présenté par son employeur pour un autre travail.

L'incapacité définitive doit être constatée par le médecin du travail.

Le contrat peut être rompu à condition que le travailleur ne puisse plus introduire de recours auprès du tribunal du travail.

Si le médecin du travail estime que le travailleur n'est pas définitivement incapable d’effectuer le travail convenu, la procédure se termine sans suite. Elle peut être relancée après de nouveau minimum 9 mois d'incapacité.

Que se passe-t-il ensuite ?

L’employeur qui met fin au contrat du travailleur doit lui remettre un certificat de chômage (C4) indiquant comme motif de rupture "force majeure à la suite d'une incapacité définitive et permanente". Ce document permet au travailleur de bénéficier d'allocations de chômage s'il remplit toutes les conditions.

Cela étant, la rupture du contrat de travail ne met pas fin pour autant à la reconnaissance de l'incapacité de travail par la mutualité. Le travailleur continue de percevoir des indemnités de maladie tant que son incapacité de travail est reconnue par le médecin-conseil.

Lorsque le médecin-conseil – ou le conseil médical de l'invalidité de l'Inami en cas d'incapacité depuis un an ou plus – estime que le travailleur est à nouveau apte à travailler, le paiement des indemnités prend fin. Le travailleur a tout intérêt à s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi (Forem, Actiris ou VDAB) s'il n'a pas retrouvé un emploi.