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Politique de traitement des données personnelles de la SMR MC Wallonie

La Société Mutualiste Régionale MC WALLONIE (la SMR MC WALLONIE) respecte votre vie privée conformément à la législation en vigueur, que vous soyez membre de la SMR MC WALLONIE ou non, prestataire de soins, intéressé par un travail à la SMR MC WALLONIE ou simple visiteur de son site web mc.be.

Version téléchargeable (PDF)

La SMR MC WALLONIE souhaite vous informer de manière claire et transparente.

Données à caractère personnel

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (la « personne concernée ») (donc pas une société par exemple).
Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Traitement

Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;

Responsable du traitement

La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel ;

Sous-traitant

La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Vos données à caractère personnel sont traitées par la Société Mutualiste Régionale (SMR) Wallonie, ayant son siège social Rue de Fernelmont 42, 5020 Champion-Namur, Belgique, et dont le numéro d'entreprise est 0713.671.758.

En fonction des informations que vous communiquez et des différentes finalités de l’Alliance nationale et des mutualités, la SMR MC WALLONIE traite les catégories de données suivantes selon le type de personnes concernées :

Données à caractère personnel ordinaires :

  • Données d’identification : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique...
  • Données d’identification électroniques : adresses IP, cookies, moments de connexion...
  • Caractéristiques personnelles : âge, sexe, date de naissance, lieu de naissance, état civil, nationalité.
  • Composition du ménage
  • Particularités financières : numéro de compte, paiements...
  • Affiliations
  • Profession et emploi
  • Enregistrement d’images : télésurveillance, photos, vidéos
  • Enregistrements sonores : call centers

Données à caractère personnel spécifiques :

  • Données émanant du Registre national : le numéro de registre national des membres de la SMR MC WALLONIE : nom, prénom, résidence principale officielle, lieu et date de naissance, date et lieu de décès, sexe, état civil, nationalité, composition du ménage ;
  • Données sociales : données émanant de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale ou qui sont nécessaires à l’exécution de la sécurité sociale (pension, affiliation, assurabilité, numéro INAMI des prestataires de soins, …) ;
  • Données à caractère personnel relatives à la santé : données fournissant des informations sur l’état de santé d'une personne. Rapports médicaux et diagnostics, données hospitalières, degré de dépendance, remboursements des prestations de soins de santé, ... ;
  • Dans le cadre du contentieux, la SMR MC WALLONIE traitera également des données relatives aux condamnations judiciaires et administratives et aux faits punissables : récupérations des soins de santé causés par un tiers responsable, fraude,… ;
  • D’une manière indirecte, la SMR MC WALLONIE peut déduire des données sensibles à partir des données qu’elle traite dans le cadre d’analyses scientifiques, comme la race, l’origine ethnique, les idées politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, le comportement sexuel ou l’orientation sexuelle.

De qui ou de quelle source la SMR MC WALLONIE reçoit-elle des données vous concernant ?

Les données proviennent essentiellement :

  • de vous-même, de votre représentant légal ou de toute personne mandatée ou autorisée à cet effet par vos soins ;
  • des prestataires de soins (hôpitaux, médecins, infirmiers...) que vous avez consultés, notamment via le système du tiers payant ;
  • de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, des organismes de sécurité sociale et des services publics (Service public fédéral Finances...) ;
  • des acteurs de l'accueil large intégré (Centres autonomes d'aide sociale générale, CPAS) ;
  • de la SMR MC BRUXELLES ;
  • de CM; de MC; de l’ANMC ;
  • de la CM-Zorgkas.

Quel collaborateur traite vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel sont traitées soigneusement et confidentiellement par les collaborateurs compétents afin qu’ils puissent exécuter leurs tâches dans le cadre des activités décrites.
À cet effet, les collaborateurs sont tenus au secret professionnel et soumis à une obligation de discrétion imposée par la loi (Loi relative à la Banque-Carrefour, Loi relative au Registre national, art. 458 du Code pénal, Loi du travail) et par le code de déontologie.
En outre, la SMR MC WALLONIE exige des collaborateurs qu'ils signent une déclaration de confidentialité.

