Les droits du patient
En tant que patient, vous disposez de 8 droits en lien avec votre état de santé, les soins qui vous sont dispensés ainsi que votre relation avec les prestataires de soins.
Les 8 droits du patient
8 droits pour encourager la collaboration entre patient et prestataires et garantir la qualité des soins de santé.
La personne de confiance et le représentant
Ils sont là pour vous aider et vous accompagner dans les démarches liées à vos soins.
La planification anticipée des soins
Quels soins souhaiteriez-vous en cas de maladie, urgence ou fin de vie ? Comment formuler vos souhaits ?
Les activités dans votre région
La MC organise régulièrement des activités sur la thématique des droits du patient.
Les 8 droits du patient
La loi sur les droits du patient
Cette loi est un cadre qui permet d’instaurer un partenariat durable entre le patient, son entourage et ses prestataires de soins. Ce modèle de collaboration et de dialogue ainsi que le respect mutuel entre patient et prestataires de soins garantissent la qualité des soins de santé, au travers de 8 droits.
La loi prévoit également la possibilité pour un patient de choisir une personne de confiance qui l’aide et le soutient dans l’exercice de ses droits et d’avoir un représentant qui puisse agir en son nom s’il n’est pas capable d’exercer ses droits.
1- Droit à un service de qualité
En tant que patient, vous avez droit à des soins de qualité, répondant à vos besoins.
Vous avez droit à bénéficier des meilleurs soins possibles en fonction de la connaissance médicale et de la technologie disponible. Ces soins vous sont donnés dans le respect de votre dignité humaine, de votre autonomie, et sans discrimination.
S’il ne peut pas ou ne souhaite pas vous prendre en charge, votre prestataire de soins doit assurer la continuité de vos soins et vous diriger vers un confrère.
Votre prestataire de soins doit également tenir compte de vos objectifs de vie, de vos valeurs et de vos préférences en termes de soins. En tant que patient, vous pouvez donc exprimer vos préférences et souhaits en matière de soins de santé. Vous pouvez notamment recourir à la planification anticipée des soins, en concertation avec vos proches et vos prestataires de soins.
Les soins visant à prévenir, à traiter et à soulager la douleur physique et psychique font partie intégrante du traitement de qualité du patient.
2- Droit au libre choix de votre prestataire de soins
Vous pouvez choisir librement votre prestataire et décider à tout moment d’en consulter un autre. Il existe des limites à ce choix en cas d’urgence ou pour des raisons pratiques et organisationnelles (par exemple le spécialiste ou l’ambulancier de garde dans un hôpital, ou le médecin-conseil d’une mutualité…).
De son côté, le prestataire peut refuser des services à un patient pour des raisons personnelles ou professionnelles (refus de nouveaux patients s’il ne peut assurer un suivi de qualité par exemple), sauf en cas d’urgence. Il ne peut pas interrompre un traitement en cours auprès d'un patient sans avoir pris au préalable toutes les dispositions visant à garantir la continuité des soins. Cela veut dire qu’il doit donner au patient les coordonnées d’un prestataire de soins exerçant la même profession et disposant de la même compétence pour assurer le suivi de son traitement.
Le prestataire de soins a l’obligation d’informer le patient si, en raison des mesures qui lui sont imposées, il ne remplit plus les conditions d’exercice de sa profession et de sa pratique. Ces mesures imposées peuvent résulter d’une décision disciplinaire, telle que la suspension par l’Ordre des médecins, ou d’une condamnation pénale… L’obligation du prestataire de soins se limite à communiquer qu’il ne remplit plus toutes les conditions d’exercice de la profession et quelles en sont les conséquences pour la pratique.
Vous avez le droit de vous informer, à votre demande, de la qualification et de l’expérience professionnelles du prestataire de soins.
3- Droit à toutes les informations sur votre état de santé
Le prestataire de soins doit vous donner toutes les informations qui vous concernent et qui sont nécessaires pour comprendre et évaluer votre état de santé.
