Forfait de soins en cas de maladie chronique
Le forfait de soins est une intervention annuelle pour les malades chroniques qui sont fortement dépendants et ont des dépenses de santé élevées. Le montant varie de 350 à 700 €.
Intervention jusqu'à 743 €
Le montant de l'intervention de l'assurance obligatoire est différent en fonction de la situation de perte d'autonomie du patient.
Il y a 3 montants d'intervention possibles. Les différents montants (au 1er janvier 2024) s'élèvent à :
- 371,55 € (= 100 %) pour les situations 2, 3 et/ou 4
- 557,36 € (= 150 %) pour les situations 5, 6, 7 et/ou 8
- 743,12 € (= 200 %) pour la situation 1
Pour savoir à quoi correspond ces situations, référez-vous aux conditions ci-dessous concernant la perte d'autonomie.
Si vous êtes concerné par plusieurs situations, un seul montant vous sera attribué, le montant le plus élevé.
Ce forfait peut être cumulé avec le forfait d'incontinence, le forfait de soins palliatifs et le forfait EVP (état végétatif persistant).
Conditions pour bénéficier du forfait de soins
Pour obtenir cette intervention annuelle, le patient doit répondre à 2 conditions :
Les dépenses de santé du patient doivent atteindre un certain montant pour l'année civile concernée et l'année précédente :
- 450 € par an pour un patient qui ne bénéficie pas de l'intervention majorée
- 365 € par an pour un patient qui bénéficie de l'intervention majorée
Le calcul du montant total des dépenses se fait de la même manière que pour le Maximum à facturer (MAF). Il en découle qu'un certain nombre de dépenses ne sont pas incluses.
Par contre, on tient uniquement compte des dépenses du malade chronique lui-même (dans le cadre du MAF, ce sont les dépenses totales de la famille qui sont prises en compte).
Le patient doit se trouver dans une des situations suivantes durant l’année de la demande :
- Avoir droit pendant au moins 3 mois au forfait B ou C dans le cadre des soins infirmiers ;
- Etre reconnu pour au moins 6 mois comme étant atteint d'une maladie grave nécessitant un traitement de kinésithérapie (ancien statut E) ou de physiothérapie ;
- Avoir séjourné au moins à 6 reprises ou au moins 120 jours dans un hôpital général ou dans un hôpital psychiatrique durant l'année civile en cours et l'année précédente ;
- Satisfaire aux conditions médicales qui donnent droit à une allocation familiale majorée pour les enfants atteints d'un handicap ou d'une maladie grave ;
- Atteindre 12 points sur l'échelle de dépendance du SPF Sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation d'intégration aux personnes handicapées ou l'allocation d'aide aux personnes âgées ;
- Bénéficier d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne ;
- Bénéficier d'une allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne destinée aux personnes invalides avec charge de famille ;
- Bénéficier d'une majoration d'indemnités de maladie pour l'aide d'une tierce personne qui assimile le taux des indemnités des personnes isolées ou cohabitantes au taux des indemnités des personnes avec charge de famille.
Point info malades chroniques
En savoir plusComment bénéficier du forfait de soins ?
Votre mutualité dispose des données qui permettent de savoir si vous êtes dans les conditions pour obtenir le forfait de soins.
Il est donc versé automatiquement aux patients concernés.
Si au cours de l'année, la perte d'autonomie s'aggrave et que le patient remplit les conditions d'une intervention plus élevée, un paiement complémentaire sera automatiquement effectué (de 100 à 200 %, de 100 à 150 % ou de 150 à 200 %).
Si le paiement automatique (du forfait ou du paiement complémentaire) ne se fait pas, et si vous pensez être dans les conditions pour bénéficier du forfait de soins, contactez le Service social de votre mutualité.