Traitements de vos données personnelles basés sur une prise de décision automatisée

Certains traitements de données se déroulent de manière totalement automatisée sans l’intervention d’un collaborateur mais sur base des critères définis dans le cadre de l’assurance protection sociale wallonne (ex : tarification des remboursements, paiement de l’allocation pour l’aide à la personne âgée,…).

À qui la SMR MC WALLONIE transmet-elle vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel peuvent être transmises :

  • à vous-même, à votre représentant légal (administrateur provisoire, médiateur...), à votre représentant (conseiller professionnel, avocat...) ou à toute personne mandatée ou autorisée à cet effet par vos soins, et ce directement ou par l'intermédiaire d’un professionnel des soins de santé de votre choix ;
  • à un tiers autorisé (personne, institution, administration), uniquement en vertu de la loi, d'un contrat, d’une autorisation existante d’un Comité sectoriel (Sécurité sociale et santé, Registre national) ;
  • à vos prestataires de soins (hôpitaux, médecins, bandagistes,...) : à votre demande ou dans le cadre de nos missions légales (assurabilité, dossier médical global, système de tiers payant...), via des canaux sécurisés (plate-forme eHealth, MyCarenet, IrisCarenet, WalCarenet, Refac...) ;
  • à CM et MC, dans la mesure où l'échange de données est nécessaire pour pouvoir se conformer aux exigences légales ;
  • le cas échéant, à la CM-Zorgkas, pour la Protection Sociale Flamande (Vlaamse Sociale Bescherming) ;
  • le cas échéant, à la SMR MC WALLONIE, pour l’assurance protection sociale wallonne ;
  • aux organismes de la sécurité sociale via le Collège intermutualiste national (CIN) et la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. Par exemple : l’Office national de sécurité sociale (ONSS), l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), l’Office national de l'emploi (ONEM), l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), l’Office national des vacances annuelles (ONVA), l’Office National des pensions (ONP), la FEDRIS (Agence fédérale des risques professionnels), …
    Le Collège intermutualiste national fait office de filtre afin que les tiers ne puissent pas savoir à quelle mutualité vous êtes affilié(e).
    Pour plus d'informations sur le fonctionnement de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale :
  • aux services publics fédéraux :
    • la Direction Générale Personnes Handicapées (DGPH) du SPF Sécurité sociale
    • le SPF Finances
  • aux agences régionales désignées pour des tâches spécifiques, par exemple à VAZG, AVIQ, Iriscare, DSL, ... ;
  • à nos réviseurs d’entreprises qui sont tenus à une obligation de confidentialité ;
  • aux parties adverses, leurs avocats, huissiers de justice, experts et à la Justice en cas de contentieux ;
  • à toute institution en vue de vous octroyer un avantage en vertu d’un statut privilégié (intervention majorée...) ;
  • à vos créanciers et leurs huissiers dans le cadre d’une procédure exécutoire (saisie, cession...) ;
  • à un héritier ou un notaire en cas de décès si les données à caractère personnel sont nécessaires à la liquidation et à la division de la succession et dans la mesure où les conditions de ce transfert sont remplies ;
  • à nos sous-traitants.
    La SMR MC WALLONIE fait essentiellement appel aux sous-traitants suivants :
    • La MC, CM et l’ANMC (Alliance Nationale des mutualités Chrétienne) dans le cadre du support via leurs collaborateurs ;
    • Les sous-traitants ICT ;
    • Les sociétés de mailing ;
    • Nos avocats et huissiers de justice, experts ;
    • Des fournisseurs soigneusement sélectionnés qui doivent traiter vos données personnelles dans le contexte et l'exécution de la mission qui leur est assignée.