Ces informations doivent vous être communiquées de manière compréhensible et adaptée à votre situation personnelle. Cela comprend le diagnostic ainsi que l’évolution probable de votre état et le comportement à adopter en conséquence (lorsqu’il existe des risques en cas de grossesse, par exemple).
Lors des consultations, le prestataire de soins doit s'informer de votre situation et de vos préférences en matière de soins actuels et futurs. Cela implique non seulement la situation médicale, mais également tous les aspects pertinents, comme vos souhaits, vos attentes ou objectifs de vie, qui peuvent être déterminants dans les choix que vous faites pour la suite des soins. Le prestataire de soins doit prévoir le temps nécessaire pour vous demander ce que vous vivez, comment vous souhaitez être soigné et vous inviter à poser des questions.
Si vous le souhaitez, ou si le prestataire de soins le juge pertinent, vous pouvez recevoir par écrit (format papier ou électronique) les différentes informations échangées lors de la consultation.
Refus d'information par le patient ou le prestataire
Si vous le souhaitez, vous avez le droit de ne pas être informé sur votre état de santé. Vous pouvez aussi demander que vos informations de santé ne soient communiquées qu’à votre personne de confiance. Cette demande est alors consignée dans votre dossier.
Cependant, le prestataire de soins peut ne pas respecter ce souhait pour éviter un préjudice pour votre santé ou celle de quelqu’un d’autre. Par exemple si vous êtes porteur d’une maladie contagieuse que vous risquez de transmettre à des tiers si vous n’en êtes pas informé. Le prestataire de soins doit dans ce cas consulter préalablement un autre prestataire et, si vous en avez désigné une, votre personne de confiance.
Si le prestataire de soins estime que la communication de toutes les informations causerait manifestement un préjudice grave pour votre santé, il doit examiner si les informations visées peuvent être communiquées petit à petit, en fonction de votre état de santé. Le but étant que vous soyez au final pleinement informé. Il doit donc régulièrement vérifier si le préjudice grave est toujours réel. Dès que ce n’est plus le cas, il doit vous communiquer toutes les informations sur votre état de santé.
A titre exceptionnel, le prestataire de soins peut décider temporairement de ne vous divulguer aucune information. Mais il doit d’abord consulter un autre prestataire à ce sujet. Dès que le préjudice n’est plus d’application, il doit fournir l’information.
Exemple : le prestataire de soins diagnostique une maladie chronique chez une personne souffrant de dépression sévère et qui vient de faire une tentative de suicide. Il peut invoquer l’exception thérapeutique s’il estime que la communication du diagnostic de maladie chronique ne sera pas supportable pour le patient. Il peut donc décider que ce sera un préjudice manifestement grave pour le patient et choisir de ne pas communiquer temporairement cette information. Il doit évaluer régulièrement si les conditions qui justifient la non-communication de l’information est toujours actuelle.
Dans cette situation, le prestataire doit ajouter une justification écrite dans votre dossier patient et informer la personne de confiance que vous avez désignée.
4- Droit au consentement libre et éclairé de toute intervention
Avant toute intervention, votre prestataire de soins doit obtenir votre consentement libre et éclairé. Ce consentement doit découler d’un processus décisionnel régi par le dialogue entre vous et votre prestataire de soins ou l’équipe soignante. Au terme de ce processus, vous devez parvenir ensemble à une décision.
La communication d’informations préalable à un examen ou un traitement est essentielle pour que vous puissiez vous sentir suffisamment impliqué dans la décision et que vous donniez un consentement valable.
Le prestataire de soins doit dès lors s’assurer que vous compreniez pleinement les informations qu’il vous donne, que vous maitrisiez suffisamment le sujet. Cela implique également de consacrer suffisamment de temps à la discussion. C’est grâce à une communication de qualité que vous pourrez donner votre consentement.
