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Le crédit-temps : quelles conséquences pour la pension?
Le crédit-temps permet au travailleur salarié de réduire ou de suspendre temporairement ses prestations de travail pour suivre une formation, prendre soin d'un proche ou terminer sa carrière en douceur… À certaines conditions, une allocation d'interruption lui est octroyée pendant cette période. Mais qu'en est-il pour la pension ? Autant savoir.
Publié le: 16 novembre 2022
Par: Service Seniors de la MC
4 min
Photo: ©AdobeStock
Il existe trois types de crédit-temps (1) :
- Le crédit-temps pour le motif "suivre une formation reconnue". La durée maximale est de 36 mois. Trois formules sont possibles : interruption totale, prestations à mi-temps ou réduites d’1/5e temps (= passage à 4/5e temps).
- Le crédit-temps pour le motif "octroi de soins à un tiers". La durée maximale est de 51 mois (voir encadré ci-dessous), avec les trois mêmes formules possibles.
Le crédit-temps de fin de carrière à partir de 60 ans, avec deux formules possibles : passage à mi-temps ou réduction d'1/5e temps. Dans des situations exceptionnelles, il est possible d'accéder à ce type de crédit-temps et de bénéficier d'une allocation d'interruption à partir de 55 ans (2).
Attention, ces formules ne sont pas à confondre avec les congés thématiques que les salariés ont le droit de prendre dans certaines situations : le congé parental, le congé pour assistance médicale, pour soins palliatifs ou pour aidants proches. Ce sont deux systèmes distincts, avec des conditions d'octroi et des allocations différentes. Il est possible de combiner les deux. En revanche, les durées maximales des crédit-temps pour motifs ne sont pas cumulables.
(1) Il est possible de calculer le montant de l'allocation d'interruption et la durée à laquelle on peut y avoir droit sur breakatwork.be. Les conditions d'accès au crédit-temps sont détaillées sur le site de l'Onem. La CSC a conçu un module permettant de simuler l'impact d'un crédit-temps sur les revenus .
(2) Plusieurs situations possibles : être occupé dans une entreprise en restructuration ou en difficulté, avoir au moins 35 ans de passé professionnel salarié, avoir exercé un métier lourd ou un travail de nuit pendant une période déterminée, être en incapacité de continuer à travailler dans le secteur de la construction. Attention, c’est l’Onem qui détermine si la personne entre dans l'une de ces situations.
Parmi les périodes assimilées
Les crédits-temps (et congés thématiques) font partie des "période assimilées" au travail comme le chômage indemnisé, le repos d'accouchement, l'incapacité de travail, le régime de chômage avec complément d’entreprise, etc. Pendant la période de crédit-temps, on calcule la pension sur la base d'un salaire fictif, à savoir un montant basé sur les rémunérations de travail.
En fait, deux types de salaire fictif existent :
- le "salaire fictif normal", basé sur les rémunérations réelles perçues avant la période assimilée,
- le "salaire fictif inférieur" (ou limité), basé sur un salaire minimum, fixé à 29.093,99 euros pour une année complète (montant indexé au 1er août 2022).
Pour certaines périodes de crédit-temps, il est tenu compte du salaire fictif normal et pour d'autres du salaire fictif inférieur. Les situations générales et actuelles sont détaillées dans le tableau
| DURÉE MAXIMALE | SALAIRE FICTIF NORMAL | SALAIRE FICTIF INFERIEUR | |
|---|---|---|---|
| Crédit-temps pour formation | 36 mois | En principe toute la période | Si le travailleur a plus de 57 ans ET interrompt complètement son travail |
| Crédit-temps pour soins | 51 mois | En principe toute la période | Période restante sauf dérogations (1) |
| Crédit-temp de carrière "normal" < 60 ans | 5 ans | 312 premiers jours | |
| Crédit-temps fin de carrière avec dérogation < 55 ans | 10 ans | En principe toute la période (sauf pour longue carrière) (2) | Ne s’applique pas (sauf pour longue carrière) (2) |
(1) Il est tenu compte du salaire fictif normal durant toute la période dans certaines situations : travail dans une entreprise en difficulté ou en restructuration, exercice d'un métier pénible, de nuit ou dans le secteur du bâtiment avec interruption du travail pour raisons de santé. | |||
Le crédit-temps, cible d'économies budgétaires
En octobre 2022, le gouvernement a conclu un accord sur le budget de l'État fédéral pour 2023 et 2024. La réforme du crédit-temps figure parmi les mesures destinées à réaliser des économies budgétaires. Quel que soit le motif du crédit-temps, la durée maximale sur l'ensemble de la carrière serait rabotée de trois mois. Le crédit-temps pour soins passerait ainsi de 51 à 48 mois maximum. Par ailleurs, ces congés ne seraient plus autorisés que jusqu’à l’âge de 5 ans de l'enfant (et non plus 8 ans). L'accès au crédit-temps nécessiterait une carrière professionnelle de 36 mois minimum (au lieu de 24 mois actuellement). Il est question aussi de durcir la condition d’occupation pour prendre un crédit-temps à mi-temps (occupation à temps plein et non plus à partir de 3/4 temps). Enfin, l’allocation majorée pour les travailleurs de 50 ans et plus serait supprimée.
Ces mesures font l'objet de vives protestations dans la société civile. Tant que les textes légaux ne sont pas approuvés par le Parlement, les modalités actuelles restent en vigueur.
