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Les droits en maison de repos
Les adultes âgés ne bénéficient pas d’un statut juridique propre lié à l’âge. Ils sont titulaires des mêmes droits que tous les adultes et sont capables de les exercer. Cependant, il arrive régulièrement que les personnes âgées rencontrent des difficultés à les mettre en œuvre ou à les faire respecter. L’âgisme insidieux présent dans notre société peut amener les proches et les professionnels à limiter les droits et libertés des ainés " pour leur bien " et pour diminuer le risque d’accident : contention, surveillance, non-respect du libre choix et de l’intimité, etc.
Publié le: 23 février 2022
Par: Cécile le Maire - juriste chez Senoah
4 min
Photo: © AdobeStock
De quels droits parle-t-on ?
Les droits des personnes âgées rejoignent ceux de tout adulte : droits du patient, droit à l’autodétermination, à la liberté, à la vie, à l’intégrité physique et mentale, à la dignité humaine, à l’intimité, au respect de la vie privée, à la liberté d’expression et de culte, à un logement décent, interdiction de la torture et de mauvais traitements…
L’arsenal juridique qui garantit ces droits est important : conventions internationales, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Constitution belge, Loi sur les droits du patient. De façon plus spécifique, il existe aussi une réglementation propre à chaque Région de notre pays en matière d’accueil et d’hébergement pour personnes âgées.
Comment exercer ses droits ?
Une première étape est de s’informer sur ses droits pour mieux les connaître. À ce sujet, diverses associations, dont l’ASBL Senoah (1), constituent des sources d’informations précieuses.
Ensuite, il est possible d’anticiper une éventuelle incapacité à faire valoir ses droits en procédant à la rédaction de déclarations anticipées afin, par exemple, de confier à des personnes choisies la gestion de nos biens, de notre personne, des décisions médicales à prendre…En outre, la procédure de désignation d’un administrateur de biens et/ou de la personne permet au juge de paix de façonner une protection " sur mesure " pour les personnes qui ne sont plus capables d’exercer et de revendiquer leurs droits.
Comment faire respecter les droits des adultes âgés ?
Avant d’entamer une éventuelle procédure judiciaire, la personne dispose de différents moyens pour faire valoir ses droits :
- À l’intérieur des maisons de repos, il existe différentes possibilités pour les résidents et les familles : réunion avec le directeur, boîte à plaintes et suggestions, conseil des résidents.
- Le bourgmestre de la commune où est situé l’établissement est compétent pour recevoir des plaintes relatives au non-respect de certains droits.
- Les services de l’AViQ (Région wallonne) sont compétents pour recevoir des plaintes liées au non-respect des normes en maisons de repos. En fonction de la gravité des faits, un inspecteur contacte la direction afin de trouver une solution, ou il se rend sur place et effectue les inspections nécessaires puis en tire les conclusions qui s’imposent.
- Le patient peut s’adresser au service de médiation fédéral " Droits du patient " s’il estime qu’un de ses droits en tant que patient n’a pas été respecté. Par exemple : un manque d’information sur son état de santé, une qualité des soins insatisfaisante, etc.
- La personne qui ne se sent pas respectée ou qui se sent victime de maltraitance peut s’adresser à Respect seniors (2), l’agence wallonne de lutte contre la maltraitance des personnes âgées. À Bruxelles, les personnes contacteront Écoute seniors (3).
- Lorsque les faits dénoncés sont punis pénalement (coups et blessures, privation volontaire d’aliments ou de soins, négligence, abus de confiance, escroquerie, etc.), une plainte peut être déposée à la police.
- À noter également que des professionnels au courant de faits graves (exemple : décès suspects suite à de la négligence dans un établissement) peuvent être déliés du secret professionnel et dénoncer ces faits au Procureur du Roi afin que ces pratiques ne se poursuivent plus.
- Mentionnons enfin Unia (Institut national des droits humains), qui lutte contre la discrimination et défend l’égalité des chances en Belgique. Les résidents, les familles, les professionnels peuvent contacter cette institution pour dénoncer des discriminations et/ou le non-respects de droits.
Rappelons que les droits des personnes ne peuvent être limités que si la restriction est prévue par la loi, que si elle est nécessaire et proportionnelle. La vigilance est de mise ! De nombreuses associations sensibilisent également les professionnels et le "tout public " par rapport à cette problématique du respect des droits des personnes âgées en maison de repos et de nombreux établissements œuvrent aussi chaque jour pour donner la parole aux personnes qui résident en leur sein, afin d’entendre leurs besoins et de respecter leurs droits.