Les informations à fournir par le prestataire de soins
Donner votre consentement libre et éclairé implique que vous soyez informé au préalable au minimum sur :
- l'objectif, la nature, le degré d'urgence, la durée, la fréquence du traitement ou de l’intervention ;
- l’évolution et les soins de suivi probables ;
- les contre-indications, effets secondaires et risques pertinents pour vous ;
- les alternatives possibles, réalisées ou non par un autre prestataire de soins ;
- le coût d’un examen ou d’un traitement ;
- d'autres précisions pertinentes pour vous, entre autres, le cas échéant, les dispositions légales relatives à une intervention qui doivent être respectées.
Cette liste n’est pas exhaustive. En cas d’urgence, s'il est impossible de discerner votre volonté ou celle de votre représentant, le prestataire pratiquera les interventions nécessaires et le mentionnera dans votre dossier.
Les différents types de consentement
Il existe plusieurs façons de donner son consentement, après avoir été suffisamment informé.
- Un consentement explicite peut être oral ou écrit. Bien entendu, pour certaines interventions plus complexes ou pour des interventions de chirurgie esthétique, il peut être utile de recevoir l’information par écrit et de donner votre accord par écrit également.
- Un consentement peut également être implicite. Cela signifie que le prestataire de soins, après avoir suffisamment informé le patient, peut raisonnablement conclure sur base du comportement du patient que celui-ci donne son consentement. Exemple : le patient remonte sa manche et tend le bras lorsque le médecin veut faire une prise de sang.
Tant le patient que le prestataire de soins peut demander à consigner le consentement par écrit, soit sur support papier soit sur support électronique afin qu’il soit ajouté au dossier du patient.
En cas d'urgence, s’il y a incertitude quant à votre volonté réelle et qu'aucun représentant n'est présent, le prestataire de soins pratiquera immédiatement toute intervention nécessaire dans votre intérêt. Le prestataire de soins doit alors en faire mention dans votre dossier.
Vous pouvez enregistrer par écrit (sur support papier ou électroniquement) vos objectifs de santé ou vos objectifs de vie, vos déclarations et vos préférences pour le moment où vous pourriez ne plus être en mesure d’exercer vos droits.
Si vous avez par exemple fait savoir dans une déclaration anticipée que vous refusez une intervention déterminée, le prestataire de soins doit respecter ce refus tant que vous ne le révoquez pas. Vous pouvez également faire savoir que vous souhaitez recevoir des soins qui vous permettront de rester autonome.
La personne de confiance, ou le représentant, est là aussi pour informer le prestataire de soins de l'existence d'une déclaration anticipée si elle en a connaissance.
Vous pouvez toujours refuser de donner votre consentement. C’est vous qui décidez et personne ne peut vous forcer à accepter un traitement ou une intervention. Le prestataire de soins est tenu de vous expliquer les conséquences et les risques possibles si vous ne vous faites pas soigner. Il discute avec vous sur des alternatives possibles au traitement qui peuvent être exécutées par lui ou un autre professionnel. En cas de doute, vous pouvez toujours solliciter un second avis. En fonction du traitement qui vous est proposé, vous pouvez décider de changer de prestataire.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Le refus ou le retrait de votre consentement n’entraine pas la perte de votre droit à des prestations de qualité chez ce prestataire de soins. Celui-ci doit continuer à dispenser certains soins de qualité (par exemple la poursuite de l’alimentation, de l’hydratation, du traitement contre la douleur...).
Le refus ou le retrait d’un consentement déjà donné peut-être, à votre demande ou à celle du prestataire de soins, fixé par écrit (sur un support papier ou électroniquement) et ajouté à votre dossier patient.
Information sur le coût de votre traitement
En tant que patient, vous avez le droit d’être informé des implications financières d’un examen ou d’un traitement. Votre prestataire de soins doit également préciser au préalable les tarifs qu’il applique (selon son statut : conventionné, partiellement conventionné ou non conventionné).
