Soins de santé
À partir de 65 ans, la personne qui n'a pas de ressources financières suffisantes pour vivre décemment peut obtenir une allocation d'aide sociale sous conditions. La Grapa, garantie de revenus aux personnes âgées, peut compléter une pension légale très basse.
Publié le: 23 octobre 2024
Par: Kusuto Naito, service seniors de la MC
3 min
Photo: “© AdobeStock //Dans la plupart des cas, le SFP examine automatiquement le droit à la Grapa.
La Grapa est une aide sociale octroyée par l'État fédéral. C'est l'un des derniers filets de sécurité financière existants pour les personnes qui ont atteint l'âge légal de la pension et n'ont pas de pension légale ou une pension très basse. Pour en bénéficier,
une série de conditions sont à remplir :
• Âge : Il faut avoir 65 ans. En raison du relèvement de l’âge de la pension légale, pour accéder à la Grapa, il faudra 66 ans
à partir du 1er février 2025 et 67 ans à partir du 1er février 2030.
• Nationalité : Il faut être Belge ou dans une des situations suivantes :
- Être citoyen d’un pays avec lequel la Belgique a signé une convention : Danemark, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Norvège ou Suisse.
- Être résident de longue durée en Belgique ou dans un pays de l'UE, et avoir droit à une pension légale belge.
- Être reconnu réfugié.
• Résidence : La résidence principale doit se situer en Belgique et la personne doit y habiter effectivement. Le Service fédéral des pensions (SFP) effectue de manière aléatoire des contrôles de résidence au moyen d’un courrier recommandé avec avis de réception.
Quelques catégories de personnes ne sont pas soumises au contrôle : les 80 ans et plus, les résidents en maison de repos…
Dans la plupart des cas, le SFP examineautomatiquement le droit à la Grapa :
• Lorsque la personne arrive à l’âge légal de la pension et que le montant de sa pension est inférieur à la Grapa.
• Lorsque la personne bénéficie d’une pension légale et atteint l’âge légal de la pension.
• Lorsque la personne bénéficie d’une allocation aux personnes handicapées ou d’un revenu d’intégration et atteint l’âge légal de la pension.
Dans toute autre situation, il est nécessaire d'introduire une demande de Grapa auprès du SFP ou de l'administration communale de sa résidence principale. Le SFP examine les ressources de la personne et de son cohabitant éventuel : pensions, revenus,
biens immobiliers et mobiliers…
Le SFP calcule le montant en tenant compte des ressources financières et de la situation familiale. Les montants maximums sont les suivants :
• Personne isolée : 1.549,42 € par mois (montant majoré indexé au 1er mai 2024).
• Personne en situation de cohabitation : 1.032,95 € par mois (montant de base indexé au 1er mai 2024).
Environ 113.000 personnes bénéficient de la Grapa dont 65 % sont des femmes. Pour presque la moitié des bénéficiaires, la Grapa complète une faible pension légale. En effet, le montant de la pension légale est calculé sur la base des revenus professionnels et de la durée de la carrière.
La personne qui bénéficie de la Grapa doit déclarer au SFP :
• les séjours à l’étranger au-delà de 5 jours consécutifs. Attention : le nombre de jours passés à l’étranger ne peut pas dépasser 29 jours par an. Il existe deux exceptions à cette limitation, avec obligation de fournir des preuves :
- une admission occasionnelle/temporaire dans un hôpital ou établissement de soins à l'étranger,
- des circonstances exceptionnelles analysées et validées par le SFP.
• tout changement qui peut impacter l'octroi et/ou le montant de l'aide sociale :
- un changement dans la situation familiale (cohabitation légale, décès du conjoint...),
- une modification des ressources financières (revenus, acquisition ou donation de biens immobiliers…),
- une éventuelle période d’internement ou de détention.