Savez-vous combien vous coûteront vos soins ?
Être clairement informé des conséquences financières des soins est la condition indispensable pour consentir librement à toute intervention médicale et tout traitement. Cela fait partie intégrante des droits du patient. Plusieurs catégories de prestataires de soins sont obligées d'afficher leurs tarifs.
Pour renforcer la transparence financière, le parlement fédéral a adopté une loi (1) qui impose aux professionnels de la santé d'afficher leurs tarifs pour les prestations de soins les plus courantes dans leur discipline. Cette loi d'octobre 2021 précise qu'elle entrera en vigueur par secteur de soins de santé le jour de la publication au Moniteur belge du modèle d’affiche propre au secteur en question. C'est chose faite pour une série de secteurs depuis le 1er mars dernier (2).
Quels prestataires de soins sont concernés ?
L'obligation d’affichage concerne les prestataires de soins suivants :
- les dentistes (orthodontistes et parodontologues compris),
- les kinésithérapeutes,
- les logopèdes,
- les infirmiers,
- les sage-femmes,
- les opticiens,
- les audiciens,
- les bandagistes,
- les orthopédistes,
- les pharmaciens.
Pour les médecins généralistes et spécialistes, les modèles d'affiches sont toujours en cours d'élaboration. Même si l'affichage n'est pas encore obligatoire, aborder la question du coût des consultations et prestations de soins avec son médecin est normal, dans le respect et la confiance.
Quelles informations doivent se trouver sur l'affiche ?
- Le statut de conventionnement du prestataire de soins.
- Le terme "conventionné" signifie que le prestataire a adhéré à la convention (ou accord) conclu entre ses représentants et les mutualités, et qu'il s'engage à respecter les honoraires fixés.
- Le terme “non conventionné” signifie que le prestataire a refusé d’adhérer à la convention. Il est dès lors autorisé à facturer un supplément d’honoraires.
- Le terme “partiellement conventionné” signifie que le prestataire adhère à la convention à certains moments de la semaine. Les jours et heures de conventionnement doivent être complétés sur l’affiche.
- Par prestation remboursable la plus courante :
- l'intervention de l’assurance obligatoire,
- le ticket modérateur payé par le patient,
- le montant maximum du supplément d’honoraires que le prestataire peut facturer (s'il est non ou partiellement conventionné),
- le total de ces montants.
- Pour le prestataire de soins travaillant dans une maison médicale, le coût du soin fourni dans le cadre du paiement forfaitaire.
Où les tarifs doivent-ils être affichés ?
Chaque prestataire de soins est tenu d'utiliser le modèle d'affiche qui le concerne (selon sa discipline et son statut conventionné, non conventionné ou partiellement conventionné) et d'apposer une affiche claire et lisible dans chacun de ses lieux de travail. Les affiches doivent être placées à un endroit visible :
- Dans les lieux de pratique (ex : dans la salle d’attente et/ou le cabinet),
- Dans les établissements hospitaliers, là où le prestataire exerce en ambulatoire et pour son propre compte (ex : dans le cabinet),
- Via les canaux en ligne, si le prestataire en dispose (ex : son site internet).
Et s'il n'y a pas d’affiche ?
Si aucune information sur les tarifs n'est donnée via l'affichage obligatoire, le prestataire de soins a l'interdiction de facturer des suppléments d’honoraires ou des frais supplémentaires. Un ou des suppléments vous sont quand même facturés par un prestataire ? Informez-en votre conseiller mutualiste. Si nécessaire, un soutien vous sera proposé par le service Défense des membres.
(1) Loi du 27 octobre 2021 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins. MB du 21 novembre 2021.
(2) Les modèles d'affiches sont déterminés par le Comité de l’assurance de l'Inami, après proposition ou avis de la commission de conventions ou d’accords compétente par secteur.