Oser aborder le coût d’une intervention ou d’un traitement contribue à établir une relation de confiance avec votre prestataire de soins et vous permet de faire un choix éclairé concernant votre santé.
La loi sur les droits du patient énonce que tout patient a le droit de consentir librement à toute intervention moyennant une information préalable, notamment sur le volet financier. Vous avez le droit de questionner votre prestataire sur le coût des soins de santé avant, pendant et après une intervention.
De son côté, le prestataire de soins doit s’assurer que vous avez bien compris toutes les informations, et prendre suffisamment le temps d’en discuter avec vous.
Affichage des tarifs
Une loi datant de 2021 impose aux prestataires de soins de communiquer clairement leurs tarifs via des affiches.
L'obligation d'affichage concerne actuellement les dentistes (orthodontistes et parodontologues inclus), kinésithérapeutes, logopèdes, infirmiers, sage-femmes, opticiens, audiciens, bandagistes, orthopédistes et pharmaciens.
Les médecins généralistes et spécialistes doivent afficher leur statut de conventionnement mais ils ne sont pas encore tenus d'afficher leurs tarifs. N’hésitez pas à tout de même aborder avec votre médecin la question du coût des consultations et des soins, dans le respect et la confiance.
- des informations sur le prestataire de soins : numéro Inami, numéro d’entreprise, statut de conventionnement.
- les soins les plus courants de la discipline du prestataire de soins, avec pour chacun :
- la description,
- l'intervention de l'assurance obligatoire,
- le ticket modérateur payé par vous,
- le montant maximum du supplément d'honoraires que le prestataire peut facturer (s'il est non ou partiellement conventionné),
- le montant maximum total à votre charge et à la charge de l'assurance obligatoire.
- pour le prestataire de soins travaillant dans une maison médicale, le coût des soins dispensés dans le cadre du paiement forfaitaire.
Chaque prestataire de soins doit utiliser le modèle d'affiche qui le concerne (selon sa discipline et son statut) et le compléter de manière lisible. Il doit placer l'affiche à un endroit clairement visible dans chacun de ses lieux de pratique :
- dans la salle d’attente et/ou son cabinet,
- sur son site web ou d'autres canaux en ligne, s'il en a.
Estimer le coût de votre traitement en cas d'hospitalisation
Vous entrez bientôt à l’hôpital dans le cadre d’une hospitalisation planifiée ? Renseignez-vous avant l’admission : combien de temps resterez-vous hospitalisé ? Quels sont les objectifs du traitement et ses effets secondaires possibles ? Quel suivi est prévu à votre sortie de l’hôpital ?
C’est également le moment de vous renseigner sur les conséquences financières de votre hospitalisation. Une information préalable claire, telle que le prix de la prise en charge, évite les mauvaises surprises et garantit que vous pouvez prendre les mesures nécessaires avant votre hospitalisation si nécessaire.
L’estimation du coût de la prise en charge vous aide à faire des choix éclairés, tels que le choix du type de chambre (double ou individuelle) lors de l’admission. Gardez également à l'esprit ce pourquoi vous êtes couvert ou non par votre assurance hospitalisation.
L’estimation la plus précise pourra vous être communiquée par votre hôpital. En effet, de plus en plus d’hôpitaux disposent aujourd’hui d’un simulateur de coûts en ligne pour les admissions et les traitements les plus courants. Cependant, il faut noter qu’il ne s’agit là que d’une estimation. Le prix réel peut dépendre de différents facteurs imprévus tels que des examens complémentaires ou des complications dans la prise en charge.
Votre intervention n'est pas disponible dans le simulateur de coûts hospitaliers ? Votre hôpital n'a pas de simulateur de prix en ligne ? N'hésitez pas à demander à votre médecin ou à l'hôpital une estimation des coûts pour votre situation.
Comment estimer les coûts de votre hospitalisation ?
