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Des changements apportés à l’allocation de transition
Les personnes qui se retrouvent veuves peuvent bénéficier d’une allocation de transition à certaines conditions, d'âge notamment. La période pendant laquelle cette allocation est octroyée a été prolongée et le montant est majoré dans certaines situations.
Publié le: 26 avril 2022
Par: Service Seniors de la MC
5 min
Photo: © AdobeStock
L'allocation de transition est une allocation temporaire accordée au conjoint qui, au moment du décès de son époux(se), n'a pas atteint l'âge minimal requis pour pouvoir bénéficier d'une pension de survie. Si le décès du conjoint a lieu en 2022, cet âge minimal est de 48 ans et 6 mois à la date du décès (1). Cette allocation est accordée dans les trois régimes : salarié, indépendant et fonctionnaire.
Deux changements importants
1. La période d’octroi de l’allocation a été prolongée de plusieurs mois(2). Le conjoint survivant qui, à la date du 1er octobre 2021, bénéficiait déjà d'une allocation de transition a automatiquement droit à la prolongation de la durée initiale de son allocation (ancienne législation). La durée maximale des allocations de transition octroyées depuis le 1er octobre 2021 dépend de la situation familiale au moment du décès du conjoint (voir tableau ci-dessous).
| Situation familiale au moment du décès | Durée maximale de l'allocation de transition |
|---|---|
| Aucun enfant à charge | 18 mois |
| Uniquement des enfants à charge de 13 ans ou plus | 36 mois |
| Au moins un enfant à charge de moins de 13 ans | |
| Au moins un enfant à charge en situation de handicap | 48 mois |
| Un enfant né dans les 300 jours qui ont suivi le décès |
2. À partir du 1er juillet, l’allocation de transition sera majorée dans le cas où le salaire du conjoint décédé était inférieur au salaire minimum garanti (3). La règle relative à la pension minimum garantie sera appliquée. Le droit ou non à une augmentation du montant de l’allocation sera examiné par les organismes publics compétents. Faut-il introduire une demande ? Deux situations sont à distinguer :
- La personne était déjà pensionnée avant le décès de son ou sa conjoint(e) ? Le droit est examiné automatiquement. Aucune demande n’est nécessaire.
- La personne n’était pas pensionnée avant le décès de son ou sa conjoint(e) ? La demande doit être introduite dans les 12 mois suivant le décès via mypension.be, auprès du SFP ou de l'Inasti si le défunt avait une carrière d'indépendant. Au-delà de ce délai, la période d’octroi de l’allocation sera réduite.
Le cumul avec d’autres revenus est-il possible ?
Le cumul avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement (allocation de chômage, indemnité d'incapacité de travail, crédit-temps, etc.) est autorisé sans limite durant la période pendant laquelle l'allocation de transition est octroyée. Il faut néanmoins rester attentif à l’aspect fiscal car tous ces revenus sont pris en considération pour fixer l'impôt des personnes physiques.
Et une fois la période terminée ?
Si la personne n'a pas de revenus, le droit à une allocation de chômage peut être ouvert car la période couverte par l'allocation de transition est assimilée au travail. Une fois l'âge légal de la retraite atteint, le droit à la pension de retraite est examiné sur la base de la carrière professionnelle. Le droit à la pension de survie est également examiné.
(1) La condition d’âge évoluera jusqu’en 2025 : 49 ans en 2023, 49 ans et 6 mois en 2024, et 50 ans à partir de 2025. Outre la condition d’âge, il faut avoir été marié pendant au moins un an (des exceptions sont prévues), et ne pas être remarié.
(2) Loi-programme du 27 décembre 2021.
(3) L'allocation est calculée sur la base du salaire du conjoint décédé.
Pensions : mutation attendue des "droits dérivés"
Les droits qu'on appelle dérivés sont des droits sociaux accordés à une personne sur la base de la carrière professionnelle de son conjoint marié, séparé, divorcé ou décédé. Par opposition, les droits propres sont ceux que la personne a constitué sur la base de sa carrière professionnelle. L’allocation de transition est l'un de ces droits dérivés. Il existe aussi des pensions "dérivées", telles que la pension de survie, la pension pour un conjoint séparé, ou divorcé (1). La réforme des pensions menée par le gouvernement fédéral actuel envisage de modifier à la fois le contenu de ces droits dérivés et l’accès à ceux-ci, actuellement limité aux conjoints mariés.
Les droits dérivés présupposent une configuration sociale spécifique ou "genrée ", à savoir, le travail salarié exercé principalement par les hommes, et les tâches domestiques, l’éducation des enfants et les soins aux proches exercés principalement par les femmes. Cette configuration sociétale correspond de moins en moins à la réalité de la société actuelle. Le gouvernement De Croo estime que les droits dérivés doivent donc évoluer pour lutter contre les inégalités liées au genre. En mars dernier, Karine Lalieux, la ministre fédérale des Pensions, a lancé des travaux de réflexion en ce sens. Par ailleurs, l’élargissement de l’accès à ces droits aux cohabitants légaux est également discuté. Énéo, mouvement social des aînés, suit de près l’intention du gouvernement fédéral en la matière. Il a consacré le dernier numéro de sa revue Balises à la réforme des pensions et notamment à la question du genre (2).
(1) Dans le régime du secteur public, il existe aussi une pension de survie octroyée aux enfants dont le parent décédé avait une carrière professionnelle de fonctionnaire.
(2) "Quel avenir pour nos pensions ? Regards croisés sur la réforme", Balises n°77, février-avril 2022, Enéo, à lire sur eneo.be. Tél.: 02 246 46 73