La SMR MC WALLONIE traite aussi vos données dans les cas suivants

Visite du site Web MC et de CM

  • Si un formulaire doit être complété sur le site Web, les données communiquées sont traitées selon la finalité déterminé par le contexte dans lequel elles sont demandées (ex : demande d’information ou inscription à une activité, information pour devenir volontaire,…).
  • Vous pouvez vous connecter à 'Ma MC' ou ‘Mijn CM’ (ou à d'autres applications MC et CM) avec votre eID via CSAM ou Itsme, auquel cas des données personnelles seront également traitées (numéro d'enregistrement national) pour vous identifier, authentifier et récupérer vos données dans nos systèmes. Votre eID peut également être demandée et lue (avec votre accord) lors d'une visite dans l'un de nos bureaux.
  • Les données que la SMR MC WALLONIE traite et que l’utilisateur ne voit pas (par exemple : votre adresse IP, le type de navigateur, le système d’exploitation de votre ordinateur, le nombre de visites et les pages consultées). Plus d'informations à ce sujet sont disponibles : Voir notre politique concernant les cookies.

Vous souhaitez travailler pour la SMR MC WALLONIE ?

Voir politique de traitement des données personnelles distincte : https://www.mc.be/jobs/privacy

Vous êtes un prestataire de soins ?

Dans ce cas, la SMR MC WALLONIE traite des données personnelles relatives à vos activités en tant que prestataire de soins et ceci dans le cadre des finalités décrites plus haut.
En particulier, nous sommes autorisés à publier vos noms et adresses communiqués par l’INAMI et Iriscare afin d’informer nos membres au sujet de votre statut de conventionnement.
Si vous souhaitez corriger ces données, veuillez consulter la page : https://www.mc.be/services-en-ligne/prestataires/app

Transmission de données hors de l’Espace économique européen

Vos données peuvent être transférées hors de l’Espace économique européen (= Union européenne + Norvège, Lichtenstein et Islande) si cela est :

  • prévu dans le cadre de la protection sociale wallonne ;
  • nécessaire à l’exécution des mesures préalables à la conclusion du contrat, prises à votre demande ;
  • et si vous y avez consenti de manière explicite.

  • Nous prenons les mesures appropriées pour garantir la sécurité, l’intégrité et la disponibilité de vos données, compte tenu de l’état de la technique, de la portée et du contexte des finalités du traitement et du type de données personnelles.
  • La SMR MC WALLONIE prend les mesures de sécurité physiques, administratives, organisationnelles et techniques appropriées pour protéger vos données à caractère personnel contre la perte, l'accès non autorisé, l'usage non autorisé et la divulgation non autorisée.
  • La SMR MC WALLONIE impose contractuellement les mêmes mesures de sécurité à ses sous-traitants.

La personne concernée par les données personnelles peut exercer certains droits pour autant qu’ils n’entrent pas en contradiction avec les obligations légales auxquelles est soumise la SMR MC WALLONIE ou avec les missions d’intérêt public qui lui sont confiées. Ces droits peuvent être exercés conformément à la réglementation applicable.

  • Droit d'accès
    En tant que personne concernée, vous avez le droit d’obtenir confirmation que la SMR MC WALLONIE traite ou non des données personnelles vous concernant et le cas échéant d’y accéder.
    Vous pouvez demander une copie de vos données à caractère personnel, si cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.
  • Droit de rectification ou de modification de vos données
    Vous pouvez à tout moment demander de rectifier des données inexactes ou de compléter vos données.
    Pour la modification de vos données d’état civil, veuillez-vous adresser en priorité au service de la population de votre commune. La SMR MC WALLONIE ne peut pas modifier elle-même les données du Registre National qui est sa source authentique en matière de sécurité sociale.
    Mais n’oubliez pas non plus de nous informer de toute modification de votre situation.
  • Droit de retirer votre consentement
    Si le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans justification. Le traitement déjà réalisé sur cette base avant ce retrait reste valable.
  • Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
    Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, si celle-ci a des effets juridiques ou des conséquences significatives similaires.
    Si vous n’êtes pas d’accord avec le déroulement d'un processus totalement automatisé, vous pouvez demander l’intervention d’un collaborateur de la SMR MC WALLONIE, exprimer votre point de vue et contester la décision.
  • Droit d’opposition
    Si vous n’êtes pas d'accord que la SMR MC WALLONIE traite certaines de vos données, vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement :
    • sans motif, en cas d’opposition à un traitement à des fins de marketing direct et de prospection.
    • Si vos données sont traitées dans le cadre d’une mission d’intérêt public, il faut invoquer des raisons tenant à votre situation particulière. Toutefois, la SMR MC WALLONIE pourra quand même les traiter si des motifs légitimes et impérieux pour ce traitement prévalent sur vos intérêts ou pour l’exercice de droits en justice.
    • Si vos données sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, vous pouvez vous y opposer pour des raisons propres à votre situation particulière sauf si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