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Le site web de l'hôpital
Certains hôpitaux proposent un simulateur de coûts de la prise en charge sur leur site web. Habituellement, la page reprend des données de contact au cas où vous auriez des questions sur le prix estimé.
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Votre médecin
Votre médecin peut vous informer ou vous référer à un collègue pour plus d'informations. N'hésitez pas à poser des questions sur les implications financières lors de votre consultation.
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L'hôpital
Lors d'une hospitalisation, informer correctement le patient n'est pas seulement la responsabilité du médecin, mais il s’agit d’une responsabilité conjointe du médecin et de l'hôpital. En cas de questions sur les conséquences financières de votre admission, vous pouvez également contacter le service de facturation ou le service "Pré-admission".
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Vous
En tant que patient, vous êtes un partenaire actif dans la prise en charge thérapeutique. Posez spontanément les questions qui vous intéressent et également celles concernant le prix de votre hospitalisation et/ou de votre traitement. N’hésitez pas à dresser la liste de vos questions avant la consultation, cela vous aidera à ne rien oublier ce jour-là.
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La MC
La MC est là pour vous aider ! N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou si les informations que vous avez reçues de votre médecin ou de votre hôpital ne vous semblent pas claires.
Conseils avant votre hospitalisation
- Consultez le site de l'hôpital. Souvent, vous trouverez une estimation des coûts pour les prises en charge les plus courantes.
- Discutez du coût avec votre médecin.
- Consultez à l'avance les modalités précises de votre police d'assurance hospitalisation. De cette façon, vous savez ce qui sera ou non remboursé lors de votre hospitalisation.
- Demandez votre déclaration d'admission à l'avance.
- Réfléchissez au type de chambre que vous désirez. En effet, cela déterminera si des suppléments peuvent vous être demandés.
- Demandez à votre médecin s’il est conventionné ou consultez notre outil de recherche. En effet, le fait que votre praticien soit conventionné a un impact important sur le prix de votre traitement et des consultations qui ont lieu avant et après l'admission.
- Communiquez avec les prestataires de soins qui sont en charge de votre traitement et/ou de son suivi. Ne vous contentez pas de vous informer sur le but, la durée et les effets secondaires possibles du traitement, mais questionnez-les également sur son coût.
La planification anticipée des soins
En savoir plus5- Droit à un dossier patient soigneusement tenu à jour
Vous avez droit à un dossier patient soigneusement mis à jour et conservé en lieu sûr. Chaque prestataire de soins (généraliste, dentiste, spécialiste, kiné, infirmier…) doit tenir un dossier par patient, papier ou électronique. Seuls les prestataires qui vous soignent ont accès à vos données, si vous avez donné votre accord.
En 2024, la loi sur les droits du patient a été modifiée. Elle stipule à présent que les prestataires de soins devront tous progressivement tenir un dossier patient en version électronique.
Le prestataire de soins peut, à votre demande, consigner dans votre dossier patient vos déclarations anticipées, vos valeurs, vos objectifs de vie et vos préférences en matière de soins actuels et futurs.
Vous souhaitez consulter votre dossier chez un prestataire ? Vous pouvez lui en faire la demande. Vous pouvez également demander des explications sur son contenu afin d’interpréter au mieux les données qui y sont consignées. Votre prestataire a 15 jours pour répondre à votre demande à compter de la réception de celle-ci. Seules les informations relatives à des tiers ne sont pas consultables.
Si votre dossier patient contient une motivation écrite stipulant que la communication de toutes les informations du dossier causerait un préjudice grave pour votre santé, et que cette motivation est toujours pertinente, vous pouvez exercer votre droit à la consultation par l’intermédiaire du prestataire de soins que vous désignez.
Une meilleure communication entre les prestataire. Les dossiers patients sont la base de la communication entre tous les professionnels de la santé. Ils permettent d’assurer un meilleur suivi de votre santé.
- Vous entrez à l’hôpital pour une pathologie chronique ? Les médecins peuvent facilement prendre connaissance de votre historique.
