Une prime pour les ayants-droits privés du tarif social

Depuis le 1er août, certaines catégories de bénéficiaires qui résident dans un logement dont l’installation d’énergie
est commune à plusieurs logements peuvent recevoir une prime tarif social chaque trimestre.

Publié le: 23 octobre 2024

Mis à jour le: 23 octobre 2024

Par: Antoine Hormidas, Énergie Info Wallonie

3 min

Photo: “© AdobeStock // Vivre dans un logement avec une installation collective d'énergie n'est plus un obstacle au bénéfice du tarif social sous forme de prime

Le tarif social est un tarif réduit appliqué aux factures de gaz, d'électricité ou de "chaleur" lorsque le titulaire du contrat ou un membre du ménage est considéré comme un "client protégé" par l'État fédéral (lire ci-après qui a droit au tarif social). Jusqu'il y a peu, avoir un contrat d’énergie individuel pour le logement était nécessaire. Cela excluait en particulier les ménages qui résident dans un immeuble à appartements et partagent une installation d’énergie. De ce fait, bien qu'elles remplissent les conditions d'accès au statut de client protégé, de nombreuses personnes étaient privées d'une réduction sur le coût de leur consommation énergétique. Ce n'est plus le cas dorénavant. Une nouvelle loi a introduit une "prime tarif social" pour les installations collectives.

Qui a droit au tarif social (client protégé) ?

Le tarif social est applicable si une ou plusieurs personnes domiciliées à la même adresse :
• reçoit une allocation du CPAS : revenu d’intégration sociale (RIS), aide financière équivalente, avancesur allocation d'aide sociale…,
• reçoit une allocation de la DG personnes handicapées du SPF Sécurité sociale : allocation de remplacement de revenus, allocation d’intégration…,
• reçoit une allocation octroyée par le Service fédéral des pensions : garantie de revenues aux personnes âgées (Grapa), revenu garanti aux personnes âgées (RGPA)…,
• reçoit une allocation d’aide aux personnes âgées octroyée par une entité fédérée (APA en Wallonie, en Région bruxelloise et en Communauté germanophone, et budget de soins pour les personnes âgées nécessitant des soins en Flandre),
• reçoit un supplément aux allocations familiales pour un enfant porteur d'un handicap ou atteint d'une affection, avec un score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale,
• est locataire d’un appartement social avec une installation collective au gaz naturel ou un réseau de chaleur, et dont l’immeuble est géré par un organisme de logement social. Cette condition donne uniquement droit au tarif social pour le gaz.

Qui peut recevoir la prime tarif social ?

Pour y avoir droit, il faut :
• Être un client protégé (sont exclues les personnes bénéficiant du statut de client protégé au niveau régional ainsi que les personnes qui résident dans un appartement social car elles bénéficient déjà du tarif social pour le gaz).
• Consommer du gaz naturel, de l’électricité et/ou de la chaleur par un point de raccordement collectif.
• Payer ses consommations telles qu’elles sont facturées (au syndic ou au propriétaire par exemple).
• Introduire la demande de prime au SPF Économie via la plateforme en ligne, par email ou par courrier recommandé
Pour ce faire, il faut disposer d'un numéro de référence fourni par le gestionnaire de l’installation collective. Le gestionnaire obtient le numéro de référence après avoir lui-même enregistré l'installation collective sur la plateforme en ligne.
La prime est versée tous les trois mois. Le premier trimestre a commencé le 1er juillet dernier. Le montant est variable, calculé en fonction du tarif social révisé chaque trimestre.

Plus d'infos auprès du SPF Économie ou au 0800 120 33.