Les soins de vos patients planifiés à l’étranger
Le patient doit demander une autorisation au médecin-conseil pour des soins à l’étranger avant le début du traitement. Les mutualités interviennent si ces soins sont remboursables par l’assurance obligatoire belge.
Soins au sein de l’Union Européenne, au Liechtenstein, en Norvège, Suisse ou Islande
Le choix du dispensateur de soins est globalement libre, même au-delà des frontières. Une autorisation ne peut être accordée par le médecin-conseil que dans les conditions ci-dessous.
Pour des soins dispensés durant une hospitalisation (au moins une nuitée), l’intervention est conditionnée à l’accord préalable du médecin-conseil de la mutualité. L’accord peut être donné pour deux raisons :
- La non-disponibilité ‘dans les temps’ des soins nécessaires sur le territoire belge, compte tenu de la situation médicale individuelle du patient (listes d’attente).
- Les soins requis peuvent être dispensés dans des conditions médicales plus favorables, jugées indispensables par le médecin-conseil (les "conditions médicales plus favorables" revêtent en l’occurrence une signification médicotechnique stricte).
- En principe, l’assuré peut demander une autorisation. Celle-ci est régie par la condition de non disponibilité dans le temps des soins nécessaires sur le territoire belge, compte tenu de la situation médicale individuelle du patient (listes d’attente). D’expérience, ces conditions ne sont que très rarement remplies.
- L’assuré doit toujours demander une autorisation préalable pour des scanners, IRM, de la radiothérapie, du pet-scan et du cathlab.
- Pour les autres soins ambulatoires, aucun accord préalable de la mutualité n’est requis. Le patient règle personnellement les soins dispensés. Il introduit ensuite les attestations de soins donnés et factures auprès de la mutualité, qui intervient conformément aux tarifs et réglementation belges.
Les arguments de nature sociale, liés au confort ou à la mesure dans laquelle certains soins sont remboursés, n’interviennent par conséquent pas dans l’évaluation.
Soins délivrés hors de l’UE, du Liechtenstein, de la Norvège, la Suisse ou l'Islande
Une autorisation ne peut être accordée par le médecin-conseil que si les conditions ci-dessous sont remplies.
Les soins dispensés durant une hospitalisation (au moins une nuitée), l’intervention est conditionnée à l’accord préalable du médecin-conseil de la mutualité. L’accord peut être donné sous la condition suivante :
- Les soins requis peuvent être dispensés dans des conditions médicales plus favorables, jugées indispensables par le médecin-conseil (les "conditions médicales plus favorables" revêtent en l’occurrence une signification médicotechnique stricte).
La réglementation ne prévoit pas de remboursement pour des soins ambulatoires. Les factures de soins restent intégralement à charge de l’assuré.
Demande d'autorisation à introduire par le patient
Le patient doit introduire une demande d’autorisation préalable au médecin-conseil et avoir obtenu l’autorisation avant de commencer son traitement à l’étranger.
Cette demande est constituée :
- d'un courrier écrit et signé par l’assuré ou son représentant légal ;
- d'un rapport médical circonstancié établit par un médecin-spécialiste, spécialisé dans l’affection à traiter.
Le questionnaire offre un fil rouge auquel vous raccrocher pour motiver la demande de soins à l’étranger. Il permet ce faisant d’éviter les demandes répétées d’informations complémentaires. Le questionnaire constitue la base de la décision de la mutualité, mais vous pouvez naturellement le compléter en y joignant d’autres documents. Il est en effet de la plus haute importance que le médecin-conseil puisse avoir une vue d’ensemble de la demande.
Le patient doit attendre l’autorisation avant d’entamer le traitement. La procédure de demande dure maximum 45 jours, à moins que des informations complémentaires ne doivent être communiquées.
Formulaires de demande
Il y a un formulaire spécifique pour les soins planifiés à l'étranger et pour la rééducation à l'étranger. Le formulaire de demande d’autorisation doit être envoyé au médecin-conseil de la mutualité du patient.
Exception et cas particuliers
Il existe une exception à la condition de base selon laquelle l’assurance maladie n’intervient que pour des soins relevant de la nomenclature belge. Le Collège des médecins directeurs peut, avant que les soins ne soient dispensés, donner son autorisation d’intervention dans le cadre du Fonds spécial de solidarité.
Les examens génétiques effectués par un laboratoire étranger sont remboursables par l’assurance soins de santé belge dans le cadre d’une convention avec 8 centres de génétique humaine belges agréés.
Pour obtenir une intervention pour ce type d’examens, l’assuré doit être envoyé par son médecin spécialiste vers un des 8 centres belges repris ci-dessous. Ce sont ces centres de référence qui se chargeront des relations avec les centres de génétique humaine étrangers et de la prise en charge des factures.
En dehors de cette procédure, il n’y a pas d’intervention possible dans les coûts des examens de génétiques effectués par un laboratoire étranger.
Pour plus d’infos, veuillez consulter le site de l’Inami : remboursement des examens ADN effectués par un laboratoire étranger.
Centres de référence belges
- Centrum voor Menselijke Erfelijkheid KUL- Herestraat 49 - 3000 Leuven
- Centre de Genetique UCL - Tour Rosalind Franklin Entree F- Av. E. Mounier -1200 Bruxelles
- Centre de genetique Humaine - Institut de Pathologie et de Genetique, av. G. Lemaitre, 25 - 6041 Gosselies
- Centrum Menselijke Erfelijkheid VUB - Laarbeeklaan 103 -1090 Brussel
- Centrum Medische Genetica U.Z.A. - Prins Boudewijnlaan 43- 2650 Edegem
- Centre de Genetique ULB - campus Erasme - Route de Lennik 808 -1070 Bruxelles
- Centrum voor Medische genetica UG - De Pintelaan 185 - 9000 Gent
- Centre de Genetique Humaine Ulg - CHU Sart Tilman - 4000 Liège