- Vous souffrez de plusieurs pathologies ? Les différents spécialistes peuvent faire les liens nécessaires.
...et bien d'autres avantages
- Le dossier patient est aussi un outil de communication entre vos différents prestataires, vous-même et votre famille.
- Il peut faire office de preuve en cas de discussion concernant le déroulement du traitement, la qualité des soins, vos souhaits ou préférences, votre capacité à exprimer votre volonté à un moment donné.
- Il est une source d’informations importante si vous souhaitez un deuxième avis médical.
- Il est aussi essentiel pour obtenir une attestation d’indemnisation dans le cadre de la sécurité sociale, comme une indemnisation après un accident de travail, une maladie professionnelle...
- Vous pouvez demander à y faire figurer le nom de votre représentant, vos éventuelles volontés ou préférences en matière de soins. Votre prestataire de soins note également d’autres informations importantes dans votre dossier, comme l’identité de votre personne de confiance, votre souhait de ne pas être informé de votre état de santé, votre autorisation d’entamer un traitement, les motifs de refus de consultation de votre dossier...
Vous avez le droit d’obtenir une copie de votre dossier, ou une partie de celui-ci, par écrit (format papier ou électronique).
Le prestataire de soins doit vous la fournir dans les 15 jours suivant votre demande. La première copie est toujours gratuite. Pour les copies suivantes, des frais administratifs peuvent vous être demandés, s’ils sont raisonnables et justifiés. Ils ne doivent pas dépasser le coût réel.
Le prestataire de soins peut refuser de vous fournir une copie de votre dossier s’il dispose d’indications claires selon lesquelles vous subissez des pressions pour communiquer ces informations à des tiers. Par exemple si la copie est en réalité demandée par une compagnie d’assurance dans le cadre d’une demande de crédit bancaire.
- En cas de décès à l’âge adulte : votre épouse ou époux, partenaire cohabitant légal, partenaire cohabitant de fait et vos parents jusqu'au deuxième degré inclus ont, par l'intermédiaire du prestataire de soins que vous avez désigné, le droit de consultation, pour autant que leur demande soit suffisamment motivée et spécifiée et que vous ne vous y soyez pas opposé expressément.
- En cas de décès avant votre majorité : les personnes qui avaient l’autorité parentale de votre vivant (parent, tuteurs, accueillant familiaux) peuvent obtenir copie et droit de consultation sans fournir de motivation. Les parents jusqu’au second degré doivent motiver et spécifier leur demande. Si, en tant que mineur, vous exercez vos droits de façon autonome, en cas de décès, le droit de consultation et de copie du dossier revient à la personne qui vous aurait représenté.
Le droit de consultation ou de copie ne peut pas être exercé si vous vous y êtes opposé de votre vivant. La personne demandant à consulter ou copier votre dossier a le droit de recevoir des explications sur le contenu de votre dossier. Le prestataire de soins peut refuser de donner une copie s’il dispose d’informations claires selon lesquelles la personne demandant accès au dossier subit des pressions pour donner cette copie à des tiers.
Si vous le souhaitez, vous pouvez donner votre consentement pour le partage électronique de vos données de santé. Vos informations de santé peuvent être partagées plus rapidement entre vos prestataires de soins via un réseau électronique informatisé et sécurisé.
Il s’agit du Dossier santé partagé, qui rassemble les infos contenues dans vos différents dossiers. Le prestataire qui consulte votre dossier bénéficie alors d’une vue globale de votre état de santé.
6- Droit à la protection de votre vie privée et de votre intimité
La protection de votre vie privée et de votre intimité en tant que patient lors de toute intervention d’un prestataire de soins est un droit fondamental. Cela inclut notamment les informations liées à votre santé ainsi que le traitement de vos données de santé en dehors de la relation de soins.
