Droits du patient
Le statut BIM : de nombreux avantages
23 décembre 2024
3 min
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Les BIM mieux protégés contre les suppléments d’honoraires
Depuis le 1er janvier, les médecins et dentistes non conventionnés ne peuvent plus facturer de suppléments d’honoraires en ambulatoire (hors hospitalisation) aux patients bénéficiant de l’intervention majorée (statut BIM). Avec toutefois quelques restrictions…
Publié le: 19 décembre 2024
Par: Barbara Delbrouck
1 min
Photo: © Adobe Stock // Chez les prestataires de soins non conventionnés, des suppléments d'honoraires sont appliqués et font gonfler la facture.
Pour garantir des soins abordables aux personnes socialement et financièrement vulnérables, le ministre fédéral de la santé Frank Vandenbroucke avait décidé de protéger les BIM contre les suppléments d'honoraires que peuvent demander les prestataires de soins non conventionnés. Une première étape a été franchie ce 1er janvier 2025.
Pour les médecins
Conventionnés ou pas, les généralistes et spécialistes ne peuvent plus facturer aux BIM de suppléments d’honoraires par rapport au tarif officiel Inami (conventionné). L'interdiction porte sur toutes les prestations remboursées par l’assurance obligatoire en ambulatoire (consultations, visites à domicile, examens médicaux…).
Attention, cette interdiction concerne uniquement les personnes ayant reçu le statut BIM de manière automatique, parce qu’elles se trouvent dans une situation particulière (bénéficiaire d'une aide sociale, orphelin, enfant en situation de handicap ou mineur non accompagné, etc.). À partir de janvier 2026, tous les BIM seront concernés. Plus d’infos sur mc.be/bim
Pour les dentistes
La mesure s’applique également aux dentistes. Dans leur cas, toutes les catégories de BIM sont concernées. En revanche, l’interdiction de suppléments d’honoraires ne porte que sur certains soins dentaires :
- les prestations de prévention (contrôle annuel, détartrage...)
- une série de soins courants dentaires, tels que certaines obturations dentaires , une radiographie, une prothèse dentaire amovible…
- le traitement orthodontique de première intention avant l’âge de 9 ans (le traitement d’orthodontie régulier entre 9 et 22 ans n'est par contre pas concerné).
À partir de juillet 2026, l'interdiction de facturer des suppléments d'honoraires aux BIM sera étendue à tous les soins dentaires.
