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Décès : le conjoint ou partenaire survivant garde-t-il le logement?
La réponse varie selon les situations. Le défunt propriétaire avait-il acheté seul le logement ? Les deux étaient-ils propriétaires du logement ? Le défunt locataire avait-il signé le contrat de bail seul ou avec le survivant ? Le fait d’être marié, cohabitant légal ou en union libre est important.
Publié le: 04 avril 2023
Par: Asbl Droits Quotidiens
4 min
Photo: © AdobeStock
Le défunt était l’unique propriétaire du logement
- Couple marié
Le survivant hérite de l’usufruit du logement et de toute la succession (immeubles, meubles, véhicules, comptes bancaires, etc.). L’usufruit permet au survivant d’habiter le logement ou de le louer et de percevoir les loyers. - Couple en cohabitation légale
La loi prévoit que le survivant hérite de l’usufruit du logement et des meubles qui s’y trouvent. Si le défunt a fait un testament qui annule l’usufruit de son cohabitant légal alors le cohabitant légal ne peut pas garder le logement. Pour savoir si un testament existe, il faut demander au notaire du défunt ou au notaire de son choix. Tous les notaires ont l’obligation d’enregistrer les testaments qu’ils rédigent ou reçoivent dans le registre central des testaments. - Couple en union libre
Le survivant n’hérite pas du logement. Il ne peut pas le garder. Une possibilité pour protéger le survivant est de faire un testament. Il est conseillé de faire appel à un notaire pour que le testament soit valable. En effet, les enfants éventuels ne peuvent pas être déshérités. Ils doivent hériter au minimum de la moitié des biens du défunt.
L’usufruit du survivant et les enfants
En cas de mariage ou de cohabitation légale, le survivant hérite de l’usufruit du logement. L’usufruitier doit entretenir le logement et bien le conserver. Il peut effectuer des travaux pour l'améliorer. Il doit payer le précompte immobilier (taxe régionale sur le logement).
Si les enfants du défunt veulent vendre le logement, ils doivent avoir l’accord du survivant et le dédommager financièrement pour la perte de l’usufruit. En cas de litige sur la valeur du logement et/ou de l’usufruit, le juge de la famille désignera un notaire. Ce notaire évaluera la valeur du logement et de l’usufruit. Il se chargera de vendre le logement.
Le défunt et le survivant étaient copropriétaires du logement
- Couple marié ou cohabitation légale
Le survivant est propriétaire de sa part et hérite de l’usufruit de la part du défunt. Il a le droit d’habiter le logement ou de le mettre en location. - Couple en union libre
Le survivant est propriétaire de sa part. Il n’hérite pas de la part du logement du défunt. La part du défunt revient à ses enfants ou aux autres héritiers. Le survivant peut garder le logement avec l’accord des enfants ou des autres héritiers.
En cas de conflit, le juge de la famille désignera un notaire. Le notaire estimera la valeur de la part du défunt. Le survivant devra payer la part du défunt pour garder le logement.
La clause d’accroissement pour les acheteurs non mariés
Le couple en union libre ou en cohabitation légale qui achète à deux un logement peut prévoir une clause d’accroissement. Cette clause est insérée par le notaire dans le contrat de vente du logement acheté. Avec cette clause, en cas de décès, le survivant devient propriétaire ou usufruitier de la part du défunt. Il y a des conditions à respecter. Notamment, acheter le logement à parts égales (50-50). Il est obligatoire de faire appel à un notaire qui vérifiera que les conditions sont réunies.
Le défunt était locataire
- Le défunt avait signé seul le contrat de bail
Dans le cadre du mariage ou de la cohabitation légale, le survivant est protégé. Il a le droit de louer le logement aux mêmes conditions.
En union libre, le survivant n’est pas locataire. Pour garder le logement, il doit négocier un nouveau contrat avec le propriétaire. - Le défunt et le survivant étaient tous deux locataires
Le décès d’un des deux locataires n’implique pas la fin du contrat de bail. Le survivant peut garder le logement. Le contrat de bail se poursuit. S'il le souhaite, le survivant peut mettre fin au contrat avec l’accord du propriétaire ou avec un préavis de 3 mois. Il suffit de lui envoyer un courrier recommandé en lui expliquant son souhait de partir.