Aucune information concernant votre état de santé ne peut être divulguée à un tiers, à moins d’une dérogation légale et de la nécessité de protéger la santé publique ou les droits et libertés de tiers (en cas de risque de contamination, par exemple).
En ce qui concerne le respect de votre intimité, seuls les prestataires de soins nécessaires à votre traitement peuvent être présents lors des soins ou effectuer un examen, sauf accord contraire.
Si vous estimez qu’il est nécessaire que votre personne de confiance soit présente pour un examen ou une intervention, cela peut en principe être possible. Cette demande peut être refusée pour des raisons fondées, telles que des mesures d’hygiène.
7- Droit à la médiation
Vous avez le droit d’introduire une plainte concernant le respect de vos droits en tant que patient auprès du service de médiation compétent.
Si le prestataire de soins exerce dans un hôpital, vous pouvez vous adresser directement au service de médiation de cet hôpital.
Si le prestataire de soins exerce dans un hôpital psychiatrique, une initiative d’habitation protégée ou une maison de soins psychiatrique, il est possible que le médiateur compétent soit celui d’une plateforme de concertation en santé mentale à laquelle l’institution est rattachée. Vous pouvez consulter les coordonnées des médiateurs dans les listes suivantes :
Si le prestataire de soins exerce en dehors de l’hôpital (médecin généraliste ou spécialiste à son cabinet privé, infirmier indépendant, dentiste, médecin au sein d’une maison de repos, médecin de prison), vous pouvez vous adresser au service de médiation fédéral Droits du patient :
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
DG Soins de santé, service de médiation fédérale "Droits du patient"
Avenue Galilée 5/2 - 1210 Bruxelles
- Médiateur fédéral francophone : 02/524.85.21 - [email protected]
- Médiateur fédéral néerlandophone : 02/524.85.20 - [email protected]
- Après le décès d'un patient mineur : la personne qui au moment du décès du patient agissait en tant que représentant de ce dernier, est autorisée à exercer le droit de plainte. Si le patient mineur d'âge exerçait de son vivant ses droits de manière autonome, ce droit revient à la personne qui aurait représenté le patient mineur d'âge, pour autant que le patient ne s'y est pas opposé expressément.
- Après le décès du patient majeur : l'époux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire cohabitant de fait, les parents du patient jusqu'au deuxième degré inclus et la personne qui au moment du décès du patient agissait en tant que représentant de ce dernier ont le droit d'exercer le droit de plainte, pour autant que le patient ne s'y soit pas opposé expressément.
8- Droit à un traitement contre la douleur
Vous avez le droit de recevoir de la part des professionnels de la santé les soins les plus appropriés visant à prévenir, écouter, évaluer, prendre en compte, traiter et soulager votre douleur.
La personne de confiance et le représentant
Quelle distinction entre le rôle de personne de confiance et celui du représentant ?
La personne de confiance
La personne de confiance aide et soutient le patient qui est encore capable d'exercer ses droits de patient. La personne de confiance intervient toujours à la demande du patient. Et le patient détermine les droits pour lesquels il a besoin d'assistance.
Le représentant
Le représentant du patient agit au nom d'un patient qui n'est pas capable d'exercer ses droits. Le représentant intervient automatiquement lorsque le patient n'est pas en mesure d'exercer lui-même ses droits. Il exerce tous les droits du patient au nom de celui-ci.
La personne de confiance
En tant que patient, vous avez le droit d’être assisté par une ou plusieurs personnes de confiance. Le rôle de cette personne est de vous apporter un soutien informel et une assistance dans le cadre de vos différents droits.
Vous choisissez vous-même votre personne de confiance et déterminez la portée de sa compétence. La désignation de la personne de confiance est libre de formalités. Vous pouvez la désigner oralement auprès de votre prestataire de soins lors d’une consultation où votre personne de confiance vous accompagne, ou encore par écrit, en remplissant un formulaire.
