Statut affection chronique
L'objectif du statut affection chronique est d'aider les malades chroniques à faire face à leurs dépenses élevées en soins de santé, grâce à une réduction de 100 € du maximum à facturer (MAF).
Qu'est-ce que le statut affection chronique ?
Ce statut est une aide pour assumer les coûts élevées en soins de santé des malades chroniques.
Concrètement, ce statut donne droit à une réduction de 100 € du plafond MAF (Maximum à facturer), si le malade ne bénéficie pas déjà d’une réduction via une autre réglementation.
Qui peut bénéficier du statut affection chronique ?
Le statut affection chronique n’est pas accordé en fonction du diagnostic mais en fonction du montant des dépenses en soins de santé ou de l’accès au forfait de soins, pendant une certaine période.
Il est accordé dans 3 situations :
- Vous dépensez au moins 387,27 € en soins de santé chaque trimestre pendant 8 trimestres consécutifs (2 années civiles complètes). Les coûts de ces soins comprennent les montants à votre charge (les tickets modérateurs) et les montants pris en charge par votre mutualité, mais pas les suppléments d’honoraires. Vous avez alors droit au statut d'affection chronique pour une période de 2 ans, ensuite renouvelable d’année en année si les dépenses se maintiennent au même niveau et au même rythme.
- Vous bénéficiez du forfait de soins (communément appelé « forfait malade chronique »). Le statut d'affection chronique vous est alors octroyé pour une période de 2 ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’octroi du forfait de soins. Cette période est également renouvelable d’année en année.
- Vous souffrez d’une maladie rare ou orpheline et vous répondez au critère financier de la 1re situation (387,27 € de dépenses par trimestre). Une fois que la mutualité vous a confirmé que vous correspondiez à ce critère financier, envoyez à votre mutualité une attestation rédigée par un médecin spécialiste notifiant que vous souffrez d’une maladie rare : vous pourrez bénéficier du statut pour une période de 5 ans, renouvelable moyennant une nouvelle attestation médicale.
Une maladie rare ou orpheline est une maladie touchant un nombre restreint de personnes en regard de la population générale (moins d’une personne sur 2 000), reprise sur le site Internet Orphanet.
Quelles sont les démarches pour bénéficier du statut affection chronique ?
Affection chronique non rare
Vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Le statut vous sera automatiquement octroyé.
Si vous entrez dans les conditions d’octroi, votre mutualité vous en informera par courrier postal personnalisé.
Affection rare
Afin de pouvoir bénéficier du statut pour une plus longue durée, les personnes atteintes d’une maladie rare ou orpheline doivent fournir à leur mutualité une attestation du médecin spécialiste indiquant notamment le nom de la maladie (voir un exemple d’attestation).
Nous vous invitons à attendre le courrier de confirmation qui vous indique que vous entrez dans les conditions financières d’octroi du statut (337,69 € de dépenses par trimestre) avant d’entreprendre toute démarche auprès de votre médecin spécialiste.
Questions fréquentes
Si vous répondez aux conditions pour bénéficier du statut affection chronique, vous êtes averti via courrier postal par votre mutualité. La plupart des prestataires de soins ont également accès à cette information via une application informatique et pourront vous indiquer si vous en bénéficiez ou non.
Si vous ne retrouvez plus votre courrier, contactez la MC. La plupart des prestataires de soins ont également accès à cette information via une application informatique et pourront vérifier si vous en bénéficiez ou non.
Lorsque les conditions de prolongation ne sont pas respectées, le statut n’est pas prolongé. Si le statut n’a pas pu être octroyé pendant 2 années civiles consécutives, le patient doit répondre aux conditions d’octroi du statut pour pouvoir à nouveau en bénéficier.
Le patient qui souffre d’une maladie rare et fait face à des dépenses répétées et importantes en soins de santé a accès au statut affection chronique à plusieurs conditions :
- Totaliser pendant 2 années civiles complètes au moins 335,04 € par trimestre de dépenses en soins de santé.
- Etre atteint d’une affection considérée comme rare, c’est-à-dire touchant moins d’une personne sur 2 000. La maladie doit être référencée sur Orphanet, le portail de référence relatif aux maladies rares.
- Faire parvenir à sa mutualité une attestation rédigée par le médecin spécialiste qui notifie qu’il souffre d’une affection rare.
Pour la personne souffrant d’une maladie rare et répondant à ces différents critères, le statut est accordé pour une période de cinq ans (renouvelables).
Concrètement, la personne atteinte d’une maladie rare qui répond à la condition des dépenses élevées en soins de santé reçoit un courrier de sa mutualité. Celui-ci l’informe des avantages du statut. Il l’invite aussi à faire compléter une attestation par son médecin spécialiste, et à la faire parvenir à sa mutualité.
Après la période d’ouverture du statut, celui-ci est prolongé automatiquement pour une année civile sur base des constatations de la mutualité si la personne bénéficiant du statut :
- a totalisé 1 340,17 € de dépenses de soins de santé (hors suppléments d’honoraires) durant la seconde année civile précédant l’année de prolongation ou
- a bénéficié du forfait de soins
Pour les personnes atteintes d’une maladie rare ou orpheline, l’accès au statut est prolongé si, au cours de la dernière année d’octroi du statut, une nouvelle attestation médicale est remise au médecin-conseil de la mutualité. Le statut est alors prolongé pour 5 années civiles. Veillez donc à tenir à l’œil la période de validité de votre droit au statut.