  • Droit à l'effacement des données (droit à l’oubli)
    Vous avez le droit de faire supprimer vos données à caractère personnel si la SMR MC WALLONIE les traite de manière illégitime c’est-à-dire :

    • Si les données ne sont plus nécessaires pour les finalités du traitement
    • Si vous avez retiré votre consentement et qu’il n’y a plus d’autre fondement juridique pour ce traitement
    • Si votre opposition au traitement est fondée
    • Si le traitement est illicite
    • Si l’effacement est imposé légalement
    • Si les données concernent un enfant de moins de 16 ans et ont été collectées par le biais d'une application ou d'un site web (« service de la société de l'information »)

    Nous supprimerons les données le plus rapidement possible, pour autant que le motif soit fondé.

  • Droit à la limitation du traitement
    Vous pouvez demander de limiter l’utilisation de vos données :

    • Le temps de vérifier l’exactitude des données que vous contestez,
    • Si vous vous opposez à l’effacement de données traitées par la SMR MC WALLONIE de manière illicite,
    • Si vous vous opposez à l’effacement de données dont la SMR MC WALLONIE n’a plus besoin mais qui vous sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice,
    • Le temps de vérifier si les motifs légitimes de la SMR MC WALLONIE priment sur les vôtres au cas où vous vous opposez au traitement de ces données en invoquant votre situations particulière.

    La SMR MC WALLONIE sera alors tenue de limiter le traitement de ces données personnelles à leur conservation. Tout autre traitement reste permis avec votre accord, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou pour protéger un tiers, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public. Le cas échéant, la SMR MC WALLONIE vous informera avant de lever cette limitation du traitement.

  • Droit à la portabilité des données
    Vous avez le droit de demander que les informations à caractère personnel que vous avez communiquées à la SMR MC WALLONIE vous soient transmises directement ou soient transmises à un tiers. Ce droit ne peut cependant être exercé que si vos données sont exclusivement fondées sur votre consentement ou sur un contrat et si ce traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. Ceci ne concerne donc pas l’assurance obligatoire, ni l’assurance complémentaire.
    En cas de mutation, la SMR MC WALLONIE transmet toutefois au nouvel organisme assureur les informations qu’elle est légalement tenue de lui transmettre.

  • Si vous souhaitez exercer l’un des droits au respect de la vie privée susmentionnés, vous pouvez nous contacter à tout moment.
  • Soyez toujours le plus spécifique possible lorsque vous souhaitez exercer vos droits. Ce n’est que de cette manière que la SMR MC WALLONIE pourra traiter concrètement et correctement votre demande. Pour s'assurer que la personne concernée souhaite exercer ses propres droits au respect de la vie privée, la SMR MC WALLONIE peut demander une copie de la carte d’identité aux fins d’identification.

Généralités

Pour toute question, demande d’exercice de vos droits ou remarque, vous pouvez nous contacter à tout moment :

Délégué à la protection des données

Si vous estimez que les canaux susmentionnés ne peuvent pas vous aider, vous pouvez également contacter notre Délégué à la Protection des Données (= « Data Protection Officer »).
Ce contact peut s’effectuer :

  • Par écrit : En adressant un courrier à l’attention du Data Protection Officer à SMR MC WALLONIE, Chaussée de Haecht 579, 1031 Schaerbeek Belgique.
  • Par e-mail : [email protected]

Autorité de protection des données

Outre la possibilité de vous adresser directement à nos services, il vous est également possible de contacter l’Autorité de protection des données.

Données de contact
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000

Voir aussi