La pension minimum garantie

Une double condition

Jusqu’à présent, pour accorder la pension minimum garantie à une personne, le SFP examinait uniquement la durée et l’intensité de sa carrière. Par  exemple, le salarié doit avoir au moins 30 ans de carrière avec, chaque année, au moins 208 jours de travail effectif ou assimilé en équivalent temps plein (ETP). Les jours assimilés sont les jours de chômage indemnisé, d’incapacité de travail et d’invalidité, de congé de maternité, de crédit-temps avec allocation, etc.

Cette condition de carrière minimale subsiste. Le gouvernement fédéral a ajouté une seconde condition. Dorénavant, le travailleur doit, en plus, comptabiliser un nombre minimum de jours de travail effectif sur sa carrière : 
● pour une pension minimum à temps plein :
- 5.000 jours ETP en tant que salarié ou pour une carrière mixte indépendant, c’est-à-dire environ 16 années (ou 20 années à 4/5 temps).
- 64 trimestres pour une carrière d'indépendant.
- 189 mois pour une carrière de fonctionnaire.

● pour une pension minimum à temps partiel en tant que salarié : 3.120 jours ETP (Pour le salarié, les jours de travail à temps partiel sont majorés de 25 % pour maximum 5 années antérieures à 2002).
Pour atteindre le quota, certaines périodes non travaillées sont prises en compte (les congés de naissance et certains congés de soins par exemple). Mais les périodes d'incapacité de travail et de chômage ne comptent pas (sauf chômage temporaire). La plupart des périodes de crédit-temps et d'interruption de carrière non plus. 
Par contre, les périodes d’invalidité à partir de 5 ans donnent droit à une diminution du nombre de jours de travail effectif à prouver.