Il peut s’agir d’un membre de votre famille, d’un voisin, d’un ami… Cette personne est là pour vous aider et vous accompagner dans les démarches liées à vos soins. Par exemple lors de vos rendez-vous chez le médecin (généraliste et spécialiste) :
- elle écoute et pose des questions complémentaires
- elle veille à ce que vous obteniez toutes les informations compréhensibles et nécessaires et que vous sachiez comment suivre votre traitement
Votre prestataire doit renseigner cette personne de confiance ainsi que la portée de sa compétence dans votre dossier patient.
Vous avez le droit d’exercer votre droit à l’information, à la consultation ou à la copie de votre dossier par l’intermédiaire de votre personne de confiance.
Votre personne de confiance vous accompagne, mais vous continuez à prendre vos décisions en tant que patient. Dans le cas où cela ne s’avérerait plus possible, vous pourriez être amené à désigner un représentant.
Pour plus d'informations sur la personne de confiance, téléchargez le Carnet de vie réalisé par Énéo (mouvement social des aînés, partenaire de la MC).
Le représentant
Que se passe-t-il si vous n’êtes plus en capacité d’exprimer votre volonté ? Si vous n’êtes pas en état d’exercer vous-même vos droits et aussi longtemps que vous vous trouvez dans cette situation un représentant peut intervenir.
Il prend des décisions relatives à votre santé à votre place, dans le cas où vous ne seriez plus en capacité de le faire vous-même (coma ou confusion mentale, par exemple). Il doit prendre les décisions conformément aux souhaits de vie, valeurs et préférences en matière de soins actuels et futurs et aux objectifs de vie que vous auriez exprimés au moment où vous en étiez capable.
Si vous avez établi une planification anticipée des soins, celle-ci doit servir de fil conducteur pour le représentant. Celui-ci doit également tenir compte de vos préférences et objectifs de vie dont il a été informé d’une autre façon, par exemple par la personne de confiance, un membre de votre famille…
Votre représentant vous associe autant que possible, et proportionnellement à vos capacités de compréhension, à l’exercice de vos droits en tant que patient. Vous êtes ainsi impliqué autant que possible et occupez une position centrale. Vous pouvez exprimer votre volonté, même lors d’une phase d’incapacité.
Qui peut devenir votre représentant ?
- Si vous êtes mineur : vos droits en tant que patient sont exercés par les personnes qui ont l'autorité sur vous ou par votre tuteur. Suivant votre âge et votre maturité, vous pouvez être associé à l'exercice de vos droits. Si on estime que vous êtes apte à évaluer raisonnablement vos intérêts, vous pouvez exercer vos droits de manière autonome.
- Si vous êtes majeur : vous pouvez à tout moment, lorsque vous êtes en capacité de le faire, entamer les démarches afin de choisir librement qui peut vous représenter. Vous pouvez même désigner plusieurs représentants. Cependant, si vous le faites, vous devez alors aussi mentionner un ordre dans lequel ces personnes pourront intervenir en qualité de représentant.
- Sans démarches de votre part et si cela s’avérait nécessaire, le rôle sera confié à votre conjoint ou, si vous êtes célibataire, à l’un de vos enfants, parents ou encore frère ou sœur. En dernier ressort, c’est le prestataire de soins qui veillera à vos intérêts. Il peut également intervenir en cas de conflit entre représentants de même rang. Si le juge de paix vous a assigné un administrateur, celui-ci sera prioritaire.
Sachez également que vous pouvez aussi désigner des proches pour assister le représentant dans l’exercice de vos droits en tant que patient.
Désignez votre personne de confiance et/ou votre représentant !
Vous avez déjà réfléchi à la question ? Vous savez qui vous auriez envie de désigner comme personne de confiance ? Vous souhaitez que quelqu’un de particulier vous représente au cas où ce serait nécessaire ? Parlez-en avec votre prestataire de soins, votre entourage ou votre représentant et veillez à ce que l’information soit reprise dans votre dossier patient.